Adoption du projet de loi 16 - Le gouvernement du Québec modernise la législation dans le domaine de l'habitation

Vendredi, 6 décembre, 2019
Cabinet de la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation

Extrait :

La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Mme Andrée Laforest, se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no 16.

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Différentes mesures permettront également de préserver de façon durable le parc des copropriétés divises, dont l'âge moyen est de 29 ans et qui représente 12 % des habitations au Québec. D'autres mesures contribueront à mieux protéger les acheteurs d'une unité neuve ou existante ainsi qu'à améliorer le système de gouvernance des copropriétés. Les copropriétés divises devront notamment se munir d'un carnet d'entretien et d'un fonds de prévoyance suffisant.

De plus, la Régie du bâtiment du Québec sera dorénavant responsable de déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance relatives à la nouvelle certification des inspecteurs en bâtiment. Cette démarche garantira la qualification et la standardisation des pratiques dans le domaine afin de mieux protéger les consommateurs et les acheteurs.