Extrait(s) :

Les Québécois qui s’achètent une maison neuve seront désormais mieux protégés en cas de faillite, par exemple, de leur entrepreneur. La Cour supérieure a statué que la décision de parachever ou non les maisons laissées en plan ne doit pas être à la « seule discrétion » des administrateurs de la Garantie de construction résidentielle (GCR).

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Depuis toujours, GCR affirme qu’il faut être propriétaire du terrain où sera érigée sa future maison pour avoir droit au parachèvement des travaux. Dans de telles circonstances, l’indemnité versée par la garantie peut atteindre 300 000 $.

Mais lorsque le consommateur ne possède pas le terrain, il n’a droit qu’au remboursement de son acompte, jusqu’à concurrence de 50 000 $. Ce qui était le cas de la vaste majorité des clients de Bel-Habitat.

Tout un écart de traitement pour une question de propriété de terrain…

Le juge Christian Immer a d’ailleurs conclu que c’était inéquitable. Et il écrit que « rien, objectivement, ne justifie » que le consommateur qui achète le terrain de l’entrepreneur avant sa faillite « soit traité de façon diamétralement différente » à celui qui obtient le terrain du syndic après coup.

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Le juge Immer déclare par ailleurs que le parachèvement ne peut se faire sur des terrains vagues. Certains travaux, et non pas seulement l’arpentage ou la conception, doivent avoir été entrepris. Sinon, GCR se retrouverait à « entreprendre » ou à « initier » des travaux, ce qui n’est pas l’objectif d’un plan de garantie, écrit-il.