Quelques embûches liées à la réforme en droit de la copropriété divise

Mercredi, 6 mai, 2020
Me Émilie Larivée, SOQUIJ

Extrait :

Alors que les copropriétés divises représentent 12 % de toutes les habitations au Québec, que leur âge moyen est d’une trentaine d’années et que plusieurs d’entre elles nécessitent à l’heure actuelle d’importants travaux de rénovation, cette réforme pour en améliorer la gestion était grandement attendue par les experts du milieu.

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En débutant avec le projet de loi 141, le législateur a d’abord apporté des changements majeurs touchant les assurances de copropriétés.

Le projet de loi 16 a par la suite été sanctionné, le 11 décembre 2019. Les changements adoptés dans celui-ci visent entre autres choses à permettre la préservation durable de ces immeubles. Les syndicats de copropriétaires devront assurer la tenue d’un carnet d’entretien et faire effectuer, tous les 5 ans, une étude du fonds de prévoyance, soit des mesures qui permettront de mieux prévoir les réparations à apporter à l’immeuble.

Enfin, le 17 mars dernier, le projet de loi 41 a été adopté et sanctionné par l’Assemblée nationale. Ce dernier comporte des dispositions qui touchent la copropriété divise, notamment quant à la description des parties privatives et en matière d’assurance.

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L’article 1074.2 C.C.Q., introduit avec le projet de loi 141, a causé beaucoup d’agitation dans le domaine des assurances de copropriété durant la dernière année.

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Certains syndicats se sont retrouvés avec des sommes importantes non remboursées, lesquelles auraient pu l’être avant l’adoption de l’article 1074.2 C.C.Q.

Afin de tenter de corriger le tir et de rétablir la situation, le projet de loi 41, récemment adopté, prévoit une nouvelle version de la disposition 1074.2 C.C.Q.:

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L’article 1070 C.C.Q. a été modifié et prévoit maintenant l’obligation pour les syndicats de copropriétaires de tenir et de mettre à la disposition des copropriétaires une description de toutes les parties privatives.

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Cette procédure sera par contre sans doute plus difficile à orchestrer d’ici la date butoir*, vu la crise liée à la pandémie actuelle et les règles quant à la distanciation sociale en vigueur. Sans une description claire des parties privatives, un flou risque de s’installer entre les assureurs des copropriétés et des copropriétaires