Extrait(s) :
Les Québécois qui s’achètent une maison neuve seront désormais mieux protégés en cas de faillite, par exemple, de leur entrepreneur. La Cour supérieure a statué que la décision de parachever ou non les maisons laissées en plan ne doit pas être à la « seule discrétion » des administrateurs de la Garantie de construction résidentielle (GCR).
Ce jugement déclaratoire est le résultat d’une demande déposée par des victimes de la faillite douloureuse de l’entreprise de construction Bel-Habitat, l’été dernier. Ces personnes s’étaient adressées à la cour dans l’espoir d’obliger l’organisme GCR à achever la construction de leur maison.
Depuis toujours, GCR affirme qu’il faut être propriétaire du terrain où sera érigée sa future maison pour avoir droit au parachèvement des travaux. Dans de telles circonstances, l’indemnité versée par la garantie peut atteindre 300 000 $.
Mais lorsque le consommateur ne possède pas le terrain, il n’a droit qu’au remboursement de son acompte, jusqu’à concurrence de 50 000 $. Ce qui était le cas de la vaste majorité des clients de Bel-Habitat.
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Pour le moment, on ne sait pas combien de victimes de l’entreprise de Luc Perrier pourront obtenir le parachèvement des travaux grâce aux interprétations de la Cour supérieure. Les familles doivent d’abord obtenir le terrain de la part du syndic. Généralement, les lots sont grevés d’hypothèques. Les consommateurs devront décider s’ils veulent mettre la main sur le terrain et payer les hypothèques pour obtenir jusqu’à 300 000 $ de travaux.
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En raison de cette interprétation, plusieurs victimes de Bel-Habitat qui espéraient encore un parachèvement ne pourront vraisemblablement pas y avoir droit et devront se contenter de 50 000 $. La majorité avait donné à l’entreprise une somme bien plus importante, ce que le juge qualifie de « foncièrement imprudent ».
En versant des acomptes énormes – dans les six chiffres – pour obtenir un rabais sur leur maison, ces consommateurs ont « imposé un risque indu » au Plan de garantie, avertit le magistrat.