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L’ACQC en faveur du projet de loi 401

Mercredi, 13 juin, 2018
Guy Giasson, ACQC

Montréal, 13 juin 2018 – Le projet de loi 401, déposé hier par la Ministre Lise Thériault, apporte de nombreuses réponses à plusieurs problématiques du domaine de l’habitation. L’Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) reconnaît dans ce projet omnibus les grands efforts déployés par la ministre pour mieux protéger les acheteurs de résidence et les copropriétaires.
Un projet de règlement est enfin déposé pour encadrer la pratique de l’inspection de bâtiments, encadrement demandé par l’ACQC depuis plus de 20 ans. L’ACQC attend avec impatience de connaître les modalités des règlements que la Régie du bâtiment (RBQ) imposera pour l’émission d’un certificat en ce domaine. Le fait que la RBQ pourra par règlement obliger par règlement tout acheteur de maison à faire inspecter le bâtiment assurera la protection de l’acheteur et une qualité de bâti à plus long terme.
Dans ces deux cas, le projet de loi introduit d’intéressantes propositions pour améliorer la protection des consommateurs et la qualité de la construction. C’est la première fois que le gouvernement du Québec émet sa volonté d’encadrer l’inspection de bâtiments. En ce sens, l’ACQC reçoit avec beaucoup de satisfaction l’écoute positive que la ministre Thériault a témoignée à l’égard de ses requêtes énoncées depuis tant d’années.
Notre association de consommateurs est comblée également de découvrir dans ce projet de loi que de nombreuses mesures viendraient favoriser plus de transparence à la gestion des copropriétés, une meilleure protection des acheteurs et une conservation de qualité à plus long terme.
Nous sommes tout autant satisfaits de la volonté de donner à la RBQ les moyens d’exiger une attestation pour assurer la conformité des travaux de construction au Code de construction. Nous devons aussi applaudir aux propositions de permettre l’arrêt des chantiers si l’entrepreneur ne détient pas les licences requises, ou s’il ne se conforme pas au Code de construction.
Nous joignons notre voix à la Garantie de construction résidentielle (GCR) qui souhaite en plus de voir qu’un seul code de construction soit appliqué dans l’ensemble des municipalités du Québec. Il en va de même avec le besoin que le plan de garantie couvre tous les acheteurs de résidences et tous les copropriétaires, peu importe la taille du bâtiment.
L’ACQC déplore cependant que toutes ces mesures annoncées ne puissent être adoptées prochainement en raison de la fin imminente de la session parlementaire et de la tenue prochaine d’élections. Néanmoins, nous espérons que les mesures proposées seront adoptées par le prochain gouvernement. Celles-ci répondent à des besoins criants en matière de protection du consommateur en habitation et de qualité de la construction.

Depuis 1994, l’ACQC est la seule association qui regroupe, informe et défend les consommateurs du Québec en matière de construction et de rénovation résidentielle. Elle fut l’un des acteurs majeurs dans les changements importants apportés au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et la création de la Garantie de construction résidentielle. L’ACQC souhaite ardemment que les consommateurs soient mieux protégés lors de l’achat ou de travaux sur leur propriété résidentielle. Elle ainsi a mis sur pied un nouveau service d’accompagnement en cas de litiges en construction. L’ACQC a toujours été une figure de proue dans le dossier de l’encadrement de l’inspection de bâtiment.

Source : Guy Giasson, agent de communication, (514) 384-2013, poste 22, communications@acqc.ca

Pour informations : Marc-André Harnois, directeur-général, (514) 384-2013, poste 25, direction@acqc.ca