Extrait(s) :

Les tours à condos gagnent en hauteur et modifient le «skyline» montréalais. Pris par une envie d’être enfin propriétaire, vous vous achetez un condo.

Vous vous précipitez et faites l’acquisition de la perle rare en achetant un condominium qui n’existe pas encore, vous achetez sur plan. 

Mais voilà, au moment de la livraison de l’unité, vous constatez que la superficie de votre unité est bien en deçà de celle prévue sur les plans. 

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Devant une multitude de cas, les tribunaux ont été appelés à trancher. Des jugements récents ont décidé que lorsque les dimensions de l’unité de condominium convenues lors de la signature du contrat préliminaire ne sont pas conformes à la réalité, le promoteur s’expose à devoir indemniser l’acheteur pour la valeur de la superficie perdue. 

En fait, les tribunaux reconnaissent qu’il s’agit là d’une pratique interdite au sens de la Loi sur la protection du consommateur. 

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Dans l’éventualité où l’acheteur désire tout de même faire l’achat de son condominium, il peut demander (par lettre d’abord et devant les tribunaux s’il le faut) la réduction du prix de vente dudit condominium. 

Toutefois, il faut noter que la réduction du prix de vente ne sera pas un simple calcul applicable à tous. Face à un tel recours, le tribunal peut établir le montant de la réduction selon son appréciation de ce qui n’est pas conforme au contrat.