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Un coup de barre est nécessaire à la RBQ

L’encadrement actuel de l’industrie

Une des raisons pour lesquelles l’ACQC existe est l’incapacité du gouvernement québécois, depuis toujours, à encadrer efficacement l’industrie de la construction. 

Pourtant, la Commission de la construction du Québec (CCQ) et la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ont été créées spécifiquement pour cela.

Or, l’ACQC reçoit des centaines d’appels chaque année, dont la majorité porte sur un différend avec un entrepreneur en construction. D’ailleurs, d’après un sondage commandé par RénoAssistance en 2018, « 42 % des clients québécois vivent des expériences difficiles dans ce domaine » et « 58 % des propriétaires ne font pas confiance aux entrepreneurs généraux » (en augmentation). 

La RBQ reçoit également plusieurs milliers de plaintes chaque année et est donc bien au fait des insatisfactions du public. Pourtant, l’encadrement qu’elle met en place n’est manifestement pas suffisant pour rétablir la confiance du public envers une industrie au bilan médiatique peu reluisant. Pourquoi, et que pourrait-elle y faire?

Chacun son rôle

Alors que l’entrepreneur en construction rend aux consommateurs des services parmi les plus coûteux qui soient, on n’a jamais jugé bon de le considérer comme un professionnel et de lui imposer l’encadrement qui vient avec. Pourtant, les risques en cas d’erreur sont bien plus importants que pour certains professionnels encadrés. 

C’est qu’on ne le considère «que» comme un «entrepreneur». Au Québec, on a fait le choix de diviser les rôles de manière très claire. En principe, les architectes et les ingénieurs (encadrés par leur ordre) sont ceux qui conçoivent les travaux. Les ouvriers (encadrés par la CCQ) sont ceux qui les exécutent. Ceux-ci sont sous la direction de leur employeur: l’entrepreneur en construction. Ce dernier ne serait donc que le gestionnaire d’une entreprise qui exécute des travaux validés par d’autres, qui sont, eux, des professionnels. Il ne s’agirait que d’un gestionnaire. On s’attend à ce qu’il ait une bonne connaissance du Code de construction du Québec, mais les décisions qu’il a à prendre relèveraient plus de la gestion de chantier que d’autre chose. Avec une telle vision des choses, on comprend pourquoi l’entrepreneur n’est pas considéré (et encadré) comme un professionnel. 

Dans ce modèle, l’entrepreneur doit surtout maîtriser le Code de construction du Québec, ainsi que la gestion de chantier et, plus largement, la gestion d‘une entreprise. Théoriquement, comme il a des ouvriers, ce n’est pas lui qui doit réaliser les travaux en tant que tels. Comme il ne ferait que suivre le Code de construction du Québec ou les plans et devis fournis par un professionnel, il n’aurait pas besoin d’études approfondies en sciences du bâtiment. 

Or, dans la rénovation domiciliaire, il n’est pas rare que l’entrepreneur remplisse les trois rôles. Si passé une certaine taille de bâtiment, on ne peut se passer des services de professionnels (ingénieurs et architectes), dans le petit bâtiment, on ne les voit pratiquement jamais. C’est donc souvent l’entrepreneur qui doit offrir au client une solution conforme aux normes en vigueur. Par ailleurs, la plupart des entreprises dans le petit bâtiment sont des PME de quelques employés à peine. Dans biens des cas, l’entrepreneur gère un nombre limité de chantiers et participe activement aux travaux. Pourtant, contrairement aux ouvriers encadrés par la CCQ, rien dans le processus de qualification des entrepreneurs ne vérifie leurs compétences à exécuter eux-mêmes les travaux. 

D’après la Loi sur le bâtiment, l’objectif de la RBQ est notamment «d’assurer la qualité des travaux de construction d’un bâtiment » et «d’assurer la qualification professionnelle, la probité et la solvabilité des entrepreneurs» (a.1). En effet, la mission de la RBQ vise la protection du public (a.110), par des fonctions telles que le «[contrôle de] la qualification des entrepreneurs [...] de façon à s’assurer de leur probité, leur compétence et leur solvabilité» ou « [l’adoption de] mesures en vue de responsabiliser davantage les personnes oeuvrant dans le milieu de la construction » (a.111). D’ailleurs, pour obtenir et conserver une licence de la RBQ, il faut se mériter la confiance du public, selon la Régie (a.58 et 70).

