Cette foire aux questions réunit les plus fréquentes questions qui nous sont posées par les consommateurs. Si vos questions n'y sont pas répondues, n'hésitez pas à nous contacter.
À propos de l'association
- Qu'est-ce que l'ACQC ?
L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) est un organisme entièrement dédié à la défense et à la promotion des intérêts des consommateurs dans les domaines de l’immobilier et de la construction résidentielle, et ce depuis 1994.
- Quels sont vos services ?
- Un service d'aide est offert par nos parajuristes afin de vous informer de vos droits et recours juridiques, en tant que consommateurs.
- La boussole du propriétaire est un outil visant à orienter vos démarches advenant un problème relié à votre habitation.
Le choix d'un entrepreneur
- Que devrais-je examiner avant de faire affaire avec un entrepreneur ?
- Vérifier que l'entrepreneur détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec.
- Consulter l'Office de la protection du consommateur quant à d'anciennes plaintes et condamnations.
- Examiner les renseignements disponibles auprès de Garantie Construction Résidentielle, si applicable.
- Demander à l'entrepreneur des références d'anciens clients.
- Quels sont les risques de choisir un entrepreneur travaillant au noir ?
- Un tel entrepreneur n'a souvent pas la licence, les permis, les assurances et les compétences nécessaires aux travaux.
- Advenant un abandon ou un bâclage des travaux, il est difficile d'obliger l'entrepreneur à reprendre son travail.
- Si un accident survient, vous pourriez en être personnellement responsable.
- Vous participeriez à une fraude fiscale, vous exposant ainsi aux sanctions prévues par la loi.
L'achat d'une propriété
- Que doit contenir une offre d'achat ?
- Nom et coordonnées de l'acheteur
- Nom et coordonnées du vendeur
- Description de la propriété
- Le prix de vente offert
- Les conditions de l'offre d'achat, telles que la satisfaction d'une inspection préachat, par exemple.
- Suis-je lié par une offre d'achat ?
Oui, lorsqu'une offre est accepté par le vendeur, elle devient une promesse d'achat. L'acheteur s'engage à acheter et le vendeur à vendre. À moins d’une entente entre les deux, il est difficile de modifier ou d'annuler une promesse d'achat.
- Est-ce que l'inspection préachat est nécessaire ?
Non, mais il s'agit de l'un des meilleurs moyens de connaitre l'état réel d'une propriété. L'inspection préachat est fortement recommandée afin de réduire les risques.
Les vices cachés
- Est-ce qu'un défaut inconnu lors de l'achat d'une propriété est automatiquement considéré comme un vice caché ?
- Plusieurs critères doivent être examinés avant qu'un défaut soit bel et bien jugé comme un vice caché au yeux de la loi.
- Puis-je procéder à la rénovation d'un vice avant d'en aviser le vendeur ?
- À moins d'un vice caché dangereux ou pouvant gravement endommager la propriété, le vendeur à le droit de constater le vice et d'exécuter les travaux nécessaires à sa réparation.
- Dois-je nécessairement dénoncer le vice caché au vendeur par l'entremise d'une mise en demeure ?
- Vous devez d'abord faire parvenir au vendeur un avis de dénonciation qui peut prendre l'apparence d'une lettre avec toutes les informations essentielles. Si le vendeur refuse d'entreprendre les réparations, une mise en demeure devient alors nécessaire.
Les recours des consommateurs
- Que puis-je faire si les travaux d'un entrepreneur en construction sont différents de ce qu'il avait été promis ?
- La négociation qui consiste simplement à discuter avec la partie adverse afin de parvenir à un accord satisfaisant.
- La méditation utilise les services d'une tierce personne afin de guider la discussion vers une solution commune.
- L'arbitrage permet de présenter sa cause devant une tierce personne qui rendra une décision finale.
- Le procès demande à un juge d'entendre les deux partis et prendre une décision juste.
- Où puis-je porter plainte contre un entrepreneur en construction ?
- Vous pouvez vous adresser aux organismes de surveillance tel que l’Office de la protection du consommateur et la Régie du bâtiment du Québec.
Les recours collectifs
- Quels sont les recours collectifs ayant cours dans l'industrie de la construction ?
