Boussole du propriétaire - Volet II - Les recours

La Boussole des recours est un outil conçu pour aider les consommateurs à trouver des solutions à leurs différends dans le domaine de l'habitation.

Remplissez le questionnaire suivant. De l'information adaptée à vos réponses vous sera présentée.

 

Cet outil se veut une source d'information et en aucun cas un conseil ou un avis juridique. 
Il vise à orienter vos recherches vers des solutions qui correspondent à vos critères et non à vous conseiller dans l'exercice de vos droits. 

 

Gardez en tête que la résolution d'un conflit nécessite souvent un minimum de temps et d'argent, en plus de générer un stress non négligeable. 
Plus vos critères seront exigeants, moins de solutions vous seront proposées, jusqu'à ce qu'il n'y en ait aucune. 

Vous pouvez utiliser cet outil même si votre conflit ne concerne pas le domaine de l'habitation.
Cependant, des recours propres à certains domaines du droit n'ayant pas d'application dans le domaine de l'habitation n'ont pas été intégrés à l'outil.

La Boussole des recours est un outil développé par l'ACQC grâce au soutien financier de l'Office de la protection du consommateur que nous remercions. 


 

  • Transaction immobilière : Vente/achat d'une habitation ou d'un terrain.
  • Biens et services : Tout autre engagement/contrat/achat, avec ou sans document écrit, entre vous et un commerçant (par exemple, un contrat de rénovations).
  • Autre: Tout autre contexte. Par exemple, un litige entre voisins. 
Neuve = moins de 5 ans. Non applicable : si le différend ne concerne pas une habitation.
Depuis le 1er janvier 2015, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est administré par Garantie GCR.
Ex: Un condominium est une copropriété divise. Chaque logement y possède son propre numéro de cadastre. Tout savoir sur la copropriété
Exemple: 
  • Non commencé : Vous avez engagé un entrepreneur pour des rénovations, mais les travaux, ne sont pas encore commencés.
  • En cours : Les travaux ont commencés et se poursuivent.
  • Interrompus : Les travaux ont bien commencés, mais ils ont été interrompus lorsque vous avez réalisé que la tuile du plancher chauffant que votre entrepreneur avait commencé à installer n’était pas celle sur laquelle vous vous étiez entendus.
    Il est clair pour les deux parties que les travaux ne sont pas terminés, mais votre entrepreneur ne veut pas recommencer le plancher.
    Les travaux sont interrompus faute de trouver un terrain d’entente.
  • Désaccord sur l’avancement : L’entrepreneur considère qu’il a terminé les travaux et que sa part du contrat est remplie, mais vous considérez qu’il n’a pas fait tout ce qui était prévu à l’entente.
  • Terminé : Le chantier est bel et bien terminé, mais malheureusement, le plancher chauffant ne fonctionne plus.
Dans le cas d'un vice qui apparaît graduellement, depuis quand pouvez-vous en soupçonner la gravité et l'étendue?

Notez que la valeur du litige n'est pas la valeur du bien/service concerné, mais le montant que vous réclamez à l'autre.
Si vous aviez un contrat de 50 000 $ et que vous voulez réclamer 10 000 $ pour faire effectuer des travaux correctifs, le montant en litige est de 10 000 $. 

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À moins que l'urgence de la situation ne permette une injonction, il faut souvent attendre plus de 12 mois. Lorsqu'on ne peut attendre, on devrait considérer les modes alternatifs de règlement des conflits.
Dans certains cas, la Commission des services juridiques peut vous fournir un avocat à ses frais ou en échange d'une contribution allant de 100$ à 800$. S'il est assez rare que des propriétaires y soient admissibles pour un litige concernant leur habitation, il peut être pertinent de vérifier votre admissibilité si vous avez peu de possessions et de revenus.
Un recours en justice peut être une source importante de stress et devenir un fardeau psychologique important.
La plupart des recours impliquent de présenter son cas devant un tiers (par exemple un arbitre ou un juge) pour qu'il tranche la question en litige. Avant d'entreprendre un recours, il faut donc être conscient qu'un jugement rendu est généralement définitif (sauf lorsqu'il existe une procédure d'appel).
Soyez conscient que sauf cas d'exception (par exemple en droit de la famille pour la protection de l'enfant), tout ce qui se passe à la cour est public. Si vous désirez que votre situation demeure privée, vous pourrez rarement faire appel aux tribunaux.
Gardez à l'esprit que même s'il vous semble évident que vos droits n'ont pas été respectés, il ne faut jamais prendre une cause comme gagnée d'avance. Se lancer dans un procès qu'on n'a pas les moyens de perdre ne devrait être considéré qu'en dernier recours.

 

Résultats

Modes de règlement des conflits répondant à vos critères

*** Cet outil est conçu pour facilier votre recherche d'informations.
Ces résultats ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant un conseil juridique. 
Consultez un avocat ou un notaire pour un conseil s'appliquant à votre situation spécifique.


Si aucun résultat n'apparaît c'est soit que vous devez répondre à davantage de questions, soit que vos critères sont incompatibles avec l'ensemble des solutions identifiées.

 


 

Vous devriez répondre à davantage de questions pour que les résultats soient mieux adaptées à votre situation. 
 


 

 

Différend entre locataire et locateur

La plupart des différends entre locataire(s) et locateur doivent être adressés au Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement)

Les locateurs ayant des questions sur leurs droits et recours peuvent s'adresser à la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) ou à l'Association des Propriétaires du Québec (APQ).

Les locataires ayant des questions sur leurs droits et recours peuvent s'adresser à l'Association coopérative d'économie familiale (ACEF) ou au comité logement de leur région.

 


Le commerçant itinérant

Le commerçant itinérant (ou vendeur itinérant) est celui qui a sollicité le client, ou a conclu le contrat, ailleurs qu’à son adresse (généralement au domicile du client), sauf si c'est à la demande du client. 
À noter cependant que, le contrat dont l’objet est la vente, l’installation ou la réparation d’une porte, d’une fenêtre, d’un isolant thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment constitue un contrat conclu par un commerçant itinérant même s’il a été conclu à l’adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier.

