L'ACQC ne peut qu'abonder dans le sens du RGCQ sur l'importance de mieux protéger les accomptes des consommateurs, ainsi que sur la pertinence de repenser la législation en matière d'hypothèque légale de la construction.
Extrait(s) :
Le [RGCQ] rappelle l'importance de mieux protéger les consommateurs, lorsque ces derniers font l'acquisition d'un condo. Un promoteur immobilier bien en vue, qui éprouve d'énormes difficultés financières par les temps qui courent, l'illustre avec éloquence. Plusieurs de ses projets pourraient rester inachevés et être grevés par une hypothèque légale de la construction. Si tel est le cas, plusieurs copropriétaires s'exposeraient à payer cette créance en tout ou en partie. Par ailleurs, les acheteurs (sur plan), qui ne sont pas encore passés chez le notaire, risquent de perdre leur acompte.
À l'heure actuelle, tout acheteur d'un appartement en copropriété neuf pourrait recevoir un avis d'hypothèque légale de la construction, quelque temps après avoir acquis son unité, notamment parce que les sous-traitants (ex. : maçon, électricien et plâtrier) du promoteur prétendent ne pas avoir été payés. En pareille situation, la facture peut être très élevée, d'autant plus qu'elle s'ajoute à d'autres paiements, par exemple un prêt hypothécaire.
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Or, le projet de loi 16, qui vise une réforme législative en profondeur sur la copropriété divise au Québec, a prévu des dispositions pour protéger ces acomptes. [...] Quant aux hypothèques légales de construction, le législateur pourrait entamer une réflexion, afin que les consommateurs n'aient pas à en faire les frais.
