Vous vivez une injustice en lien avec votre habitation? 
L'ACQC est régulièrement sollicitée par des journalistes à la recherche de situations dignes d'intérêt. Si vous êtes prêt à aller sur la place publique (presse écrite, radio ou télé), nous pouvons vous mettre en contact. Cela ne vous force en rien à nommer votre entrepreneur. 
Si vous pensez que votre histoire est d'intérêt public, contactez-nous!

Guide d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)

Cette brochure décrit les étapes que doit suivre un propriétaire quand il conteste en arbitrage les décisions d’un administrateur du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Avec l’aide de ce guide, il saura préparer sa cause devant l’arbitre ou minimiser les honoraires d’un avocat dont il pourrait vouloir retenir les services.

Notez que la version PDF de ce Guide est disponible gratuitement sur le site de SOS Plan de garantie résidentielle. 

Product variations: 

$10.00

Image: 

Guide d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs)

Informations sur le prix: 

Prix membre : $7.00
Prix non-membre : $10.00
Poste et manutention: $ 7.50