 

Vous regrettez d'avoir conclu un contrat avec un commerçant itinérant?
La Loi sur la protection du consommateur vous permet de résilier ce type de contrats dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat, et ce même si le service a déjà été rendu. 
Ce délai peut même être porté à un an si

  • le commerçant n’est pas titulaire d'un permis de l'Office de la protection du consommateur lors de la formation du contrat
  • le cautionnement fourni par le commerçant n’est pas valide ou conforme lors de la formation du contrat
  • le contrat n'est pas clairement et lisiblement rédigé au moins en double et, sauf s’il est conclu à distance, sur support papier
  • le contrat n'est pas rédigés en français (à moins que ce soit la volonté expresse des parties)
  • le commerçant ne vous a pas d'abord remis le contrat écrit dûment rempli et signé en vous permettant de prendre connaissance des termes du contrat et de sa portée avant d’y apposer votre signature
  • il manque une information obligatoire au contrat
  • un Énoncé des droits de résolution du consommateur et un formulaire de résolution conformes ne sont pas annexés au contrat lors de sa formation
  • le commerçant ne livre pas le bien ou ne fournit pas le service dans les 30 jours qui suivent la date indiquée au contrat ou la date ultérieure convenue avec le consommateur pour la livraison du bien ou la prestation du service, sauf lorsque le consommateur accepte hors délai cette livraison ou cette prestation.

 


L'hypothèque légale de la construction

Si votre conflit est avec une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble vous appartenant et que cette personne, à tort ou à raison, juge que vous lui devez encore de l'argent, il est très important que vous comprenniez bien ce qu'est l'hypothèque légale de la construction

L'hypothèque légale de construction est un mécanisme garantissant les créances des personnes ayant participées à la construction ou la rénovation d'un immeuble, pour la valeur ajoutée par leurs travaux. 
L’hypothèque légale de la construction permet, ultimement, aux entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs et fournisseurs de matériaux de faire vendre en justice un immeuble sur lequel ils ont travaillé afin d'être payés.
L'hypothèque légale de la construction a même priorité sur la créance de votre prêteur hypothécaire. C'est pour cette raison que ce dernier vous contactera en général rapidement si vous êtes visé. 

Pour exercer ce droit, il faut cependant respecter des règles bien précises et vous pouvez faire invalider une hypothèque légale si celles-ci n'ont pas été respectées. 
En particulier, l'hypothèque légale doit être déposée dans les 30 jours de la fin des travaux (date qui peut porter à interprétation). 
Également, dans le cas d'un entrepreneur en construction, il doit posséder une licence en règle de la Régie du bâtiment du Québec

Pour contester une hypothèque légale de la construction, il faut s'adresser à la Cour supérieure du Québec. On va généralement s'y faire représenter par un avocat et il s'agit donc d'une procédure généralement coûteuse. La radiation volontaire de l'hypothèque, par celui qui l'a déposée, est une procédure beaucoup plus simple s'il est possible de s'entendre avec celui-ci. 

Certains entrepreneurs sont bien conscients de l'avantage que leur procure cet outil et n'hésitent pas à l'utiliser, allant même jusqu'à déposer des hypothèques légales qu'ils savent non fondées, afin de faire pression sur des clients insatisfaits qui refusent de payer.
Il faut cependant savoir que l'utilisation abusive du droit à l'hypothèque légale peut être sancitonnée (Code de procédure civile, a. 51) et que cela peut permettre de réclamer, entre autre, le remboursement des honoraires découlant de l'abus (Code de procédure civile, a. 54)


Les actions collectives

L’action collective (anciennement « recours collectif ») est le moyen qu’utilise quelqu’un pour demander au tribunal une indemnité ou un remboursement pour un problème qui a touché un grand nombre de personnes.
Plus d'informations

Si vous croyez qu'un grand nombre de personnes pourraient être dans la même situation que vous vis à vis du même commerçant, il pourrait être pertinent de consulter le Registre des actions collectives, afin de vérifier si une action a déjà été intentée pour le même problème. 

Si aucune action n'a déjà été intentée, vous pourriez en être le demandeur. 
Plus d'informations

Si une action collective a déjà mené à un jugement ou une entente en faveur des consommateurs, vous pourriez devoir contacter l'administrateur désigné pour être indemnisé. 
Les principales actions collectives actives dans le monde de l'habitation sont celles concernant les bardeaux BP et IKO, ainsi que les tuyaux Kitec de Ipex.

 


La recherche d'un compromis

Peut-être connaissez vous l'adage: « Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». 

Si vous ne devez pas hésiter à faire respecter vos droits, il ne faut pas perdre de vue que le système de justice est un processus couteux en argent, en temps et en stress. Également, il va généralement trancher en faveur d'une partie sur l'autre (logique gagnant/perdant) alors qu'avec un peu de volonté, les parties auraient peut-être pu trouver un arrangement allant dans l'intérêt des deux parties (logique gagnant/gagnant). 

Cela étant dit, vous avez des droits et il est légitime de s'attendre à ce qu'ils soient respectés. En particulier lorsque votre litige à une valeur de moins de 15 000 $, la cour des petites créances est un moyen accessible d'obtenir justice et nous vous encourageons à y recourir. 

Seulement, si un accord gagnant/gagnant vous semble envisageable, considérez-le sérieusement. Vous pourriez vous épargner beaucoup de tracas.
Pour plus d'informations: Guide de justice participative (Notre conflit, notre solution!), Éducaloi

 

Par ailleurs, il faut savoir que certains commerçants sont très conscients qu'une minorité de consommateurs vont réellement se battre pour défendre leurs droits. Même lorsqu'ils reçoivent une mise en demeure, ils ont très peu d'intérêt à régler à l'amiable, sachant qu'il y a peu de chance que le consommateur dépose réellement une poursuite. Également, ils peuvent avoir intérêt, même en se doutant qu'ils vont perdre, à faire traîner l'affaire afin de retarder la dépense le plus possible.
Ces commerçants vont donc généralement tenter d'étirer les délais en ne répondant rarement ou jamais aux clients insatisfaits, et/ou en reportant constamment les travaux correctifs demandés, jusqu'à ce que, finalement, il soit trop tard pour poursuivre ou que la preuve soit de plus en plus difficile à faire.
Ces commerçants n'agiront, au mieux, que pour les clients les plus insistants, leurs correctifs seront souvent tout aussi déficients que leur prestation originale et ils demanderont parfois même une quittance complète et finale  suite à ceux-ci. 
N'acceptez une telle entente qu'en connaissance de cause. Consultez un avocat ou un notaire au besoin. 

