[Au tribunal] Des informations qu’une Municipalité transmet sur sa réglementation peuvent-elles engager sa responsabilité?

Jeudi, 5 mars, 2020
Me Marie-Pier Barabé, Portail constructo

Une situation à laquelle nous sommes occasionnellement confrontés: 

Déjà que la plupart des Municipalités ne se dotent pas des ressources nécessaires pour faire appliquer leur réglementation en matière de bâtiment et d'urbanisme, il est déplorable qu'une Municipalité n'ait pas une obligation d'informer la population sur ses règlements. Ça aiderait considérablement les citoyens honnêtes à les respecter.

Il est également très regrettable qu'un constat d'infraction ait été émis malgré que l'infraction soit due à une information erronée donnée par un représentant de la Ville. 

Il est finalement plus que discutable que le citoyen ait dû se défendre en Cour supérieure pour avoir finalement gain de cause.  

Extrait :

Il arrive parfois que dans le cadre d’un projet de construction, des échanges surviennent avec une Municipalité relativement à la réglementation municipale applicable au projet, et ce, afin d’assurer sa conformité.

D’emblée, il importe de souligner qu’une Municipalité n’est pas dans l’obligation d’informer la population sur ses règlements. Par contre, à compter du moment où la Municipalité transmet de l’information sur sa réglementation, elle peut dans certains cas être tenue responsable pour les mauvais renseignements fournis par ses préposés. 

[...]

La Cour rappelle que la jurisprudence a développé des critères précis afin que la responsabilité d’une Municipalité puisse être engagée pour des informations erronées qui sont transmises :

[...]

Il appert donc de cette décision que dans certains cas, la responsabilité d’une Municipalité peut être engagée pour des informations erronées qui sont transmises.