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Courtage illégal institutionnalisé dans la construction

Mardi, 5 juin, 2018
Stéphanie Grammond, La Presse

Extrait(s) :

Dirigisme. Tordage de bras en douceur. Appelez ça comme vous voulez, mais les constructeurs de maisons neuves ont des méthodes drôlement convaincantes pour orienter leur clientèle vers un prêteur hypothécaire spécifique.

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Pourquoi les constructeurs agissent-ils ainsi ? Simplement parce qu’ils reçoivent une commission d’environ 0,5 % du prêt hypothécaire de la part des banques à qui ils acheminent des clients. Cette façon de faire, qui constitue une pratique illégale du courtage hypothécaire, est pourtant monnaie courante.

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À titre de représentant des Professionnels hypothécaires du Canada, une association regroupant 700 courtiers hypothécaires au Québec, il s’est rendu à l’Assemblée nationale, dans le cadre de consultations entourant le projet de loi 141, pour demander à Québec d’interdire une bonne fois pour toutes ce genre de commissions.

Mais les commissions ne sont pas la seule raison qui pousse les constructeurs à aiguiller leur clientèle vers un prêteur en particulier.
 

Dès le début du chantier, les constructeurs ont besoin de financement intérimaire pour soutenir les coûts des travaux avant que les unités soient vendues.

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Autrement dit, le constructeur obtient un taux d’intérêt très avantageux sur son prêt à court terme en échange des références de ses clients qui auront ensuite besoin de financement pour 25 ans.

Tout cela est loin d’être idéal pour l’acheteur qui aurait peut-être été mieux servi par une autre institution financière. C’est particulièrement vrai pour les travailleurs autonomes, qui peuvent être refusés ou désavantagés chez certains prêteurs.

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Pour le savoir, il faut bien faire ses devoirs au départ, au lieu de signer sans poser de questions avec le prêteur qui offre une commission au constructeur.

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Comme je vous le disais d’entrée de jeu, ces commissions constituent une forme de courtage hypothécaire illégal.

En 2015, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a d’ailleurs fait parvenir une lettre aux institutions financières pour obtenir leur collaboration afin d’éliminer cette pratique.
 
L’OACIQ leur a rappelé que les entrepreneurs en construction et les promoteurs immobiliers n’ont pas le droit de recevoir une rétribution lorsqu’ils recommandent un acheteur à une institution financière.
 

La Loi sur le courtage immobilier interdit aux constructeurs de recevoir des commissions. Le hic, c’est que les banques, elles, ont le droit d’en verser. Alors, le coup de semonce de l’OACIQ ne les a pas beaucoup émues.

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De son côté, l’organisme d’autoréglementation a-t-il les dents assez longues ?

[...] les amendes de 4500 $ ne paraissent pas très dissuasives en proportion des commissions empochées.