Si vous êtes aux prises avec un tel commerçant, ne perdez pas de temps.
Ne laissez pas traîner un différend qui s'étire lorsque (par exemple) un entrepreneur prétend continuellement qu'il va venir compléter ou corriger les travaux et qu'il vous fait continuellement faux bond.
Conservez des preuves (contrat, factures, courriels, photos, registre, etc) de l'évolution de la situation. 
Évaluez vos recours et agissez avant que votre situation ne se dégrade davantage. 

(Voir mise en demeure)

Ne perdez jamais de vue qu'une fois le différend réglé, votre voisin sera toujours... votre voisin. 
​Il faut bien vous demander si d'avoir gain de cause maintenant grâce à un règlement imposé à votre voisin vaut des relations de voisinage difficiles pour peut-être des années. 



Les modes alternatifs de règlement des conflits

Faire appel aux tribunaux n'est pas le seul moyen de régler un conflit. On regroupe généralement les méthodes qui ne font pas appel au système de justice sous l'appellation des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). 

Si ceux-ci nécessitent la participation volontaire des deux parties, ils sont généralement plus rapides et moins couteux. 
Surtout, ils permettent généralement de conserver une meilleure relation avec l'autre partie (ce qui peut être pertinent lorsqu'il s'agit, par exemple, de votre voisin).

Par ailleurs, les tribunaux, notamment pour réduire leur engorgement par des conflits qui auraient pu être réglés autrement, poussent de plus en plus les parties à d'abord tenter un ou des modes alternatifs de règlement. Un manque manifeste de volonté dans la recherche d'un arrangement, lorsque que c'eut été possible, peut vous être défavorable une fois devant le juge.
En fait, depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civiles du Québec (C.p.c.) en 2014, l'article 1 mentionne clairement que « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »

Donc, même si vous désirez faire appel aux tribunaux, vous devrez au moins considérer ces autres options. 

Les modes alternatifs les plus connus sont la négociation, la médiation et l'arbitrage.

Pour plus d'informations sur le sujet: 

 - Conflits: d’autres options que le procès, Éducaloi
 - Choisir le moyen qui convient pour régler un conflit, Éducaloi
 - Les moyens non judiciaires de règlement de conflits juridiques, Réseau Juridique du Québec (RJQ)

La négociation

Consiste à communiquer et discuter avec l'autre partie avec son consentement pour tenter de régler le différend. Il s'agit d'un acte volontaire que vous pouvez réaliser vous-même. Vous pouvez également demander l'assistance d'une tierce personne, par exemple si les relations sont tendues, si le sujet s'avère très complexe ou si vous n'avez pas de facilité pour la négociation. Une fois conclue, une entente négociée aura la valeur d'un contrat entre vous et l'autre partie. 

*** Attention ! ***
Une entente conclue suite à une négociation remplace généralement l'entente initiale. Une entente mal négociée peut donc vous laisser avec moins de droits et recours que vous en aviez au départ. 

Plus d'informations

 

PARLe

Si vous êtes ouvert au compromis et à l'aise avec les solutions en ligne, vous pourriez vérifier si le commerçant participe au projet PARLe de l'Office de la protection du consommateur (OPC)

La Plateforme d’Aide au Règlement de Litiges en ligne (PARLe) est une solution de médiation en ligne mené conjointement par l’Office de la protection du consommateur et le Laboratoire de cyberjustice.
Elle offre un nouvel outil pour favoriser le règlement des litiges grâce à un accompagnement personnalisé à chaque étape du processus sur une plateforme accessible 24/7.
PARLe pemet de régler votre litige en ligne, rapidement, facilement et dans un environnement privé et sécurisé.
Pour savoir comment accéder à PARle, veuillez consulter le site de l'Office de la protection du consommateur

Plateformes de négociation en ligne

Si vous et l'autre partie êtes ouverts au compromis et à l'aise avec les solutions en ligne, mais  que vous n'arrivez pas à trouver une entente par la négociation traditionnelle, vous pourriez considérer les plateformes de négociation en ligne. 

Le mode de fonctionnement peut varier, mais l'idée générale est de permettre un espace de négociation sécurisé, non conflictuel et utilisant la technologie pour favoriser l'atteinte d'une entente. 

Par exemple, lorsque le conflit est strictement une question d'argent, la plateforme de OnRègle permet à chacune des parties de proposer secrètement le montant auquel elle serait prête à conclure une entente. Si les montants des deux parties se rejoignent, une entente est automatiquement conclue. Dans le cas contraire, le service est gratuit. 

La médiation

La médiation est une forme de négocation assistée par une tièrce personne neutre et impartiale, le «médiateur».
Cette personne peut vous orienter vers des pistes de solution et peut même rédiger une proposition d’entente si la médiation porte fruit.

C'est une solution confidentielle et beaucoup plus rapide que les tribunaux. 
Cependant, elle peut être relativement coûteuse, les parties devant se partager les frais du médiateur. 
Elle est donc peu adaptée aux conflits sur de petits montants. 
Par contre, elle est très appropriée lorsque les parties doivent maintenir des relations, après le conflit (p. ex.: conflit entre voisins). 

Plus d'informations

La médiation citoyenne

Certains organismes de justice alternative offre les services de médiateurs bénévoles pour faciliter le règlement de différends au sein d'un voisinage, d'une communauté, d’une copropriété ou d’un quartier.  

