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Pétition contre la collusion entre courtiers immobiliers et inspecteurs en bâtiments

Lundi, 26 juillet, 2021
ACQC

Au début du mois, le Réseau-IBC (Inspecteur en Bâtiment Certifiés) a lancé une pétition pour mettre un terme à la collusion entre courtiers immobiliers et inspecteurs en bâtiments. 

Sans forcément endosser chacun des termes de celle-ci, l'ACQC ne peut qu'appuyer une telle démarche, les conflits d'intérêts entre ces industries étant généralisés. 

En effet, il est fréquent que le consommateur, n'étant pas spécialiste du domaine, demande des recommandations d'inspecteurs en bâtiment à son courtier immobilier. Or, ce dernier est en total conflit d'intérêt. Lui référer un bon inspecteur, c'est augmenter le risque que des problèmes soient découverts et que la vente tombe, vente dont dépend la rémunération du courtier. 

Du côté de l'inspecteur, c'est la même chose. Lorsqu'on est référé par un courtier, on n'a pas intérêt à être trop pointilleux si on veut continuer d'être référé. 

C'est pourquoi l'ACQC recommande depuis longtemps de NE PAS prendre un inspecteur référé par son courtier immobilier, à moins d'avoir une confiance aveugle en celui-ci. 

L'ACQC est donc très en faveur à ce que soit amendé l'article 81 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage  de manière à limiter au maximum ces conflits d'intérêts (tel que le demande cette pétition). 

Également, l'ACQC appui en particulier la 3e mesure proposée: 

Nous réclamons aux autorités d'au moins interdire aux courtiers immobiliers de référer des inspecteurs en bâtiments à leurs clients, sans que cela ne soit fait par écrit et qu'un formulaire de déclarations du courtier-collaborateur semblable au formulaire de déclarations du propriétaire-vendeur ne soit complétée, signée et remise à leurs clients par les courtiers immobiliers.
 
Cette déclaration devra minimalement inclure :
 
  1. les coordonnées complètes et exactes d'au moins 3 inspecteurs en bâtiments
  2. une attestation dûment complétée et signée par les courtiers immobiliers dans laquelle ces derniers attestent qu'ils ont effectués les vérifications nécessaires pour s'assurer que les inspecteurs qui ont été référés à leurs clients sont certifiés et, détiennent une police d'assurance professionnelle contre les fautes, erreurs et omissions

 

L'ACQC encourage fortement la population à signer cette pétition

Extrait(s) :

Le Réseau-IBC Inspecteurs en Bâtiments Certifiés (ci-après appelé « Réseau-IBC ») est persuadé que la solution au chaos qui règne actuellement au Québec, dans l'industrie de l'immobilier, passe aussi par l'éradiction de la collusion qui existe entre certains courtiers immobiliers et inspecteurs en bâtiments pour faire passer des transactions immobilières en cachant à leurs clients certains vices qui affectent les bâtiments visés, grace à des inspections préachats de complaisance. 

Par conséquent, le Réseau-IBC dénonce cette collusion de toute ses forces et, demande aux ministres André Laforest et Éric Girard de prendre leurs responsabilités et de protéger les québécoises et québécois en :

  1. prenant les mesures nécessaires pour faire amender ou abroger l'article 81 du C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage
  2. sommant l'Organisme d'autorégulation du courtage immobilier du Québec (ci-après appelé « OACIQ ») d'arrêter l'hémorragie en procédant à une annulation immédiate des ententes de reconnaissance arbitraires et illégales qui ont été signées avec certaines associations d'inspecteurs en bâtiments

 

Nous réclamons aux autorités d'au moins interdire aux courtiers immobiliers de référer des inspecteurs en bâtiments à leurs clients, sans que cela ne soit fait par écrit et qu'un formulaire de déclarations du courtier-collaborateur semblable au formulaire de déclarations du propriétaire-vendeur ne soit complétée, signée et remise à leurs clients par les courtiers immobiliers.

Cette déclaration devra minimalement inclure :

  1. les coordonnées complètes et exactes d'au moins 3 inspecteurs en bâtiments
  2. une attestation dûment complétée et signée par les courtiers immobiliers dans laquelle ces derniers attestent qu'ils ont effectués les vérifications nécessaires pour s'assurer que les inspecteurs qui ont été référés à leurs clients sont certifiés et, détiennent une police d'assurance professionnelle contre les fautes, erreurs et omissions

 

En effet, cette collusion qui existe entre certains courtiers immobiliers et inspecteurs en bâtiments pour faire passer des transactions immobilières en cachant à leurs clients certains vices parfois importants qui affectent les bâtiments qu'ils convoitent, grace à des inspections préachats de complaisance, résulte principalement d'une administration et d'une application abusives de l'article 81 du C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage et des ententes de reconnaissance arbitraires et illégales qui ont été signées, il y a de cela quelques années, entre l'OACIQ et certaines associations d'inspecteurs en bâtiments,

Nous vous remercions de soutenir cette pétition.