La Cour suprême déterminera si une entreprise peut invoquer la charte

Jeudi, 25 juillet, 2019
La Presse canadienne, ICI Radio-Canada

Extrait(s) :

La Cour suprême du Canada se penchera sur une cause plutôt inusitée : est-ce qu'une entreprise peut invoquer la Charte canadienne des droits et libertés pour ne pas payer une amende salée?

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi matin qu'elle entendrait la cause, sans donner d'explications, comme c'est toujours le cas.

C'est le procureur général du Québec qui a demandé que cette cause soit entendue par la Cour suprême.

Il veut faire casser la décision de la Cour d'appel qui avait tranché, en mars dernier, sur le fait qu'une entreprise privée peut être victime de traitements ou de peines cruels et inusités, et ainsi se prévaloir de la protection accordée par l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

 

Une amende d'environ 30 000 $

Et quel était ce traitement cruel dont l'entreprise se plaignait? De devoir payer beaucoup d'argent, a fait valoir une société à numéro qui a invoqué cet argument pour ne pas avoir à acquitter une amende d'environ 30 000 $.

C'est ce qu'elle devait payer après avoir été condamnée pour avoir agi comme entrepreneur en construction sans détenir la licence requise.

C'est l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) qui avait plaidé le dossier.

Après sa victoire en Cour d'appel, l'APCHQ disait espérer que le jugement allait inciter le gouvernement à revoir les amendes dans le domaine de la construction, afin qu'elles puissent être justes et proportionnelles, en fonction des circonstances de chaque cas.