Extrait(s) :

Un des principes phares de la copropriété divise est le fait que le syndicat, en tant que personne morale, est responsable de veiller aux intérêts de la collectivité, notamment en s’assurant que les travaux nécessaires au maintien et à la conservation de l’immeuble soient effectués. Lorsqu’un défaut d’entretien, un vice de construction ou de conception touchant une partie commune entraîne une perte pour un copropriétaire (ou un tiers), fût-il un dommage à son unité ou à ses biens, le syndicat sera responsable d’indemniser la partie ayant subi un dommage.

Le syndicat sera tenu responsable si les conditions suivantes sont réunies ?

1. Il y a un défaut d’entretien de la part du syndicat, un vice de construction ou de conception;
2. Visant une partie commune;
3. Le syndicat a une obligation d’entretien de cette partie commune (dans le cas de défaut d’entretien);
4. Un copropriétaire (ou un tiers) subi un préjudice/dommage suite à ce défaut d’entretien ou ce vice de conception ou de construction;

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