Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues

Lundi, 1 juin, 2020
Me Samuel Gagnon, Langlois Avocats

Extrait :

Que faire lorsque l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée? Il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de forcer la partie récalcitrante à conclure la vente. Cette procédure, que l’on appelle « action en passation de titre », doit obligatoirement être intentée dans un délai raisonnable.

Au cours des dernières années, la notion de délai raisonnable a été au cœur des préoccupations de différents acteurs du système de justice. Il n’existe pas de délai universel pour introduire une action en justice. Si le délai de prescription est habituellement de trois ans en matière civile (art. 2925 C.c.Q.), il ne faut pas croire qu’il en va toujours ainsi. Dans le cas de l’action en passation de titre, le critère du délai raisonnable provient de la jurisprudence.

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Le caractère raisonnable du délai s’évalue à l’aune de deux critères, à savoir :

  • le temps écoulé entre le moment où l’une des parties manifeste son refus de passer titre et celui où l’action est intentée;
  • le comportement du bénéficiaire de la promesse à l’origine de l’action en passation de titre.
     

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À l’heure actuelle, l’évaluation subjective de la notion de délai raisonnable permet difficilement de prédire l’issue d’une action en passation de titre.