La levée du voile corporatif… qu’est-ce que c’est ?

Lundi, 21 mars, 2022
Me Fanny Mondou, Dunton Rainville

Extrait(s) :

Afin de bien comprendre ce qu’est la levée du voile corporatif, il faut d’abord savoir que les personnes physiques et les personnes morales ont des personnalités juridiques séparées, et qu’elles ont donc leur propre patrimoine.

En effet, l’article 317 du Code civil du Québec [...] a pour but d’empêcher l’utilisation à mauvais escient de la personne morale par une personne qui en serait l’âme dirigeante et qui voudrait interposer l’existence de celle-ci comme un moyen de défense l’empêchant d’engager sa responsabilité personnelle.

[...]

En effet, l’article 317 du Code civil du Québec fait également référence à d’autres types de fraudes, comme « [...] la fraude civile en général, soit “ l’acte accompli de mauvaise foi avec l’intention de porter atteinte aux droits ou aux intérêts d’autrui ou d’échapper à l’application d’une loi ” ».

[...]

Il faut préciser que la levée du voile corporatif est une mesure exceptionnelle visant à protéger le public et que chaque situation s’évalue au cas par cas.