On peut ainsi regrouper les principales activités nécessaires pour s’assurer que l’entrepreneur mérite la confiance du public : 

  1. La qualification de l’entrepreneur 

  2. La formation continue 

  3. La surveillance

1. Le point de départ: la qualification des entrepreneurs

L’une des fonctions de la RBQ est de « contrôler la qualification des entrepreneurs [...] de façon à s’assurer de leur probité, leur compétence et leur solvabilité» (a.111.2). La RBQ a clarifié ses exigences en la matière dans son Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs [...]

C’est selon nous, son rôle le plus important, d’abord parce qu’il est préventif et règle des problèmes à la racine, mais également parce que plus les entrepreneurs sont qualifiés, moins ils nécessitent de surveillance par la suite.

Donc, lorsque la RBQ délivre une licence, c’est qu’elle considère avoir vérifié que le titulaire est qualifié pour la détenir. 

Elle offre trois moyens aux entrepreneurs pour faire valider leur qualification: 

De plus, la RBQ a identifié quatre domaines de qualification à évaluer: 

  • l’administration (pour éviter les faillites); 

  • la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction (pour éviter les accidents de travail);

  • la gestion de projets et de chantiers (pour s’assurer de la fiabilité des entrepreneurs);

  • l’exécution de travaux de construction (pour s’assurer de la compétence technique des entrepreneurs). 

L’Annexe III

Une première lacune majeure ici est que de nombreux entrepreneurs sont exemptés de l’examen sur l’exécution de travaux de construction (en vertu de l’article 3.2.4. du Règlement d'application de la Loi sur le bâtiment), car la RBQ considère que leur spécialisation est « à risques moins élevés ». 

Or, parmi ces sous-catégories de licence (l’annexe III), on retrouve notamment : 

  • Entrepreneur en petits ouvrages de béton

  • Entrepreneur en travaux de maçonnerie non structurale, marbre et céramique

  • Entrepreneur en isolation, étanchéité, couvertures et revêtement extérieur

  • Entrepreneur en portes et fenêtres

  • Entrepreneur en travaux de finition

  • Entrepreneur en armoires et comptoirs usinés

L’annexe III ratisse très large et compte des spécialisations comportant des risques qui sont loin d’être négligeables pour le consommateur. Par exemple, une couverture mal réalisée qui coule à l’intérieur des murs peut, avant qu’on s’en rende compte, causer des problèmes de moisissures tels qu’il faille refaire en bonne partie le bâtiment. 

Au 31 mars 2018, il y avait près de 46 000 entrepreneurs titulaires d’une sous-catégorie de licence spécialisée. Or, il y avait plus de 380 000 sous-spécialisations de l’annexe III accordées, soit une moyenne de 8 par entrepreneur. Bien que pour ces sous-catégories, la qualification en exécution de travaux n’est pas évaluée par la RBQ, ce sont normalement des «spécialisations». Or, on peut sérieusement se demander si les entrepreneurs sont réellement «spécialisés» et compétents dans chacune de leurs trop nombreuses sous-catégories. 

C’est donc sans surprise que plus de 70% des problèmes dénoncés à l’ACQC dans un contexte de travaux de rénovation relèvent de ces sous-catégories de l’annexe III. Ces licences sont beaucoup trop faciles à obtenir et de nombreux entrepreneurs s’improvisent dans des spécialisations auxquelles ils ne connaissent rien, au gré de la demande et des opportunités d’affaires. En particulier, les entrepreneurs en couvertures (toitures) dominent notre palmarès des plaintes depuis des années. 

Par ailleurs, il est important de relever que l’annexe III n’est pas l’exception, mais bien la règle. En effet, c’est 85% des près de 450 000 spécialisations accordées (au 31 mars 2018) qui relèvent de celle-ci. Ce n’est donc que pour 15% des spécialisations accordées que la RBQ a validé la qualification en exécution de travaux. Cela nous semble totalement incompatible avec la mission de la RBQ (a.111.2). 

La cerise sur le gâteau dans cette affaire, c’est que les entrepreneurs généraux ont eux aussi le droit de réaliser des travaux spécialisés prévus à l’annexe III, sans obtenir de spécialisation et sans davantage avoir été évalués à leur sujet. Outre l’enjeu de protection des consommateurs, si l’on se met à la place des entrepreneurs (certains ne se gênent pas pour le dire), aussi bien dire que pour toutes ces sous-catégories de l’annexe III, la licence RBQ est davantage une taxe qu’autre chose. De l’argent est exigé des entrepreneurs, mais la vérification de qualification qui devrait les protéger de la concurrence déloyale des incompétents n’est pas effectuée.

