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L’ACQC invite à signer une pétition pour encadrer l’inspection pré-achat

Mardi, 7 mars, 2017
ACQC

L’achat d’une maison constitue l’investissement le plus important que ferons la majorité d’entre nous. Afin de faire un choix éclairé, il est de bonne pratique de faire inspecter la maison par un professionnel. Au Québec, n’importe qui peut se prétendre inspecteur pré-achat puisqu’il n’existe aucune formation minimale requise. Il n’y a aucune norme uniforme, ni aucune exigence de garantie ou d’assurance professionnelle. Le consommateur se trouve donc sans protection devant le manque d’encadrement de cette pratique.

Depuis plus de 15 ans, l’Association des consommateurs pour la qualitÉ dans la construction (ACQC) déploie des énergies constantes pour que l’inspection des bâtiments soit mieux encadrée. Une recherche importante menée en 2012 par l’ACQC sur les pratiques de l’inspection dans quatre provinces canadiennes a montré hors de tout doute comment l’encadrement de l’inspection serait bénéfique pour la protection des acheteurs de maisons au Québec. En ce moment, l’Ontario est en processus de légiférer en ce sens, comme l’ont fait déjà l’Alberta et la Colombie-Britannique.

Dans le but de faire comprendre au gouvernement québécois l’importance d’agir, l’ACQC invite la population à signer une pétition sur le site internet de l’Assemblée nationale du Québec. Cette pétition demande de mettre en place un encadrement législatif du travail des inspecteurs en bâtiment pour assurer une meilleure protection des consommateurs. L’encadrement revendiqué comprendrait au minimum de:

  • fixer quelles compétences et formations sont requises
  • créer un organisme responsable d’enregistrer les personnes habilitées à faire de l’inspection
  • établir l’assurance professionnelle requise, même quand l’inspecteur cesse de pratiquer
  • instaurer une norme de pratique obligatoire 
  • imposer une entente de service standardisée

 

On peut signer la pétition en suivant le lien suivant :

https://www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-6577/index.html(link is external)

 

Depuis 1994, l’ACQC est la seule association qui regroupe, informe et défend les consommateurs du Québec en matière de construction et de rénovation résidentielle. Elle fut notamment l’un des acteurs majeurs dans les changements importants apportés récemment au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et la création de la Garantie de construction résidentielle. L’ACQC souhaite ardemment que les consommateurs soient mieux protégés lors de l’achat de leur maison, particulièrement par un encadrement plus rigoureux de la pratique de l’inspection pré-achat.

Source : Guy Giasson, agent de communication, (514) 384-2013, poste 22, giasson@acqc.ca

Pour informations : Marc-André Harnois, directeur-général, (514) 384-2013, poste 25, direction@acqc.ca