À chacun son courtier immobilier

Mardi, 12 juillet, 2022
Karl Rettino-Parazelli, Protégez-vous

Extrait(s) :

De nouvelles règles entrées en vigueur récemment interdisent la double représentation dans le secteur immobilier. Si vous avez retenu les services d’un courtier pour acheter une maison et que celui-ci représente aussi le vendeur de la propriété de vos rêves, vous devrez vous tourner vers un autre professionnel.

Deux modifications apportées à la Loi sur le courtage immobilier sont entrées en vigueur le 10 juin dernier afin de mieux encadrer le rôle des courtiers et ainsi éviter les situations de conflit d’intérêts. La première interdit à un courtier immobilier de représenter à la fois l’acheteur et le vendeur, tandis que la deuxième prévoit que les courtiers doivent avoir une entente écrite – et non verbale – avec l’acheteur pour le représenter.

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Est-ce que les nouvelles règles s’appliquent à toutes les propriétés?

Non. Les changements législatifs ne concernent que les transactions immobilières résidentielles pour des immeubles de moins de cinq logements. 

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Que se passe-t-il si un acheteur constate que son courtier est le même que celui du vendeur?

«À partir du moment où l’acheteur veut faire une promesse d’achat sur un immeuble, le courtier doit résilier le contrat de courtage achat et représenter le vendeur», explique Me Champagne. Cette possibilité doit être clairement expliquée dans une annexe au contrat de courtage achat. L’acheteur et le vendeur peuvent être représentés par deux courtiers provenant de la même agence immobilière, mais pas de la même équipe.

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Qu’arrive-t-il si aucun autre courtier n’est disponible pour représenter l’acheteur?

Une exception est prévue pour les régions dans lesquelles les courtiers se font rares. La double représentation est permise si aucun autre courtier n’est établi dans un rayon de 50 kilomètres de la propriété en jeu.

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Si le courtier doit résilier le contrat, peut-il être payé pour le travail déjà effectué?

Non. Si vous êtes acheteur et que votre courtier résilie votre contrat, la loi indique clairement que ce dernier «ne peut exiger aucune rétribution». Réclamer une commission pour vous avoir dirigé vers un autre courtier est également interdit.

Quel est l’impact du changement concernant la signature d’un contrat de courtage achat?

La loi prévoit désormais qu’un contrat de courtage doit absolument être signé entre le courtier et l’acheteur si ce dernier souhaite être «représenté». Cela signifie que le courtier doit avoir conclu une entente écrite, et non seulement verbale, pour négocier au nom de l’acheteur, par exemple.

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Est-ce qu’un courtier est payé même en cas d’entente verbale?

Oui. «La rétribution du courtier est la même, qu’il y ait un contrat de courtage achat ou qu’il n’y en ait pas», explique la représentante de l’OACIQ.

Concrètement, si un contrat de courtage vente prévoit une commission totale de 5 % et un partage de la commission de 2 %, le courtier de l’acheteur pourra toucher ses 2 % s’il a participé à la transaction, même s’il ne s’est entendu avec l’acheteur que de manière verbale.