Communiqué

COMMUNIQUÉ de l'ACQC
en réaction au communiqué d’InterNACHI

Encadrement de la pratique de l'inspection pré-achat: "l'heure juste"

Montréal – 12 décembre 2017. La pratique de l’inspection préachat n’est actuellement aucunement encadrée au Québec. Depuis plus de 15 ans, l’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) souhaite que le gouvernement légifère afin d’émettre des normes de pratique de cette profession.

En 2012, l’ACQC a mené une recherche dont les conclusions étaient sans équivoque sur les effets bénéfiques de l’encadrement de la pratique de l’inspection pré-achat pour le consommateur en habitation. Il faut reconnaître que cette pratique fait maintenant partie des étapes incontournables lors de l’achat d’une habitation. Le Québec tire encore de l’arrière en ce sens par rapport à des provinces comme la Colombie-Britannique, l’Alberta et plus récemment (cette année) l’Ontario.

Au Québec, n’importe qui peut encore aujourd’hui se prétendre inspecteur pré-achat puisqu’il n’existe aucune formation minimale requise. Il n’y a aucune norme uniforme obligatoire, ni d’exigence minimale de garantie ou d’assurance professionnelle. Le consommateur se trouve donc sans protection devant le manque d’encadrement de cette pratique. L’ACQC a d’ailleurs invité la population à signer une pétition ce printemps dans le but d’interpeller le gouvernement québécois sur l’importance d’agir.

Or un récent communiqué émis par InterNACHI-Québec, un regroupement d’inspecteurs en bâtiment qui « ne croit pas qu’une loi d’encadrement soit souhaitable à ce stade », affirmait que « l’heure juste » leur avait été confirmée par le Ministre des finances du Québec, monsieur Carlos J. Leitão, à savoir que le gouvernement n’avait aucune intention d’encadrer la pratique, « ni dans le présent, ni dans le futur ». C’est une position gouvernementale que nous aurions vigoureusement dénoncée si on nous l’avait confirmée.

Or, au contraire, nous sommes très heureux d’avoir eu « l’heure juste » de la part du cabinet de madame Lise Thériault, Ministre responsable de la Protection du consommateur et de l’Habitation. En effet, on nous a confirmé que plusieurs avenues étaient étudiées pour encadrer la pratique et que ce dossier faisait partie des priorités de la ministre. L’ACQC se réjouit que la Ministre Thériault soit résolue à agir pour améliorer la protection des consommateurs immobiliers québécois et attend ses propositions concrètes avec grand intérêt.

Tel que notre pétition signée par plusieurs centaines de consommateurs le demandait, nous réitérons que l’encadrement mis en place devrait contenir les éléments suivants :  

  • fixer quelles compétences et formations sont requises
  • nommer un organisme responsable d’enregistrer les personnes habilitées à faire de l’inspection
  • établir l’assurance professionnelle requise, applicable au-delà de la fin de la pratique
  • une norme de pratique obligatoire
  • imposer une entente de service standardisée

 

Rappelons que depuis 1994, l’ACQC est la seule association qui regroupe, informe et défend les consommateurs du Québec en matière de construction et de rénovation résidentielle. Elle fut notamment l’un des acteurs majeurs dans les changements importants apportés au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et la création de la Garantie de construction résidentielle. L’ACQC souhaite ardemment que les consommateurs soient mieux protégés lors de l’achat ou de travaux sur leur propriété résidentielle. Elle offre notamment à ce sujet un nouveau service d’accompagnement en cas de litiges en construction.

 

Source : Guy Giasson, agent de communication,
(514) 384-2013, poste 22,
 communications@acqc.ca

Pour informations : Marc-André Harnois, directeur-général,
(514) 384-2013, poste 25
direction@acqc.ca

 

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