Obligation légale et autonome indépendante du contrat

Mercredi, 13 mai, 2020
Me Antoine Gamache, Constructo

Extrait :

Le 6 avril dernier, la Cour d’appel a rendu une série d’arrêts quant aux dossiers de la première vague de ce qui est connu sous le nom de l’affaire de la pyrrhotite. [...] 

Avant que la Cour supérieure n’entende le fond de la cause, les parties avaient accepté d’être regroupées en différents groupes selon leurs intérêts respectifs :

Groupe 1 : SNC-Lavalin Inc. (« SNC ») et son géologue, M. Alain Blanchette (« Blanchette »), ainsi que leurs assureurs

[...]

Le présent article traite de la responsabilité des membres du Groupe 1 vis-à-vis des victimes elles-mêmes (Groupe 4). 

[...]

Au cours des vingt dernières années, au moins un gisement dont la pierre a été utilisée dans la fabrication de béton dans la région de Trois-Rivières contenait une quantité notable de pyrrhotite. [...] de nombreux bâtiments de la région Trois-Rivières ont été construits avec un béton contenant des quantités anormales de pyrrhotite provoquant ainsi des effets néfastes sur les fondations de certains immeubles.

Dans la présente affaire, Blanchette, alors à l’emploi d’une division de SNC, a produit plusieurs rapports à la demande de différents intervenants qui confirment que la pierre provenant de la carrière de B&B pouvait être utilisée comme granulat à béton.

Les victimes reprochent à SNC d’avoir omis de les avertir du danger que représentait l’utilisation de l’agrégat provenant de la carrière de B&B pour l’intégrité des bâtiments. 

[...]

La Cour souligne que le Code d’éthique professionnelle (le « Code ») des géologues en vigueur au moment des faits stipulait que les géologues doivent tenir compte des intérêts du public et même des conséquences possibles de l’exécution de leurs recommandations et de leurs travaux sur la propriété d’autrui.

[...]

Il est intéressant de constater que les codes de déontologie régissant l’exercice d’autres professions du domaine de la construction contiennent des dispositions similaires à celles qui ont influencé le raisonnement de la Cour d’appel dans cette décision. C’est notamment le cas du Code de déontologie des ingénieurs, du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres, ainsi que du Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec.

La décision rendue dans le dossier de la pyrrhotite pourrait donc avoir un effet sur la responsabilité professionnelle des gens exerçant ces professions puisque, selon la Cour d’appel, ce type de disposition impose aux professionnels une obligation légale vis-à-vis du public qui est autonome et indépendante du contrat.