Nouveau jugement de la Cour d’appel en droit de la construction : la connaissance des conclusions du rapport d’expertise deviendrait le nouveau point de départ de la prescription?

Jeudi, 18 juillet, 2019
Antoine Bigenwald et Béatrice Boucher

Extrait :

Dans un arrêt de juin 2019, soit Lacour c. Construction D.M. Turcotte T.R.O. inc., la Cour d’appel du Québec semble réviser le droit antérieur en décidant qu’en présence d’un vice graduel, un propriétaire peut attendre plusieurs années avant d’obtenir un rapport d’expert et que c’est au moment où les conclusions de cet expert sont connues que commence le délai de trois ans pour poursuivre. Autrement dit, le point de départ de la prescription extinctive d’un recours en responsabilité contractuelle deviendrait donc le moment où le propriétaire obtient un rapport d’expert. 

Cependant, dans la décision de juin 2019, la Cour d’appel conclut que le délai de prescription débute au moment où les propriétaires ont eu connaissance des conclusions du rapport d’expertise qu’ils ont commandé. C’est à ce moment qu’ils auraient appris la faute contractuelle de l’entrepreneur ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le vice graduel. Avec ce nouvel arrêt, la Cour d’appel utilise comme point de départ du délai de prescription la connaissance de(s) cause(s) du préjudice par opposition à l’apparition tangible de celui-ci.