Pour trouver un médiateur citoyen, il faut s’adresser à un organismes de justice alternative tel que Équijustice ou l’Association des organismes de justice alternative du Québec (ASSOJAQ)

Pour trouver un professionnel de la médiation privée, vous pouvez consulter les répertoires : 

La médiation aux petites créances

Sachez qu'une séance gratuite de médiation vous est offerte lors du dépôt d’une demande à la la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Si vous acceptez la médiation, le défendeur en sera informé et devra décider s’il l’accepte ou non.
Vous pouvez toujours demander le service de médiation avant le début du procès, même si vous ou le défendeur l’aviez refusé au départ.
Vous devez alors faire une demande écrite auprès du greffe du palais de justice.
 

Plus d'information :
 - Ministère de la Justice du Québec
 - Les petites créances et la médiation

L'arbitrage

L'arbitrage est un peu comme un procès privé.

Un arbitre neutre et impartial est choisi par les parties afin de trancher le différend conformément aux règles de droit.

La décision de l'arbitre est appelée une sentence arbitrale.
Dans la plupart des cas, cette sentance est finale et sans appel. 
De plus, lorsque vous faites appel à l'arbitrage, vous perdez le droit de vous adresser aux tribunaux pour le même conflit.
Pour forcer l'exécution de la sentence par l'autre partie, vous devez vous adresser au tribunal pour la faire homologuer.
Cette homologation donne à la sentence la même valeur qu'un jugement rendu par le tribunal.

Comme la médiation, ce processus offre rapidité et confidentialité, mais impose des coûts qui le rendent peu intéressant pour les litiges sur de petits montants.

Plus d'information

Plusieurs variantes existent tels que le « Med-Arb » et le « Arb-Med »

La conciliation

Comme le résume bien Éducaloi: « La conciliation ressemble à la médiation. Le conciliateur joue cependant un rôle plus passif que le médiateur et il ne propose généralement pas de pistes de solution. Son rôle est de faciliter la communication et la négociation entre les personnes en conflit. »

La conciliation est souvent un mécanisme prévu par une institution et le conciliateur est donc souvent un représentant de la justice ou de l'administration publique. D'ailleurs, la conciliation dans les tribunaux, les tribunaux administratifs et les organismes gouvernementaux est gratuite.

Exemples de services de conciliation : 

 - Entre locateur et locataire
 - Pour contester une décision prise par un ministère, un organisme public ou une municipalité


La demande d'accès à l'information

Bien que ce ne soit pas un recours à proprement parler, la demande d'accès à l'information peut vous être utile si un organisme public est impliqué (p. ex. une municipalité). 

En effet, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public (certaines restrictions s'appliquent). 

Si de l'information détenue par un organisme public pourrait vous êtes utile, ne perdez pas de temps. 
Si celui-ci a en principe 20-30 jours pour vous répondre, advenant un refus injustifié de sa part, demander une révision par la commission d'accès à l'information du Québec peut être beaucoup plus long. 

Plus d'information


L'ombudsman

Si vous êtes en conflit avec une organistion doté d'un ombudsman, vous pourriez considérer de le contacter. Ce recours est gratuit.

Comme le résume bien le Réseau Juridique du Québec : L'ombudsman est une personne ou un service fonctionnant de façon indépendante de organisation auquel il est rattaché dont le rôle consiste à recevoir et écouter des plaintes et des récriminations, d’en faire une première évaluation, de guider le plaignant vers les bonnes ressources pour la régler et, dans certains cas, d’intervenir auprès de la haute direction de l'organisation pour tenter d’y trouver une solution raisonnable. [...] Son rôle en est essentiellement un de facilitateur dont l’intervention se situe avant qu’une plainte, une récrimination, un problème ou une insatisfaction ne dégénère en litige. 

Plusieurs grandes villes du Québec ont un ombudsman : 

 

Vous pouvez également retrouver un ombudsman chez certaines grandes entreprises comme des institutions financières et des compagnies d'assurances. 

Notez que l'ombudsman chargé de traiter les plaintes concernant un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec s'appelle Le Protecteur du cicoyen


Le Plan de garantie des bâtiment résidentiels neufs (PGBRN)

Au Québec, depuis 1998, l'essentiel des bâtiments résidentiels neufs dans le petit résidentiel doivent être couverts par un Plan de garantie obligatoire offert par un administrateur approuvé par la Régie du Bâtiment du Québec

Depuis janvier 2015, l'organisme Garantie de construction résidentielle (GCR) est le seul administrateur reconnu. 

 

Le plan de garantie obligatoire comporte des protections aussi bien avant qu'après la livraison de l'unité d'habitation et certaines de ces protections durent jusqu'à 5 ans. 

Si vous êtes propriétaire d'un bâtiment qui a été construit il y a moins de 5 ans, vous pourriez être en mesure d'effectuer une réclamation. 

Pour de l'information, vous pouvez contacter l'administrateur de votre plan de garantie. 

Également, l'ACQC est à l'origine d'un organisme distinct et qui se consacre exclusivement à ces questions: SOS Plan de garantie.  

À noter qu'il existe également des plans de garantie privés pour les bâtiments qui ne sont pas assujettis au PGBRN, notamment les copropriétés dans des bâtiments en hauteur (plus de 4 « parties privatives superposées »). 

 

Réclamer en vertu du Plan de garantie

Avant de faire une réclamation en vertu du PGBRN, vous êtes tenus d'adresser une lettre de dénonciation à l'entrepreneur, et une copie à l'administrateur de la garantie. Cette dénonciation doit être faite dans un délai raisonnable qui n’excède pas 6 mois de la découverte du problème concernant :

  • les malfaçons existantes et non apparentes au moment de la réception du bâtiment doivent être découvertes dans un délai de 1 an suivant la réception du bâtiment (de la maison, de la copropriété (« condo ») ou des parties communes);
  •  les vices cachés doivent être découverts dans un délai de 3 ans suivant la réception du bâtiment;
  • les vices de conception, de construction ou de réalisation ainsi que les vices du sol doivent être découverts dans un délai de 5 ans suivant la fin des travaux. Pour les autres problèmes, les délais et échéances de réclamation peuvent varier.

