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Le Conseil des ministres a adopté le 14 février dernier un règlement permettant d'encadrer la pratique d'inspecteurs en bâtiments d'habitation, qui ne l'est pas actuellement, lors des inspections en vue d'une transaction immobilière. Il entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2024.

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Les futurs acheteurs de propriété pourront donc bientôt vérifier si l'inspecteur est bien certifié par la RBQ et s'il suit les meilleures pratiques basées sur la norme BNQ 3009-500 Bâtiment d'habitation - Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière.

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D'ailleurs, la RBQ peut désormais déterminer les conditions et les modalités de reconnaissance pour obtenir la certification d'inspecteur en bâtiment. Ainsi, certains aspects seront encadrés, comme celui du champ d'application, des personnes visées par la certification, du processus de qualification, des conditions de délivrance et de renouvellement du certificat, du traitement des plaintes et du maintien à jour des compétences.

Il y aura également une période de transition d'une durée de trois ans, permettant aux inspecteurs exerçants déjà de continuer à travailler sans détenir de certificat et de faire la formation de mise à niveau afin d'obtenir le certificat en question. Quant aux nouveaux inspecteurs, ils devront détenir un diplôme d'attestation d'études collégiales en technique d'inspection de bâtiments.