Recherche et rédaction : Madeleine Bélisle

Un meilleur encadrement règlementaire devrait régir la pratique de l’inspection préachat au Québec et au Canada. C’est la principale conclusion d’une importante recherche que l'ACQC a menée en 2012.

Dès le départ, la recherche s’est butée à un manque de données : aucun organisme ne publie de chiffres sur le nombre d’inspections préachat. De plus, sauf en Alberta et en Colombie-Britannique, où la pratique est règlementée, nul ne peut évaluer avec précision le nombre d’inspecteurs en activité. L’étude a principalement porté sur l’inspection préachat en Ontario et au Québec.

L’ACQC ne saurait trop insister sur l’importance d’une bonne inspection préachat pour les acheteurs de maisons ou condo. N’oublions pas que l’achat d’une propriété constitue pour la grande majorité des consommateurs la transaction la plus importante qu’ils n’auront jamais l’occasion de faire.

Même si elle n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé d’obtenir un rapport d’inspection d’une propriété avant toute transaction immobilière peut importe notre lieu de résidence. Toutefois en Ontario où la garantie légale du vendeur est plus limitée en raison des différences entre les systèmes juridiques il est encore plus important d’obtenir un rapport d’inspection.

Mais rien n’assure au consommateur que l’inspecteur choisi possède les qualifications adéquates. Aucune formation uniforme n’est requise pour exercer cette profession : n’importe qui peut se prétendre inspecteur en bâtiment. Même si la plupart des regroupements d’inspecteurs exigent une certaine qualification, la certification n’est accordée qu’à la suite d’un processus très variable. Et il en va de même pour ce qui est de la formation continue dans une industrie de la construction en constante évolution.

On doit aussi souligner la variation des services offerts d’un inspecteur à l’autre. Aucune norme ou exigence de base ne régit la formulation des ententes de service ou la présentation des rapports d’inspection. La même situation prévaut avec l’assurance professionnelle dite «erreurs et omissions» : un inspecteur est couvert tant qu’il est assuré. S’il cesse sa pratique, souvent l’assurance cesse sa protection. Cette couverture présente une faille majeure quand on sait que les défauts d’une propriété peuvent survenir plusieurs années après l’achat. Seuls les inspecteurs membres d’un ordre professionnel au Québec offrent une protection d’assurance acceptable pour le consommateur, car les actes professionnels resteront couverts même en cas d’arrêt de la pratique.

Les recommandations de l’étude de l’ACQC sont de mettre en place un encadrement législatif de l’inspection préachat pour les petits bâtiments résidentiels et les unités de copropriété. La réglementation devra déterminer

• la formation requise
• les normes de pratique
• l’utilisation d’une entente de service standardisée
• e mode d’indemnisation des consommateurs lésés.

Tout comme en Alberta et en Colombie-Britannique, l’organisme de contrôle devrait relever d’une autorité dont la priorité est la protection du consommateur et du public. La mise en place d’un mécanisme transparent de traitement des plaintes et d’un registre public des inspecteurs permettrait également aux consommateurs d’être mieux protégés.

Recherche et rédaction: Cécile Pilarski

Les recherches menées en 2013 ont apporté des éclairages importants sur l’utilisation que font les consommateurs des Cours des petites créances dans tout le Canada lorsqu’ils sont engagés dans un litige de construction.

Si certaines provinces ne semblent pas leur porter une attention particulière, d’autres au contraire s’efforcent de mettre en place des systèmes assez élaborés. Le Québec enfin reste une province à part, attachée à maintenir certains principes par des règles plus strictes, telles que l’exclusion de principe des personnes morales, l’interdiction de représentation en cour par un avocat, l’absence d’appel.

Mais l’accès au système judiciaire ne fait pas tout. En s’attardant sur les litiges en construction, on s’aperçoit que les lacunes sont nombreuses.

Le droit civil québécois, qui prévoit un régime spécifique pour les contrats d’entreprise ou de service, n’est cependant pas moins critiquable. Il ne prévoit pas de protections particulières accordées au consommateur, rôle dévolu à la Loi de protection du consommateur (LPC). Or, cette loi qui constitue la clé de voute du droit de la consommation traite le domaine de la construction de manière très singulière. Elle opère notamment une distinction alambiquée entre le concept de « construction » et ceux de « réparation, entretien et amélioration », excluant en principe le premier de son champ d’application. Il faut alors s’en remettre à la jurisprudence.

Malgré les outils d’accessibilité aux petites créances par les consommateurs, il ressort que l’accès au droit en revanche reste un épineux problème.

Évidemment, tous les moyens de preuve ne se valent pas et l’expertise reste notamment une arme de choix dans le domaine technique de la construction. Si les consommateurs perdent leur cause, quelle que soit leur position dans le litige, c’est le plus souvent parce que leurs preuves sont insuffisantes. Assez logiquement également, on s’aperçoit que les consommateurs qui se retrouvent en cour sont dans une large majorité insatisfaits de la qualité des travaux.

Les entrepreneurs enregistrent de meilleurs taux de réussite que les consommateurs, car leurs éléments de preuve semblent peser davantage dans la balance.

Il ressort également de l’analyse que les consommateurs n’adoptent pas toujours les stratégies les plus porteuses et certaines de leurs erreurs peuvent être attribuables à une méconnaissance ou à une mauvaise compréhension des règles applicables.