 

Pour plus d'information sur la procédure de réclamation, consultez le site de Garantie GCR, de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou de SOS Plan de garantie

Si vous avez déjà réclamé et que vous êtes insatisfait de la décision de l'administrateur du Plan, vous pouvez demander la médiation ou l'arbitrage. 
Si vous songez à l'arbitrage, nous vous conseillons fortement notre Guide d'arbitrage consacré spécifiquement à l'arbitrage dans le cadre du PGBRN.

 


Les tribunaux au Québec

Pour faire appel aux tribunaux, il faut intenter une procédure contre l'autre partie. 
De nombreuses procédures existent selon le jugement que l'on veut obtenir et toutes les procédures ne sont pas entendues par les mêmes cours. 
Par exemple, selon le montant en litige, vous pourriez devoir déposer votre demande à la Cour du Québec, à la division des petites créances de la Cour du Québec, ou à la Cour supérieure du Québec. 

Dans tous les cas, il faut être conscient que l'accès à la justice au Québec est quelque chose de bien relatif. En effet, il faut généralement plus de 12 mois pour obtenir un jugement et, à moins de se représenter soi-même, un procès coûte généralement dans les 10 000 $ et plus. De plus, il ne faut pas négliger le stress important qu'il peut causer. 

Alors, bien que parfois les circonstances ne nous laissent pas vraiment le choix de recourir aux tribunaux, n'hésitez pas à considérer d'autres options si elle sont envisageables.

La prescription

Il y a des délais imposés par la loi pour s'adresser aux tribunaux et ceux-ci commencent généralement à courir à partir du moment où vous avez connaissance de ce qui fait l'objet du différend. 
Dans le langage juridique, ce délai est nommé la prescription. 
Par exemple, le <a href=http://canlii.ca/t/6c3nl#art2925>Code civil du Québec (C.c.Q.)</a> prévoit que les droits dont la prescription (le délai) n'est pas autrement fixée se prescrivent (échoient) après trois ans. 
 
Si le délai est généralement de trois ans, cela peux grandement varier selon le cas. 
Par exemple, les recours en dommages-intérêts contre une municipalité prescrivent après 6 mois et doivent être précédés d'un préavis de 15 jours remis dans les 60 jours de la cause d'action.  
C'est encore plus sévère dans le cas d'une Ville
 
Des circonstances exceptionnelles peuvent suspendre la prescription. 
 
N'hésitez pas à consulter un avocat afin de vous assurer que votre recours n'est pas prescrit avant d'entamer des démarches coûteuses devant les tribunaux. 
 

 

Solvabilité de l'autre partie

Avant d'engager des fonds importants dans un recours coûteux, pensez à enquêter la solvabilité de l'autre partie. Dans le cas d'une entreprise, ne jamais perdre de vue que c'est l'entreprise que l'on poursuit et non son propriétaire. Rien n'empêche l'entreprise d'un entrepreneur fortuné de n'être qu'une coquille vide sans actif saisissable. Un jugement de la cour en votre faveur a bien peu d'utilité si vous n'êtes pas en mesure de le faire exécuter. Il existe des services d'enquête pouvant vous aider à obtenir une réponse à cette question, mais ils sont généralement coûteux. Cela dit, sachez que toute personne peut demander le dossier de crédit d'une entreprise sans avoir besoin d'une autorisation. Cependant, le nom du demandeur apparaîtra dans le rapport de crédit de l'entreprise.

La caution de l'entrepreneur

Même si vous soupçonnez que votre entrepreneur n'est pas solvable, il pourrait valoir la peine de le poursuivre. 

En effet, pour obtenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), un entrepreneur doit se doter d'une caution de 20 000 ou 40 000 $ selon le type de licence. 

La caution est une garantie financière que l’entrepreneur obtient pour garantir l’exécution de ses obligations envers ses clients s'ils subissent un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année suivant la fin des travaux.

Pour effectuer une réclamation au cautionnement de licence, vous devez d'abord avoir obtenu un jugement favorable contre l’entrepreneur (sauf si votre entrepreneur fait faillite avant que vous ayez entrepris vos démarches légales) et que vos démarches pour être indemnisé n’aient pas porté fruits. 

Lors de la poursuite, la RBQ recommande de mettre en cause la caution. Ainsi, si l’entrepreneur fait faillite, la procédure légale pourra se poursuivre auprès de la caution. 

Avant d'engager des coûts importants dans une pousuite, il faut cependant garder en tête que la caution est par licence et non par client. Si plusieurs clients réclament auprès de la même caution et que celle-ci est insuffisante, elle sera divisée entre eux. 
Vous pouvez consulter la liste des réclamations en cours avant de prendre une décision. 

Également, si votre entrepreneur cesse ses activités, vous avez 5 ans pour effectuer une réclamation au cautionnement de licence

Plaideurs quérulents / vexatoires

Si une personne exerce son droit d’intenter des recours en justice de manière excessive ou déraisonnable, le tribunal peut lui interdire d’introduire une demande en justice sans l'autorisation préalable d'un juge. C-25.01, r. 0.2.1, a. 68

Si vous êtes poursuivi ou qu'on menace de vous poursuivre, vous pouvez consulter le registre public des personnes déclarées quérulentes par la Cour du Québec afin de vérifier si la personne ou l'entreprise qui veut vous poursuivre est déclarée quérulente.

Inversement, certains indices peuvent mener le tribunal à juger votre comportement excessif ou déraisonnable et à limiter vos droits : 
Barreau du Québec c. Srougi, 2007 QCCS 685 (CanLII)

  • l’opiniâtreté et le narcissisme
  • la multiplication de recours vexatoires y compris contre les auxiliaires de la justice
    (contre les avocats, le personnel judiciaire, ou les juges personnellement, par des allégations de partialité ou des plaintes déontologiques)
  • des recours successifs à la recherche du même résultat malgré les échecs répétés de demandes antérieures
  • l'utilisation répétée d'arguments de droit inventifs et incongrus ayant une forme juridique certes, mais à la limite du rationnel
  • le fait de systématiquement porter en appel ou demander la révision ou la rétractation de toute décisions défavorable
  • des procédures truffées d'insultes et d'injures

Travail au noir, évasion fiscale et tribunaux

Si vous avez consciemment accepté du travail « au noir » ou « sous la table », par exemple en payant comptant, sans facture, afin d'éviter les taxes, sachez que vos recours légaux sont très incertains. 

