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Garantie de construction résidentielle (GCR) est satisfaite du jugement rendu le 25 janvier dernier par la Cour supérieure du Québec dans le dossier Éco-Quartier de la gare (Brossard) phase 1 et Société en commandite Trigone Delson. Celui-ci donne raison à GCR, déclarant que 242 unités résidentielles comprises dans des bâtiments situés à Brossard et à Delson construits par les deux entreprises mentionnées ci-dessus sont finalement couvertes par le plan de garantie obligatoire des habitations neuves. Ainsi, ce sont quelques centaines de consommateurs qui sont dorénavant protégés par GCR.

« Nous avions amené ce dossier devant les tribunaux afin de nous assurer que les consommateurs concernés aient droit aux protections prévues par la loi. Il était inconcevable pour nous que ce ne soit pas le cas si jamais une problématique survenait avec leur habitation neuve. Nous sommes donc heureux que la Cour supérieure ait rendu ce jugement qui confirme notre décision initiale d’avoir enregistré ces unités et qui invalide la décision arbitrable rendue en 2019 dans ce dossier », a déclaré Daniel Laplante, président-directeur général de GCR.

Rappelons que GCR avait demandé une révision judiciaire d’une décision arbitrale rendue en 2019, qui avait eu pour effet d’annuler l’enregistrement de 242 unités résidentielles au plan de garantie obligatoire. Les consommateurs touchés s’étaient donc retrouvés soudainement sans les protections prévues dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.