Représentations trompeuses par un commerçant de thermopompes - La représentante de Service Thermo déclarée coupable

Lundi, 9 septembre, 2019
OPC

Extrait :

L’Office de la protection du consommateur annonce qu’une représentante de l’entreprise Service Thermo (9211-3364 Québec inc.), Mme Mélanie Patry, a été déclarée coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) le 17 avril 2019, à Montréal, et le 27 septembre 2018, à Granby. Il s’agit d’un cas de récidive, puisque Mme Patry avait été déclarée coupable pour des infractions semblables en 2015 et 2014. À l’issue des deux poursuites les plus récentes, elle a écopé de 6 808 $ d’amendes.

Service Thermo et son président, M. Joël Lantin, ont pour leur part plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC le 19 février 2019 et le 27 septembre 2018. L’entreprise et son président devront respectivement payer des amendes totalisant 5 856 $ et 1 942 $.

L’Office reprochait à Service Thermo, à son dirigeant et à sa représentante d’avoir vendu des thermopompes en utilisant des contrats non conformes aux dispositions de la LPC sur le commerce itinérant. L’entreprise et Mme Patry ont également été mises à l’amende pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en indiquant à des clients qu’ils recevraient une subvention gouvernementale de 2 500 $, alors que le montant de la subvention était moindre. M. Lantin et Mme Patry ont commis une autre infraction, soit d’avoir fait des représentations fausses ou trompeuses concernant le prix de l’appareil. Finalement, la représentante a été déclarée coupable pour avoir prétendu que le gaz réfrigérant que contenait la thermopompe d’un consommateur ne serait prochainement plus disponible, alors que c’était faux.