En effet, les lois fiscales sont d'ordre public et il est souvent jugé que tout contrat (qu'il soit écrit ou verbal) en contravention de celles-ci n'a aucune valeur aux yeux de la Loi (on dit qu'il est nul de nullité absolue). 

« Celui qui viole la loi recherche en vain son secours »

Si dans certains cas des juges ont tout de même sanctionné le mauvais travail d'entrepreneurs travaillant au noir malgré la nullité du contrat, tout recours devant les tribunaux lorsqu'on a tenté d'éviter les taxes est très aléatoire et devrait être considéré en dernier recours. 

Plus d'information

Girouard c. Toitures Yves Daigneault inc., 2011 QCCQ 14844 (CanLII)

Lauzon c. 9197-2208 Québec inc. (Constructions Denis Simoneau), 2019 QCCQ 2167 (CanLII)

Crédibilité

À la cour, le juge doit rendre une décision en fonction de la preuve qui lui est présentée.
Votre témoignage à lui-seul ne sera généralement pas suffisant.
Si vous envisagez de vous adresser à la cour ou en arbitrage, évaluez d'abord sérieusement la solidité de vos preuves et la crédibilité de votre version.
Un avocat peut vous conseiller sur vos chances de succès. 

L'Aide juridique

Créée en 1972, la Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec.

L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Les avocats ont le mandat de conseiller leurs clients et de les représenter en cour. Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client. 

Il est cependant assez rare qu'un propriétaire soit jugé admissible pour un litige en lien avec son habitation.
Pour y parvenir, il doit

« lorsqu’il s’agit de toute autre affaire, si cette affaire met en cause ou mettra vraisemblablement en cause soit la sécurité physique ou psychologique d’une personne, soit ses moyens de subsistance,
soit ses besoins essentiels et ceux de sa famille. » 

Cela dit, si vous avez peu de possessions et peu de revenus et que votre conflit affecte tellement votre habitation que cela met en cause vos besoins essentiels, vous pourriez vous adresser à la Commission.

La lettre de mise en demeure

La première étape lorsqu'un litige  se dirige vers les tribunaux est la lettre de mise en demeure.

Il s'agit d'une lettre dans laquelle vous informez formellement l'autre partie de ce que vous lui reprochez, de ce que vous attendez d'elle, du délai (qui doit être raisonnable) que vous lui laissez, et de la possibilité, autrement, que vous la pousuiviez en justice. 

Bien qu'il ne soit pas impératif de faire appel à un huissier, il est important de pouvoir démontrer que la lettre a bien été reçue. 

Même si elle est facultative dans la plupart des cas, il est généralement préférable d'en envoyer une. 
D'abord elle peut encourager l'autre partie à régler le conflit pour éviter d'être poursuivie.
Ensuite, parce que cela peut permettre dans certaines circonstances de vous faire rembourser les frais de cour. 
Finalement, parce que c'est à partir de cette lettre que débute le calcul des intérêts légaux sur le montant que vous réclâmez (s'il y a lieu). 

Cela ne vous engage en rien et ne vous force aucunement à poursuivre par la suite.
Il faut cependant faire attention à ce que l'on y écrit, chaque information pouvant par la suite être utilisée contre vous. 

Bien que les conseils d'un avocat soient souhaitables, sachez que vous avez tout à fait le droit de rédiger et d'envoyer vous-même une lettre de mise en demeure. 

Plus d'information: 

 - La lettre de mise en demeure: qu'est-ce que c'est?, Éducaloi
 - La mise en demeure ; Renseignements complémentaires, Réseau Juridique du Québec
 - Rédaction et envoi de la mise en demeure, Ministère de la Justice
 - Comment rédiger une mise en demeure, Protégez-Vous  
 - Guide des petites créances, Jeune barreau de Montréal (JBM)

Lettre de dénonciation d'un vice caché

Si une lettre préalable à la poursuite n'est généralement pas obligatoire, elle l'est lorsque vous voulez poursuivre un vendeur pour vice caché. 

En effet, l'article 1739 du Code civil du Québec édicte que :

« L’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir, lorsque le vice apparaît graduellement, du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue.

Le vendeur ne peut se prévaloir d’une dénonciation tardive de l’acheteur s’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice.»   

Si vous-êtes victime d'un vice caché, il est donc très important d'envoyer une lettre de dénonciation, et ce, même si vous envisagez des moyens alternatifs de règlement des conflits.
Advenant que ces moyens échouent, vous pourriez vous retrouver sans recours si la dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable. 

Lettres type de dénonciation

La mise en demeure de procéder au bornage

Le bornage établit de façon irrévocable et permanente les véritables limites d’un terrain. Tout bornage est définitif. Si votre propriété a déjà fait l’objet d’un bornage, vous devez vous y soumettre. Si vous ou votre voisin croyez que le piquetage ne reflète pas les vraies limites de vos propriétés respectives, vous avez intérêt à procéder au bornage de celles-ci. 

Sachez alors que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds.» (Article 978 du Code civil du Québec

Vous devez cependant au préalable, en l’absence d’accord avec votre voisin, le mettre en demeure de consentir au bornage et de convenir avec lui du choix d’un arpenteur-géomètre pour procéder aux opérations requises, suivant les règles prévues au Code de procédure civile.

La Division des petites créances de la Cour du Québec

Souvent appelée la Cour des petites créances, elle peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts).

Devant cette cour, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat.

Votre demande peut être liée à : une dette à votre égard; des dommages causés à votre personne ou sur vos biens; ou l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat (qu’il soit verbal ou écrit).

Le tarif des frais judiciaires pour y déposer une demande varient selon le montant en litige et sont de l'ordre de 100 à 200 $ pour une personne physique. 

