Encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise - Projet de loi no 16 : L'OACIQ satisfait des mesures pour la protection du public

Vendredi, 6 décembre, 2019
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Extrait :

 L'OACIQ, l'autorité en matière de courtage immobilier, accueille favorablement l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no16 et des mesures instaurées pour encadrer la copropriété divise ainsi que l'inspection en bâtiment.

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Pour les acheteurs, ces nouvelles dispositions auront pour effet de simplifier la consultation des documents détaillant l'état de l'immeuble, ce qui leur permettra de fournir un consentement mieux éclairé dans le cadre d'une transaction immobilière.

De plus, l'OACIQ considère comme un ajout positif à la pérennité des copropriétés du Québec l'obligation, pour le syndicat, de tenir un carnet d'entretien de l'immeuble et d'obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.

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L'OACIQ souligne également l'octroi de nouveaux pouvoirs réglementaires à la Régie du bâtiment du Québec afin qu'elle encadre la profession d'inspecteur en bâtiment en administrant la délivrance d'un certificat nécessaire à l'exercice de telles fonctions.

L'harmonisation des pratiques en matière d'inspection en bâtiment devrait permettre d'en rehausser la qualité et, par le fait même, contribuer à augmenter la confiance du public dans le cadre des transactions immobilières.