Formulaire - Programme d'aide Bel-Habitat - Ville de Laval

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Programme d'aide Bel-Habitat - Ville de Laval

Formulaire de demande

Dans le contexte de la faillite de Bel-Habitat inc., la Ville de Laval a accordé une subvention à l'ACQC afin de mettre en oeuvre un programme d'aide visant à accompagner les victimes lavalloises dans les démarches nécessaires pour mener à terme leur projet résidentiel.

L’aide offerte en est une d’accompagnement, notamment par des professionnels du droit (municipal en particulier) et de l’urbanisme. Cet accompagnement vise à aider les personnes admissibles à comprendre les faits dans leur dossier respectifs et les démarches requises, ainsi qu’à les aider dans les demandes qu’elles pourraient avoir à faire (notamment avec la Ville), aussi bien dans la procédure, la formulation ou la compréhension des réponses. 

L’aide est offerte gratuitement par l’ACQC et ses partenaires, mais le Programme ne vise aucunement le remboursement de dépenses aux personnes admissibles. Ainsi, le programme ne peut pas assumer les coûts des projets de construction en tant que tel (p.ex. frais et honoraires professionnels encourus pour la réalisation du projet résidentiel), mais uniquement offrir un accompagnement aux personnes admissibles. 
 
Pour bénéficier du programme, les personnes admissibles peuvent : 
 
  • (idéalement) remplir ce formulaire
  • en formuler la demande
    • par courriel à bel-habitat-laval@acqc.ca
    • par téléphone au 514 384-2013 | 1-877 624-7667
    • (fortement déconseillé) par la poste à:  
      ACQC
      65, rue Sherbrooke Est, Suite 105
      Montréal (Québec)
      H2X 1C4

***Toutes les questions ne sont pas obligatoires, mais une information aussi complète que possible nous permet de vous aider plus efficacement. 


 

Préciser vos préférences de moyens de communication et vos disponibilités habituelles.
Si votre futur terrain est une subdivision d'un ou plusieurs lots et que cette subdivision n'a pas encore été effectuée officiellement, combien de lots sont concernés?
Quels sont les numéros de lots en vigueur ou projetés?
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Pour un avocat, il est important de savoir si un autre avocat est déjà impliqué dans un dossier afin de ne pas nuire aux démarches déjà en cours.
Votre avocat ne sera pas contacté sans votre consentement.