Les examens

Cela dit, qu’en est-il des 15% de sous-catégories accordées dans les spécialisations jugées plus à risque? On pourrait s’attendre à ce que la RBQ soit alors particulièrement exigeante. Or, il n’en est rien. Les examens de la RBQ sont des examens écrits, à choix multiples, de 3 heures (sauf sécurité sur les chantiers qui est de 1 h 30), avec une note de passage de 60%. 

Plusieurs questions s’imposent: 

  • Sachant que la licence d’entrepreneur permet d’exécuter soi-même les travaux sans avoir de certificat de compétence d’ouvrier, est-ce qu’un examen exclusivement théorique est-il une manière adéquate de vérifier la qualification en exécution de travaux de construction (ce qui n’est absolument pas le cas dans les écoles de métiers)?

  • Est-ce qu’on a suffisamment de 3h pour vérifier la qualification dans un domaine donné (alors que les formations reconnues dans ces domaines comportent davantage de temps d’examen)?

  • Est-ce que des examens exclusivement à choix multiples permettent une mesure fiable des compétences? 

  • Est-ce qu’une note de passage de 60% est suffisante ? 

  • Est-ce que les questions sont suffisamment difficiles pour refléter la complexité des différents codes et normes applicables au Québec?

Sans répondre à toutes ces questions, notons que des acteurs du milieu nous dénoncent régulièrement que ces examens sont ridiculement trop faciles. Nos questions ne sont qu’une énumération de ce qui pourrait être remis en question à la RBQ pour actualiser ses méthodes en vérification de la qualification.

La durée des examens

Le contenu des examens étant confidentiel, nous ne pouvons nous prononcer sur celui-ci autrement que par ce qu’on nous en rapporte. Cependant, la durée, elle, est bien connue. Pour un entrepreneur général, cela nécessite 10,5 heures d’examens (en 4 examens). Or, comme mentionné, la RBQ reconnaît des formations qui exemptent de ses examens et, curieusement, elles sont toutes nettement plus exigeantes que la RBQ elle-même ne l’est. Il ne fait pour nous aucun doute que la RBQ ne peut en 10,5 heures vérifier autant de notions que les formations privées le font en 3 à 4 fois plus de temps. Il y a donc deux classes d’entrepreneurs: ceux qui sont formés et ceux qui ne le sont pas.

La RBQ joue aux dés

La combinaison «examen à choix multiples» et «note de passage de 60%» pose un risque important à nos yeux. Théoriquement, on peut passer un examen à choix multiples en n’y connaissant rien, en répondant aléatoirement. Il suffit d’être chanceux. Pour réduire la probabilité que cela arrive, un évaluateur rigoureux peut augmenter le nombre de questions, hausser la note de passage, ou encore adopter une correction négative (perte de points lorsque la réponse est fausse, ce qui incite à ne pas répondre aléatoirement aux questions dont on ne connaît pas la réponse). La probabilité d’un succès aléatoire est assez facile à calculer. Il suffit de choisir le pourcentage de risque avec lequel on est confortable. Or, indépendamment du niveau de difficulté des questions, la probabilité d’une réussite aléatoire nous semble non négligeable dans les examens de la RBQ. 

En effet, des calculs simples permettent de démontrer que dès que le répondant connaît suffisamment la matière pour pouvoir éliminer certains choix de réponse, il n’a pas besoin de bien maîtriser la matière pour avoir de bonnes chances de passer l’examen. Savoir identifier des mauvaises réponses devient suffisant. Plus besoin de savoir reconnaître les bonnes. Or, sur un chantier, c’est bien insuffisant! Est-ce vraiment le degré de compétence qu’on désire des entrepreneurs en construction au Québec?

Former à la profession ou aux examens?

Cela étant dit, le clou dans le cercueil de la fiabilité des examens, c’est probablement l’existence de formations qui visent non pas à former des entrepreneurs compétents, mais à permettre au répondant de passer les examens. Ces formations où l’on apprend à bien répondre aux questions sont évidemment combattues par la RBQ, mais avec peu de succès puisqu’on en retrouve toujours. Certains entrepreneurs nous ont d’ailleurs dénoncé que des questions d’examens étaient en circulation sur le Web, que la situation avait été rapportée à la RBQ, mais que rien ne semblait changer. D’ailleurs, au printemps 2018, même l'APCHQ dénonçait la trop grande facilité pour obtenir une licence, dans le contexte de la prolifération de «formations» douteuses aux examens de la RBQ. 

