Acomptes: veillez à votre protection (2)

Lundi, 17 février, 2020
Gary Frost, Le Droit

Extrait :

Le mois dernier, cette chronique abordait sous un angle général la question des règles de prudence que les consommateurs avaient avantage à observer lorsqu’un commerçant leur demande de verser un acompte. En résumé, l’absence de règles générales à cet égard dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC) commande une conduite prudente pour le consommateur afin de limiter les risques liés à une éventuelle cessation soudaine des activités du commerçant avant que ce dernier ne s’exécute.

[...], la conclusion de ces contrats s’accompagne le plus souvent du versement d’un acompte au commerçant plusieurs mois avant que ce dernier n’ait à honorer ses obligations envers le consommateur.

[...], mais qu’adviendrait-il si dans l’intervalle entre la conclusion du contrat et la livraison des biens ou des services les choses devaient mal tourner pour le commerçant? L’actualité récente a fait état de la déroute d’un commerce bien connu dans le domaine du meuble, déroute qui a laissé en plan des consommateurs inquiets dont plusieurs avaient versé des acomptes de plusieurs milliers de dollars.

[...]

Ainsi, l’article 256 de la LPC stipule que :
 
– «une somme d’argent reçue par un commerçant d’un consommateur, par suite d’un contrat en vertu duquel l’obligation principale du commerçant doit être exécutée plus de deux mois après la conclusion de ce contrat, est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à l’exécution de son obligation principale.»
 
[...]
 
Il est donc recommandé aux consommateurs qui s’apprêtent à conclure de tels contrats d’être vigilants et de procéder aux vérifications d’usage pour éviter les mésaventures. Ces derniers seraient bien avisés de poser des questions au commerçant relativement aux dispositions qu’il prend pour protéger l’argent qu’ils lui confient. Une vérification peut être faite en communiquant avec l’OPC afin de vérifier si le commerçant a déclaré un compte en fiducie ou bien a déposé une garantie financière relative aux acomptes perçus.