Guide d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)

Cette brochure décrit les étapes que doit suivre un propriétaire quand il conteste en arbitrage les décisions d’un administrateur du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Avec l’aide de ce guide, il saura préparer sa cause devant l’arbitre ou à minimiser les honoraires d’un avocat dont il pourrait vouloir retenir les services.

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Guide d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)
18.00 CAD