Prétexter un motif pour tenter de vendre une thermopompe - Rénovation Domicili-Air plaide coupable

Lundi, 18 novembre, 2019
Office de la protection du consommateur (OPC)

Extrait :

Rénovation Domicili-Air et son représentant ont respectivement écopé d’amendes totalisant 7 500 $ et 1 902 $. 

L’Office leur reprochait d’avoir utilisé un prétexte en sollicitant des propriétaires pour leur vendre une thermopompe, soit de leur présenter des moyens d’économiser de l’énergie. L’entreprise et son représentant étaient également accusés d’avoir omis d’annexer au contrat l’Énoncé des droits ainsi qu’un formulaire de résolution.

[...]

L’entreprise, qui était située au 677, rue Principale, à Saint-Roch-de-Richelieu, s’était fait retirer par la présidente de l’Office son permis de commerçant itinérant. Elle a fermé ses portes depuis.  

[...]

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.