Vous pouvez déposer votre demande en personne au greffe d'un tribunal près de chez vous, ou via le formulaire en ligne du Ministère de la justice du Québec

Plus d'information : 

 - Les petites créances, Ministère de la justice du Québec
 - Petites créances: à la Cour sans avocat, Éducaloi
 -
Guide des petites créances, Jeune barreau de Montréal (JBM)

La Cour du Québec

Pour un litige de 15 000 à 85 000 $, vous pouvez vous adresser à la Cour du Québec. 

Il faut cependant être bien conscient qu'un procès moindrement chargé pourrait facilement vous coûter 10 000 $ et plus en frais d'avocat. Plus un procès est long, plus cela coûtera cher. 
Si votre conflit comporte des éléments techniques justifiant un ou des témoins experts, les frais peuvent encore augmenter rapidement. 
Ensuite, vous n'avez aucun contrôle sur les procédures qu'une autre partie (plus il y en a, plus c'est risqué) pourrait utiliser et qui auraient pour effet de prolonger le procès. 
Également, dans le cas d'un vice caché découvert sur un bien ayant eu de nombreux propriétaires, sachez que le nombre de parties impliquées pourrait fort bien s'allonger en cascade jusqu'au premier propriétaire, voire même au fabriquant s'il existe encore. Le décès de l'un d'entre eux n'y change rien, la succession pouvant fort bien poursuivre et être poursuivie (à moins que les héritiers  aient refusé la succession). Chaque partie pourra présenter sa preuve dont un ou des témoins et ainsi prolonger le procès (et augmenter vos frais d'avocats). 

Si ce portrait peut parraître pessimiste, ce n'est pas pour être dissuasif. C'est pour que vous soyez conscient AVANT d'initier un procès civil que celui-ci sera coûteux et que toute estimation des coûts sera hautement incertaine. Vous ne savez jamais ce qu'une autre partie pourrait faire qui fera augmenter votre facture. 
Vérifiez votre capacité financière au préalable et poursuivez en connaissance de cause. 

Par ailleurs, vous êtes en droit de vous représenter vous-même, sans avocat. Cela dit, il faut savoir que le fonctionnement d'un procès est régit par des règles de procédures complexes. Le fait de bien connaître ces règles confère un sérieux avantage et c'est là l'un des rôle de l'avocat. Si vous envisagez de vous représenter vous-même nous vous recommandons fortement de lire Seul devant la Cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec. 

Plus d'information

Un choix à faire

Le seuil de réclamation maximale séparant la division de la Cour des petites créances (CPC) de la cour du Québec est de 15 000 $. Par ailleurs, les honoraires d'avocat et d'experts pour mener un procès à la cour du Québec peuvent facilement atteindre et même dépasser les 15 000 $. Comme, à la CPC, on doit se représenter soi-même, il n'est pas rare que des consommateurs ayant un litige supérieur à 15 000 $ décident de limiter volontairement le montant réclamé à 15 000 $ pour avoir accès à la CPC et épargner les honoraires d'avocat.

Il s'agit évidemment d'un choix difficile qui peut être influencé par plusieurs facteurs :  

  • Ai-je un avocat en lequel j'ai réellement confiance?
  • Est-ce une cause complexe nécessitant plusieurs témoins et experts (et les coûts qui leurs sont reliés) ?
  • Ai-je des liquidités suffisantes pour me rendre à procès avec un avocat? 
  • Combien ais-je à gagner de plus en allant à la cour du Québec qu'à la CPC et est-ce que ça dépasse au moins ce que ça risque de me couter? 
  • Sachant qu'un procès n'offre aucune garanti de victoire, ais-je les moyens de perdre? 
  • Quelle est mon aisance dans le domaine du droit? 
  • Suis-je à l'aise à me représenter seul sans avocat à la CPC? 
  • Suis-je à l'aise de me représenter seul à la Cour du Québec (parce que, oui, même si ce n'est pas conseillé, c'est possible). 
  • Ai-je le temps nécessaire à la préparation de ma cause? 

 

À noter que des solutions intermédiaires sont possible. Par exemple, vous pourriez choisir de vous représenter seul, mais de demander les services d'un avocat pour vous assister dans la préparation de votre dossier. 
Par ailleurs, il n'est pas rare que la couverture d'assurance habitation inclut un service de consultation juridique. 
Également, les organismes de défense collective des droits comme l'ACQC offrent généralement de l'information juridique dans leurs champs de compétence. 

La Cour supérieure du Québec

Pour un litige de plus 85 000 $, un recours collectif, une injonction et dans certains autres cas, vous pouvez vous adresser à la Cour supérieure du Québec.

Il faut cependant être bien conscient qu'un procès moindrement complexe pourrait facilement vous coûter 10 000 $ et plus en frais d'avocat. Plus un procès est long, plus cela coûtera cher. 
Si votre conflit comporte des éléments techniques justifiant un ou des témoins experts, les frais peuvent encore augmenter rapidement. 
Ensuite, vous n'avez aucun contrôle sur les procédures qu'une autre partie (plus il y en a, plus c'est risqué) pourrait utiliser et qui auraient pour effet de prolonger le procès. 
Également, dans le cas d'un vice caché découvert sur un bien ayant eu de nombreux propriétaires, sachez que le nombre de parties impliquées pourrait fort bien s'allonger en cascade jusqu'au premier propriétaire, voire même au fabriquant s'il existe encore. Le décès de l'un d'entre eux n'y change rien, la succession pouvant fort bien poursuivre et être poursuivie (à moins que les héritiers  aient refusé la succession). Chaque partie pourra présenter sa preuve dont un ou des témoins et ainsi prolonger le procès (et augmenter vos frais d'avocats). 

Si ce portrait peut parraître pessimiste, ce n'est pas pour être dissuasif. C'est pour que vous soyez conscient AVANT d'initier un procès civil que celui-ci sera coûteux et que toute estimation des coûts sera hautement incertaine. Vous ne savez jamais ce qu'une autre partie pourrait faire qui fera augmenter votre facture. 
Vérifiez votre capacité financière au préalable et poursuivez en connaissance de cause. 

