Utiliser un prétexte et faire de fausses représentations pour vendre des travaux de décontamination - Construction GSA déclarée coupable

Mardi, 30 juin, 2020
Office de la protection du consommateur (OPC)

Extrait :

L’entreprise Construction GSA (9262-7512 Québec inc.) et son administrateur, M. Patrick St-André, ont été déclarés coupables [...] d’infractions à Loi sur la protection du consommateur (LPC). 

Un représentant, M. Marco Chatigny, a également été trouvé coupable d’une infraction [...] à Thetford Mines. Finalement, Construction GSA et son administrateur ont plaidé coupables [...] à d’autres accusations portées en vertu de la LPC. L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 21 000 $, son administrateur, 6 934 $, et son représentant, 1 046 $.

L’Office reprochait à Construction GSA et à M. St-André d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de décontamination et de réisolation, en offrant l’inspection gratuite de l’entretoit de propriétés. L’entreprise, son administrateur et son représentant ont également été condamnés pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en prétendant que la propriété inspectée était contaminée aux moisissures alors que ce n’était pas le cas. Les infractions ont été commises en octobre et en novembre 2017 à Saguenay, Larouche, Lévis et Thetford Mines.

Au moment des infractions, l’adresse de Construction GSA était le 212, rue Poirier, bureau 55, à Saint-Eustache.

À propos des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie

Encore aujourd’hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!

Dans tous les cas, demandez d’autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de signer un contrat important. Par exemple, a-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant de l’Office? Son dossier à l’Office, accessible grâce à l’outil Se renseigner sur un commerçant, contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre cette entreprise sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?

Lorsque la vente d’un appareil de chauffage ou de climatisation, d’un service d’entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d’un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Malgré ce droit de résolution, l’Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l’inverse.