Il est important de déterminer si votre commerçant-rénovateur se définit comme commerçant itinérant.
Dans certains cas, vous pouvez vous trouver dans une situation où vous êtes particulièrement vulnérable par rapport au commerçant-rénovateur. C’est le cas lorsqu’un commerçant-rénovateur vient tenter de vous vendre ses biens ou services directement chez vous. C’est aussi le cas, dans certaines situations, lorsque le contrat est conclu chez vous.
Dans le but de rétablir cet équilibre, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) permet des recours simples en cas de désaccord et établit des règles plus strictes lors de la formation du contrat avec un commerçant itinérant.
**Attention, puisque certaines exceptions s’appliquent, il est essentiel de lire tout le texte avant de considérer que ces recours s’offrent à vous !
Cette capsule juridique examine donc les critères qui qualifient un commerçant itinérant au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Plusieurs exemples sont donnés pour bien comprendre. Des règles strictes s’appliquent ainsi que des éléments obligatoires à respecter.
Parmi les recours possibles, l’annulation peut s’appliquer en retenant certaines étapes à suivre.
On doit aussi retenir que pour les objets suivants :
- Une porte
- Une fenêtre
- Un isolant thermique
- Couverture extérieure d’un bâtiment
- Revêtement extérieure d’un bâtiment
C’est un contrat conclu avec un commerçant itinérant, même si le commerçant-rénovateur s’est déplacé à votre demande.
Critères d’un commerçant itinérant
Il est important de déterminer si votre commerçant-rénovateur se définit comme commerçant itinérant.
Dans certains cas, vous pouvez vous trouver dans une situation où vous êtes particulièrement vulnérable par rapport au commerçant-rénovateur. C’est le cas lorsqu’un commerçant-rénovateur vient tenter de vous vendre ses biens ou services directement chez vous. C’est aussi le cas, dans certaines situations, lorsque le contrat est conclu chez vous.
Dans le but de rétablir cet équilibre, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) permet des recours simples en cas de désaccord et des règles plus strictes lors de la formation du contrat avec un commerçant itinérant.
**Attention, puisque certaines exceptions s’appliquent, il est essentiel de lire tout le texte avant de considérer que ces recours s’offrent à vous !
Avant de conclure un contrat avec un commerçant itinérant, l’ACQC vous recommande de vous renseigner à son sujet. L’Office de la protection du consommateur fournit de nombreuses informations sur les pratiques de certains commerçants
Quels critères considérer pour déterminer si votre commerçant-rénovateur est un commerçant itinérant ?
Règles d’un contrat de vente itinérante
Le commerçant itinérant doit posséder un permis émis par l’Office de la protection du consommateur. Pour vérifier si votre commerçant itinérant possède son permis, vous pouvez consulter la page suivante : http://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/permis-certificat/commercant-itinerant/recherche/. Avant de conclure un contrat avec un commerçant itinérant, l’ACQC vous recommande de vous renseigner à son sujet. L’Office de la protection du consommateur fournit de nombreuses informations sur les pratiques de certains commerçants.
Votre contrat avec un commerçant itinérant doit être fait par écrit. La loi exige la présence de plusieurs éléments qui doivent se trouver dans le contrat. L’Office de la protection du consommateur détaille bien ces éléments :
Protection spéciale pour porte, fenêtre, isolant, revêtement extérieur et toiture
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit une protection particulière pour les contrats qui concernent les éléments suivants :
- Les portes
- Les fenêtres
- Les isolants thermiques
- Les revêtements extérieurs de bâtiment comme la brique, par exemple
- Les couvertures de bâtiment comme la toiture
Lorsque votre contrat concerne la vente et/ou les services pour l’un des éléments énumérés, la loi prévoit que si le contrat a été conclu chez vous, il est considéré comme un contrat conclu avec un commerçant itinérant.
À l’inverse, si le contrat n’est pas conclu chez vous, ce sont les principes généraux qui s’appliquent à votre contrat.
Qu’est-ce que ça implique?
L’application des règles s’appliquant au commerçant itinérant à votre contrat vous permet donc de bénéficier des aspects suivants :
- Vous pouvez toujours annuler votre contrat dans les 10 jours de la date à laquelle vous avez reçu une copie du contrat.
- Si votre commerçant-rénovateur ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations légales comme commerçant itinérant, vous pouvez annuler votre contrat dans l’année qui suit la conclusion du contrat.
- Si votre commerçant-rénovateur est en retard de plus de 30 jours pour vous livrer le bien ou le service acheté, vous pouvez aussi annuler le contrat.
Comment annuler votre contrat avec un commerçant itinérant?
Si le contrat conclu avec un commerçant itinérant ne vous convient pas, vous pouvez l’annuler.
Vous avez 10 jours pour annuler votre contrat. Ce délai débute lorsque vous recevez une copie du contrat.
Dans certains cas précis, le délai pour annuler votre contrat sera de 1 an :
- Si le commerçant itinérant ne respecte pas les conditions de validité du contrat mentionnées plus haut.
- Si le commerçant ne livre pas le bien dans les 30 jours de la date prévue. Attention, si vous acceptez le bien même s’il est livré en retard, vous ne pourrez plus annuler le contrat pour cause de retard.
Pour annuler votre contrat, vous devez :
- Retourner le formulaire de résolution inclus au contrat au commerçant ou envoyer un écrit au commerçant lui annonçant que votre décision d’annuler le contrat ;
- Remettre l’objet du contrat au commerçant-itinérant ;
Comment ça se passe ?
Lorsque vous avez retourné votre formulaire de résolution ou votre écrit au commerçant itinérant, vous et le commerçant itinérant avez 15 jours pour vous remettre mutuellement ce qui a été fourni. Vous remettrez le bien fourni au commerçant itinérant et celui-ci vous remettra les montants payés
C’est le commerçant qui assume les frais liés à la remise des biens, s’il y a de tels frais. Même si l’objet est déjà installé, le commerçant doit le reprendre.
Par exemple, si vous avez acheté une thermopompe à un commerçant itinérant et que vous changez d’idée dans les 10 jours du moment où vous avez eu copie du contrat :
- Vous procédez à l’annulation du contrat par la transmission du formulaire au commerçant itinérant.
- Vous devez rendre la thermopompe disponible au commerçant pour qu’il puisse la récupérer.
- Le commerçant doit venir récupérer la thermopompe dans les 15 jours de l’annulation du contrat.
- Le commerçant doit vous remettre les montants payés.
ATTENTION si par votre faute un commerçant ne peut récupérer le bien dans l’état où il vous l’a remis, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’annulation du contrat. Si vous avez abîmé le bien, le commerçant sera en droit de refuser l’annulation du contrat.
Quoi faire si le commerçant itinérant refuse d’annuler le contrat?
- Tenter de vous entendre avec lui.
- Lui envoyer une mise en demeure lui demandant de :
- Annuler le contrat.
- Vous remettre les montants payés.
- Reprendre le bien.
- Déposer une poursuite à la Cour.
- Si la valeur du contrat est de moins de 15 000$, vous pourrez déposer votre demande à la Cour du Québec, division des petites créances.
- Si la valeur du contrat est de plus de 15 000$, mais moins de 85 000$, vous pourrez déposer votre demande à la Cour du Québec, chambre civile.
Si le commerçant-itinérant ne respecte pas ses obligations légales, nous vous recommandons de déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur.
