Inspection pré-achat

Enfin !

Le projet de loi 401 de la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, inclut (entre autres) pour la première fois une volonté d’encadrer le travail des inspecteurs en bâtiment.
Ce mandat qui serait confié à la Régie du bâtiment, prévoit d’établir une réglementation pour venir certifier l’inspection de bâtiments préachat. En plus d’obliger tout futur propriétaire à effectuer une inspection avant l’acquisition d’une propriété ou d’un bâtiment.
De nombreux acteurs du monde la construction se sont réjouis de cette intention. L’ACQC en particulier a salué une avancée dans ce domaine.
Nous vous invitons à lire le texte de notre communiqué émis le 13 juin 2018 à ce sujet.

L’ACQC en faveur du projet de loi 401

NOTEZ QUE LES INFORMATIONS SUR LA PRATIQUE NON-ENCADRÉE DE L’INSPECTION PRÉACHAT RISQUENT D’ÊTRE PROCHAINEMENT MODIFIÉES. Nous vous en tiendrons informés aussitôt que nous aurons des précisions à ce sujet.

Vous pouvez aussi prendre connaissance des communiqués des divers intervenants en suivant les liens suivants. Notez bien que le projet de loi risque fort de tomber dans l’oubli en raison de la fin de la session parlementaire et des élections à l’automne prochain. Tous l’ont d’ailleurs noté et tous souhaitent que le prochain gouvernement considère le rappel du projet de loi en prévision de son adoption très souhaitée.

MONTRÉAL, le 12 juin 2018  - Garantie de construction résidentielle (GCR) accueille favorablement le projet de loi 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise etc.

MONTRÉAL, le 12 juin 2018 - La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation a déposé ce matin le projet de loi no 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du bâtiment (émis par l’APCHQ).

MONTRÉAL, le 12 juin 2018 - L'encadrement de l'inspection de bâtiments, une revendication fondamentale de l'Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ) depuis plus de 15 ans, est maintenant inscrit dans un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale.

MONTRÉAL, le 12 juin 2018 - Le projet de loi sur la copropriété québécoise, qui était attendu depuis plusieurs années déjà, a finalement été déposé en date du 12 juin à l'Assemblée nationale. Le RGCQ en prend acte et salue cette initiative.

L'ÎLE-DES-SŒURS, QC, le 13 juin 2018 - La Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ) se réjouit du dépôt du projet de loi 401 par la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Lise Thériault, et qui vise principalement à améliorer la qualité des bâtiments.

MONTRÉAL, le 13 juin 2018 - L'Association de la construction du Québec (ACQ) salue la décision de l'Assemblée nationale de procéder à des consultations avant l'adoption du projet de loi 401. L'ampleur des mesures proposées, à l'égard desquelles l'ACQ se montre d'entrée de jeu très favorable.

MONTRÉAL, le 13 juin 2018- L'Ordre des architectes du Québec (OAQ) salue le dépôt du projet de loi no 401 visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

MONTRÉAL, le 13 juin 2018 - Interpellé par le projet de loi 401, déposé ce 12 juin 2018, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec salue la volonté du gouvernement d'apporter les modifications législatives nécessaires en matière de copropriété divise et se montre favorable à plusieurs mesures proposées.

MONTRÉAL, le 14 juin 2018 - L'Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ) accueille favorablement le projet loi 401 déposé par Madame la ministre Lise Thériault. Malgré le fait que ce dépôt tardif du projet de loi n'en permette pas l'adoption prochaine, il était grand temps.

Inspection pré-achat

L'achat d’une maison constitue souvent la plus importante transaction d’une vie. Malheureusement, aucune garantie de satisfaction n’est offerte. Il devient donc essentiel de s’assurer que la maison désirée ne comporte pas de vices potentiels et de connaître le plus possible l’état de ses composantes. Même si ce n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’obtenir un rapport d’inspection d’une propriété avant toute transaction immobilière.

Les acheteurs prudents feront donc appel à un inspecteur préachat compétent, possédant une connaissance élevée des composantes d’une maison, pour les guider dans l’évaluation de l’état réel de l’habitation convoitée.

C’est à l’inspecteur préachat que l’on confie le soin de dresser le portrait des déficiences et d’indiquer ce qui peut faire réduire la valeur du bâtiment ou même amener un acheteur à retirer son offre d’achat.

L’inspection préachat est l’une des meilleures façons de connaître l’état, l’habitabilité et le niveau de sécurité d’une maison. On doit ainsi considérer cet exercice non comme une dépense mais comme un investissement. D’ailleurs, très peu d’acheteurs prennent maintenant le risque de procéder à l’acquisition d’une maison sans faire produire un rapport d’inspection préachat.

Dans ce dossier, vous trouverez ce que l’on doit attendre d’une inspection pré-achat. Vous saurez si une inspection est obligatoire ou non et ce que doit contenir un bon rapport d’inspection pré-achat. Cette section contient des conseils sur le choix d’un bon inspecteur pré-achat. D’autres conseils sont énoncés sur ce qu’il y a lieu de faire avant d’acheter une maison usagée.

Le public peut aussi se procurer notre « Guide d’inspection de maison usagées » en consultant notre section des publications.

 

La pratique de l’inspection préachat n’est régie par aucune règle ou obligation gouvernementales. Rien n’assure au consommateur que l’inspecteur choisi possède les qualifications adéquates. Aucune formation uniforme n’est requise pour exercer cette profession : n’importe qui peut se prétendre inspecteur en bâtiment. Même si la plupart des regroupements d’inspecteurs exigent une certaine qualification, la certification n’est accordée qu’à la suite d’un processus très variable.

On doit aussi souligner la variation des services offerts d’un inspecteur à l’autre. Aucune norme ou exigence de base ne régit la formulation des ententes de service ou la présentation des rapports d’inspection. La même situation prévaut avec l’assurance professionnelle dite «erreurs et omissions» : un inspecteur préachat est couvert tant qu’il est assuré. S’il cesse sa pratique, souvent l’assurance cesse sa protection. Cette couverture présente une faille majeure quand on sait que les défauts d’une propriété peuvent survenir plusieurs années après l’achat.

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