Le contrat de service

Quand une personne paie une autre personne afin de lui procurer un service précis, c’est un contrat de service. Par exemple, si vous engagez un paysagiste pour refaire l’aménagement paysager devant votre maison, il s’agit d’un contrat de service qui est couvert à la fois par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.

Mais si votre contrat de service n’est pas un contrat de consommation couvert par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), seulement le Code civil du Québec s’applique.

Cette capsule couvre tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de service : sa définition, , vos recours, le contrat de service en lien avec un ouvrage immobilier ainsi que la protection des cinq premières années.

Continuez votre lecture en vous connectant ou
en vous inscrivant comme utilisateur de notre site Internet.