Pour être de bonne foi, il faut reconnaître qu’il est difficile de nos jours d’assurer la confidentialité du contenu d’examens auxquels sont convoqués environ 14 000 répondants annuellement. Cela ne change cependant rien au fait que si l’outil de vérification n’est pas fiable, il est statistiquement certain que des entrepreneurs incompétents passent les mailles du filet et obtiennent leur licence. Or, une fois qu’on a sa licence, la qualification est acquise aussi longtemps qu’on la conserve (et même jusqu’à cinq ans après). Aucun examen périodique n’est imposé. À moins d’être enquêté par la RBQ, l’incompétent peut donc le demeurer tout au long de sa carrière, ce qui nous emmènera à la question de la formation continue.

Parenthèse sur la certification des ouvriers

Rappelons que la licence d’entrepreneur permet d’exécuter soi-même des travaux. Comment se fait-il, alors, qu’il soit beaucoup plus facile et rapide d’obtenir une licence de la RBQ qu’un certificat de compétence compagnon de la CCQ?

Pour mettre cela en perspective, sauf exception, les ouvriers qui sont sous la responsabilité des entrepreneurs doivent compléter un diplôme d’études professionnelles (DEP) allant de 700 à 1800 heures (selon le métier) pour devenir apprenti, avant de cumuler 4000 à 8000 heures d’expérience (environ 5-6 ans) et de passer un examen pour obtenir leur certificat de compétence «compagnon» et d’ainsi pouvoir oeuvrer de manière autonome (sans la supervision d’un compagnon) sur des chantiers. Rappelons que même les entrepreneurs ayant suivi une formation reconnue par la RBQ n’ont suivi que 300 à 450 heures de formation et qu’aucune expérience en chantier n’est exigée. On peut donc dire qu’en comparaison de leurs ouvriers, les entrepreneurs semblent être extrêmement sous-qualifiés, du moins, s’ils ne respectent que les exigences minimales.

Ne devrait-on pas exiger qu’un entrepreneur détienne le ou les certificats de compétence appropriés s’il désire travailler sur ses propres chantiers? Il s’agit d’une mesure ciblée qui ne bouleverserait pas l’industrie. Dans les grands ouvrages, l’entrepreneur gère son ou ses chantiers et n’a ni le temps, ni le désir de faire le travail des ouvriers. Dans le petit bâtiment, nombre d’entrepreneurs sont en fait d’anciens ouvriers (ayant déjà leur certificat de compétence) qui sont partis à leur compte. Donc, cette mesure ne concernerait qu’une petite part des entrepreneurs: ceux qui exécutent eux-mêmes des travaux sans forcément être qualifiés pour le faire. Après tout, est-ce que le système de qualification est là pour protéger les entrepreneurs (en leur assurant que les ouvriers sont qualifiés) ou protéger le public (en assurant que quiconque travaille sur un chantier est qualifié)?

Par ailleurs, il est fâcheux que la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction ne s’applique pratiquement pas aux travaux de rénovation (art.19 a.9) et comporte plusieurs exclusions lorsqu’il est question d’une maison unifamiliale isolée (art. 19 a.10). Cela veut dire que dans ces cas, l’entrepreneur peut engager n’importe qui, qu’il ait ou pas de certificat de compétence. 

Il faut bien reconnaître que ces exclusions sont incohérentes. Pourquoi les mêmes travaux devraient être réalisés par des ouvriers certifiés ou pas, selon qu’ils sont faits sur un bâtiment neuf ou dans le cadre de rénovations? La même question se pose selon qu’ils sont faits dans l’institutionnel/commercial/industriel (ICI) ou sur une maison unifamiliale isolée. En quoi une toiture initiale est-elle plus importante ou complexe qu’une toiture rénovée? S’il y a avait une logique, elle serait même l’inverse, puisque dans le neuf, on contrôle les conditions de départ, alors que dans la rénovation, on ne sait jamais ce sur quoi on va tomber. De même, le stationnement d’un petit commerce est-il plus important que celui d’un particulier pour qu’on exige des ouvriers qualifiés?

Les deux principaux arguments en faveur de telles exceptions sont la pression à la hausse sur les prix si on forçait les certificats de compétences dans la rénovation domiciliaire, ainsi que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. En effet, comme les ouvriers dans les secteurs non assujettis ne sont pas liés par les ententes collectives, ils sont généralement moins bien payés. Selon la partie patronale, forcer l’emploi d’ouvriers qualifiés ferait donc monter les prix à un niveau que les particuliers ne sont pas prêts à payer. 

