Vous vivez une injustice en lien avec votre habitation? 
L'ACQC est régulièrement sollicitée par des journalistes à la recherche de situations dignes d'intérêt. Si vous êtes prêt à aller sur la place publique (presse écrite, radio ou télé), nous pouvons vous mettre en contact. Cela ne vous force en rien à nommer votre entrepreneur. 
Si vous pensez que votre histoire est d'intérêt public, contactez-nous!

Pratiques illégales

Votre commerçant s’est livré à des pratiques illégales, que pouvez-vous faire?

La loi sur la protection du consommateur présume que dans certaines situations où le commerçant-rénovateur ne respecte pas la loi, le consommateur n’aurait pas conclu ce contrat dans ces conditions.

Cette présomption signifie qu’en établissant simplement l’existence de l’une de ces situations, vous pouvez vous prévaloir des recours prévus. Cette présomption facilite grandement la preuve que vous pourriez avoir à faire devant un tribunal.

Cette capsule détaille les cas où la présomption de pratique illégale s’applique, ainsi que les recours qui s’offrent au consommateur.

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