Déclaration du propriétaire-vendeur

Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous vous apprêtez à vendre? Vous êtes un futur acheteur? La déclaration du propriétaire vendeur pourrait vous être très utile.

Comme vendeur, vous pouvez limiter votre responsabilité en révélant les vices ou les problèmes que vous connaissez et qui peuvent avoir un effet nuisible sur votre propriété en remplissant le formulaire de déclaration et en le remettant au futur acheteur. Selon nous, les risques de poursuites en regard des éléments que vous aurez déclarés seront ainsi considérablement réduits.

Comme futur acheteur, vous pouvez demander au vendeur de déclarer ce qu’il connaît de l’immeuble qu’il met en vente, notamment en lui faisant remplir ce questionnaire qui porte sur les points les plus importants à surveiller. L’expérience démontre que l’utilisation d’un tel formulaire a grandement aidé à mieux faire connaître l’état véritable de l’immeuble mis en vente à l’inspecteur et à l’acheteur. L’acheteur peut également rédiger sa promesse d’achat en insérant une condition selon laquelle le vendeur est tenu de compléter et de signer cette déclaration.

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ACQC Déclaration du propriétaire-vendeur
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