Par ailleurs, vous êtes en droit de vous représenter vous-même, sans avocat. Cela dit, il faut savoir que le fonctionnement d'un procès est régit par des règles de procédures complexes. Le fait de bien connaître ces règles confère un sérieux avantage et c'est là l'un des rôle de l'avocat. Si vous envisagez de vous représenter vous-même nous vous recommandons fortement de lire Seul devant la Cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec. 

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La conférence de règlement à l'amiable

Si vous avez déposé une demande à la Cour du Québec, à la Cour supérieure du Québec ou à la Cour d’appel du Québec pour régler votre différend, mais que vous souhaitez désormais le régler autrement, la conférence de règlement à l’amiable est un service offert gratuitement qui pourrait vous permettre de négocier une entente hors cour avec l’aide d’un juge. 

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L'injonction

L'injonction est une mesure exceptionnelle où l'on demande à la Cour d'ordonner à quelqu'un de faire, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose afin de permettre à un justiciable de faire valoir ses droits. Elle est émise par la Cour supérieure du Québec.

L'injonction peut être provisoire lorsqu'accordée en cas d'urgence immédiate et apparente, ou permanente par le biais d'une action en justice.

Il s'agit d'une procédure qui peut être assez coûteuse.

Notons qu'en ce qui concerne l'injonction provisoire, l'urgence immédiate qui la caractérise laisse au citoyen peu familier avec le droit trop peu de temps pour assimiler suffisamment les rouages du système de justice dont la compréhension serait nécessaire pour bien se représenter seul. On se passe donc très difficilement d'un avocat

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Les plaintes

Si vous avez un conflit avec une personne dont les activités sont régulées par un organisme gouvernemental ou un organisme d'encadrement professionnel, vous pourriez déposer une plainte à cet organisme. 

Il faut cependant être conscient que celle-ci contribue rarement à régler votre conflit et sert bien davantage à protéger l'ensemble de la société. 
En effet, les plaintes sont le principal outil des organismes d'encadrement les aidant à discipliner leur secteur.
Les plaintes, surtout si répétées ou graves peuvent mener l'organisme d'encadrement à sévir et, par exemple, à sanctionner voire radier un professionnel ou restreindre, suspendre voire annuler une licence d'entrepreneur

Formuler une plainte ne coûte rien et n'est généralement pas très long.
C'est un geste responsable que vous pouvez faire pour éviter à d'autre ce que vous avez subi. 

La plainte à la Régie du bâtiment du Québec

Concernant les travaux de construction:
Si vous constatez un risque pour la sécurité du public, avez des problèmes avec un entrepreneur ou doutez que des travaux aient été exécutés sans licence,
vous pouvez en avertir la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

De cette manière, vous aidez la RBQ à sévir contre les entrepreneurs fautifs et agissez dans l'intérêt collectif. 

La plainte à l'Office de la protection du consommateur

Concernant tout commerçant régi par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), (la quasi-totalité) : 

Vous pouvez porter plainte à l'Office de la protection du consommateur (OPC) et lui envoyer copie de votre mise en demeure s'il y a lieu. 

Les actions de surveillance de l'OPC ainsi que le nombre de lettres de mise en demeure reçues pour tout commerçant sont diffusées sur le site de l'OPC.
De plus, certains commerçant doivent obtenir (et concerver) un permis de l'Office pour commercer légalement, notamment les commerçant itinirant.
Également, l'Office peut aller jusqu'à intenter des poursuites pénales contre des commerçants coupables d'infractions à la LPC

En signalant votre problème ainsi que vos démarches à l'Office, vous contribuez donc à alerter d'autres consommateurs et aidez l'Office à faire respecter la LPC. 

 

Plainte à organisme d'encadrement professionnel

(ordre, chambre ou corporation professionnel)

Tout professionnel est encadré par un organisme nommé par le gouvernement et devant lequel il peut devoir répondre de ses actes. 

Pour porter une plainte contre un professionnel, veuillez consulter l'ordre auquel est soumis le professionnel pour vérifier les conditions et démarches à suivre. 

Notez que dans plusieurs cas, il est également possible de réclamer à un fonds d'indemnisation des victimes de faute professionnelles. 

Dans le domaine de l'habitation, les principaux organismes d'encadrement professionnels sont : 

Courtage immobilier et OACIQ

Si un courtier est impliqué dans la transaction et qu'il vous a mal conseillé, il pourrait avoir commis une faute professionnelle ou déontologique. Vous pourriez faire appel à l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)
Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ)

Indépendant de l’OACIQ, le FARCIQ assure la responsabilité professionnelle des agences et des courtiers immobiliers ou hypothécaires du Québec.

En cas de réclamation, il est important de comprendre que le FARCIQ ne peut agir à titre de conseiller juridique pour vous en raison de son statut d’assureur pour les titulaires de permis de l’OACIQ.

Plus d'information

Le fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI) offre une protection sans frais aux consommateurs victimes d’une fraude, d’une manoeuvre malhonnête ou d’un détournement de fonds commis par une agence, un courtier immobilier ou un courtier hypothécaire dans le cadre d’une transaction immobilière.

Plus d'information

Problème avec un assureur

Si un assureur est impliqué dans votre conflit et que vous en êtes insatisfait, la Chambre de l'assurance de dommage (ChAD) et le Bureau d'assurance du Canada (BAC) pourraient peut-être vous être utiles. 

La ChAD est en charge de la protection du public en matière d'assurance de dommages et d'expertise en règlement de sinistres. Elle encadre de façon préventive et discipline la pratique professionnelle des individus oeuvrant dans ces domaines. Si votre assureur ne respecte pas ses obligations professionnelles, elle a le pouvoir de sévir. Elle peut également répondre à vos questions concernant la pratique professionnelle de votre expert en sinistre, courtier ou agent en assurance de dommages. 

Le BAC est l'association des assureurs au Canada et son rôle est donc d'abord orienté vers les intérêts de l'industrie. Cela étant dit, il n'est pas dans l'intérêt des assureurs que certains membres fassent mauvaise presse à l'ensemble de l'industrie. Il pourrait donc intercéder en votre faveur auprès de votre assureur. Également, le BAC peut répondre à vos questions concernant votre contrat d'assurance habitation ou vous aider quant à l'accès à l'assurance. 


 

 


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