L’ACQC est d’avis que le consommateur n’a pas davantage les moyens de payer pour des travaux mal faits. Nous avons déjà établi que la qualification en exécution de travaux des entrepreneurs en construction n’est souvent pas évaluée par la RBQ et que même lorsqu’elle l’est, c’est de manière bien insuffisante. On vient de voir que dans le secteur résidentiel, dans bien des cas, les ouvriers n’ont pas à détenir de certificat de compétence. Si ni l’entrepreneur, ni l’ouvrier n’ont à démontrer leur compétence (comme, par exemple, sur le marché des couvertures usagées), qu’est-ce qui assure au consommateur qu’il y a au moins un acteur compétent sur le chantier? … Rien. Simplement rien.

Revendication sur la qualification

C’est pourquoi il faudrait donc: 

  • Que les formations reconnues par la RBQ ne soient plus optionnelles, mais obligatoires pour se qualifier;

  • Que ces formations soient beaucoup plus exigeantes en ce qui concerne l’exécution de travaux de construction, comme le sont d’ailleurs les formations exigées des ouvriers;

    • Qu’à défaut, les entrepreneurs doivent détenir le ou les certificats de compétences appropriées s’ils désirent œuvrer sur leurs propres chantiers. 

  • Qu’une refonte des examens de la RBQ transforme ceux-ci en garde-fous, venant valider l’uniformité des diplômés. 

    • Que les nouveaux examens soient beaucoup plus exigeants, comparables à ce qui se fait présentement dans les formations reconnues (3 à 4 fois plus de temps d’examen); 

    • Que, s’ils demeurent uniquement à choix multiples, ils adoptent une correction négative de manière à limiter au maximum les probabilités de succès injustifié. 

  • Que les ouvriers du secteur de la rénovation domiciliaire soient à nouveau encadrés par la CCQ et donc, qu’un type de travaux donné ait le même encadrement qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de rénovations. 

Finalement, tout cela pourrait grandement améliorer la situation dans l’avenir, mais il faudra également faire le ménage parmi ceux qui ont déjà obtenu leur licence et qui n’auraient pas dû. Advenant que les exigences en matière de qualification soient rehaussées, il faudrait absolument que cela s’applique également aux entrepreneurs actuels. Bien qu’une période transitoire soit justifiée et nécessaire, à partir du moment où l’on admet que les exigences actuelles en matière de qualification sont insuffisantes, la sécurité du public ne peut permettre que les plus de 48 000 licenciés actuels puissent conserver éternellement leur licence comme un droit acquis.

2. La formation continue obligatoire

Ça fait des années que c’était demandé: la RBQ est finalement en train de mettre sur pied de la formation continue obligatoire pour les entrepreneurs en construction. À partir du 1er avril 2022, les entrepreneurs auront l’obligation de suivre au moins 16h de formation continue par période de deux ans. Si l’on se doit de saluer cette nécessaire avancée, il faut reconnaître que le gouvernement y va très progressivement, de manière à ne pas chambouler l’industrie plus que nécessaire. On se rappelle que la moyenne est de huit spécialisations par entreprise. Est-ce réellement possible de demeurer à jour dans plusieurs spécialisations à raison de 8h par année? Quand on compare avec les 15h et 20h qu’on exige des ingénieurs et architectes, on se permet d’en douter. 
 
Une première amélioration importante serait de rehausser le nombre d’heures requises. Considérant que la construction est en bonne partie une industrie saisonnière, ce n’est pas le temps qui manque pour se former. En particulier, le cumul de spécialisations devrait imposer un cumul d’heures de formation requises, ce qui n’est pas le cas actuellement. 
 
Cela étant dit, la formation continue vise avant tout à ce qu’une personne adéquatement formée demeure à jour dans son domaine. Or, comme la vérification initiale de la qualification est déficiente à la base, il ne faut pas s’attendre à ce que huit heures de formation continue par année rendent compétents des entrepreneurs qui ne l’étaient pas au départ. Il s’agit d’une avancée importante, mais qui ne règlera absolument pas le problème de qualification initiale. 
 

