Projet de règlement en assurance des copropriétés : des clarifications sont demandées

Mercredi, 4 septembre, 2019
Andrea Lubeck, Le Journal de l'Assurance

Extrait :

"L’un des aspects qui requièrent des précisions, selon les trois organismes, est la définition du risque « écoulement des eaux », devant être couvert de plein droit selon le projet de règlement. « […] Certains termes comme “écoulement des eaux” ou “tempête” sont trop généraux et n’existent pas dans les contrats d’assurance », note le BAC.

La ChAD propose que le terme soit « le plus inclusif possible pour éviter les interprétations menant à une exclusion du risque ». Le terme « dégâts des eaux » devrait être préconisé, selon elle et le RGCQ."
 
[...]
 
Tant le RGCQ que la ChAD craignent qu’un « goulot d’étranglement » ne soit créé par l’exigence de faire appel à un membre de l’Ordre professionnel des évaluateurs agréés du Québec pour procéder à l’inspection obligatoire de l’immeuble afin de déterminer le montant de reconstruction à inclure à la police d’assurance.
 
L’Ordre compte 1 052 membres, dont 541 à l’emploi de firmes privées. [...] Or, le Québec compte plus de 25 000 syndicats de copropriété, rapporte l’organisme.