Webinaire : Le point sur l'hypothèque légale de la construction

L'ACQC considère le droit à l'hypothèque légale de la construction pour des montants relativement faibles (et en particulier lorsqu'il est question de la résidence principale du propriétaire) comme une mesure disproportionnée et abusive qui nuit à la fois à l'accès à la justice et à la saine administration de la justice.

Le mardi 28 mai 2024 à 19h00, ne manquez pas notre Webinaire à ce sujet.

C'est l'occasion de prendre connaissance et de discuter de la mise à jour 2024 de notre analyse statistique et des derniers constats qu’on pose sur cette mesure dont l’utilisation envers des consommateurs a plus que doublé en 2 ans.

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