Pratiques illégales

Votre commerçant s’est livré à des pratiques illégales, que pouvez-vous faire?

La loi sur la protection du consommateur (LPC) présume que dans certaines situations où le commerçant-rénovateur ne respecte pas la loi, le consommateur n’aurait pas conclu ce contrat dans ces conditions.

Cette présomption signifie qu’en établissant simplement l’existence de l’une de ces situations, vous pouvez vous prévaloir des recours prévus. Cette présomption facilite grandement la preuve que vous pourriez avoir à faire devant un tribunal.

Cette capsule détaille les cas où la présomption de pratique illégale s’applique, ainsi que les recours qui s’offrent au consommateur.

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