L'hypothèque légale de la construction

Vous décidez de construire ou de rénover votre maison. Après avoir consciencieusement choisi votre entrepreneur, vous lui confiez les travaux.
L’ACQC recommande à ce sujet d’inclure dans le contrat une évaluation précise des travaux à faire, des matériaux utilisés, des plans qui seront suivis, des coûts les plus détaillés possible, ainsi que les coordonnées des entreprises qui effectueront une partie des travaux en sous-traitance (Par exemple, l’électricité, la plomberie, la peinture, la toiture, etc.)
Après quelques jours, et avant même que les travaux débutent, vous recevez un avis de dénonciation d’une hypothèque légale. Faut-il vous inquiéter?

L’hypothèque légale de la construction

L’hypothèque légale de la construction est un moyen accordé par la loi aux entrepreneurs, sous-traitants, architectes, ingénieurs et fournisseurs de matériaux de garantir le paiement des travaux qu’ils ont effectués sur un immeuble. En cas de défaut de paiement, ils peuvent ultimement faire vendre l’immeuble en justice.
Par exemple, si vous faites erreur sur le montant et la date des paiements, les personnes qui y ont droit pourront prendre une hypothèque légale contre votre propriété. Il est donc fortement recommandé de planifier sur papier, avant la réalisation des travaux, le moment et le montant des paiements qui devront être effectués.
Mais elle est une source de tracas et de dépenses supplémentaires pour le propriétaire-client lorsqu’elle est utilisée abusivement par les constructeurs.

 

 

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