3. La surveillance

Bien que l’ACQC soit d’abord favorable aux mesures préventives, la qualification, à elle seule, ne peut tout garantir. C’est donc le rôle de la RBQ de surveiller les entrepreneurs auxquels elle accorde une licence. Ici encore, nous avons de sérieuses réserves sur le travail qui est fait et les chiffres nous semblent parler d’eux-mêmes. 

La RBQ divise la surveillance en deux volets: l’inspection et l’enquête. Alors que l’inspection s’intéresse davantage à la qualité des travaux, ainsi qu’à la sécurité des bâtiments, l’enquête s’intéresse plus spécifiquement à la probité des titulaires d’une licence. 

3.1 L’inspection

D’abord, le consommateur en habitation n’est pratiquement pas protégé par le volet inspection. En effet, l’essentiel (94%) des habitations au Québec sont considérées faire partie du «petit bâtiment» et la RBQ considère qu’il est du rôle des municipalités de s’assurer du respect des codes et normes pour cette catégorie de bâtiments. Donc, exception faite de catégories spécifiques de travaux qui comportent des enjeux importants de sécurité (comme l’électricité ou le gaz) ou du traitement des plaintes, elle n’inspecte pratiquement pas le petit bâtiment. 

D’après le Rapport annuel de gestion de la RBQ 2019-2020, c’est 334 000 heures qui ont été comptabilisées par la direction générale de l’inspection, soit l’équivalent de 183 employés à temps complet (en diminution d’environ 2% par année). Le tout a permis de réaliser 15 515 inspections (et les suivis qui en découlent), ce qui représente 21,5 heures rémunérées par inspection (en incluant l’ensemble de la direction, les cadres et le personnel administratif). 

Surtout, cela représente 0,32 inspection par licencié (en diminution de 16%), ce qui représente une inspection aux 3 ans en moyenne. De plus, comme évoqué, les inspections ne touchent pas tous les entrepreneurs pareillement, puisque la RBQ consacre davantage d’énergie là où les risques sont plus grands. Ainsi, depuis 2015, 70% des inspections concernent des travaux d’électricité (26%), d’installations sous pression (24%), d’ascenseurs (11%) ou liés au gaz (9%), alors que le domaine du bâtiment en tant que tel oscille entre 16 et 17%. 

Pourtant, les entrepreneurs généraux ayant la sous-catégorie de licence «Bâtiments en tous genres»  représentent 37% de tous les licenciés. Donc, même si l’ensemble des inspections dans le domaine du bâtiment ne concernaient que ceux-ci (ce qui n’est pas le cas), ça ne ferait pour eux qu’une moyenne par entrepreneur d’une inspection aux 6 ans. Pas de quoi inciter quiconque à respecter le code. 

Plus encore, lorsqu’on compare aux vérifications techniques faites à la suite d’une plainte, c’est dans ce cas près du deux tiers qui concerne le domaine du bâtiment. La loi sur le bâtiment ayant entre autres pour but «d’assurer la sécurité du public qui accède à un bâtiment », il est compréhensible que la RBQ déploie des efforts significatifs là où la sécurité est particulièrement en jeu. Cependant, la loi a également pour but «d’assurer la qualité des travaux de construction». Si le domaine du bâtiment domine et de loin sur le plan des vérifications techniques réalisées suite à des plaintes, la RBQ ne pourrait-elle pas agir en amont et inspecter davantage dans ce domaine, afin d’éviter que des plaintes soient nécessaires? 

Tout cela étant dit, on ne dit pas ici d’inspecter moins un domaine pour en inspecter plus un autre. L’argument qu’on retiendra est que, peu importe les domaines qui sont plus ou moins inspectés, avec une moyenne d’une inspection aux 3 ans, on comprend les entrepreneurs de ne pas trop s’en inquiéter. 

En comparaison, l’ordre des ingénieurs du Québec réclame depuis longtemps la surveillance obligatoire des chantiers. Si certains y voient un intérêt corporatiste évident, il faut reconnaître que les avantages en matière de protection du public sont indéniables. Il y aurait moyen de réaliser cela à un coût très raisonnable pour le client et c’est l’ensemble de la société qui profiterait de travaux de construction de meilleure qualité et fiabilité.

3.2 L’enquête

Lorsqu’on néglige d’être suffisamment actif au niveau de l’inspection, on accentue la nécessité d’une direction des enquêtes qui le sera davantage. Or, ce n’est pas là qu’on retrouve le plus d’efforts non plus. D’après le plus récent Rapport annuel de gestion de la RBQ (2019-2020), c’est 132 407 heures qui ont été comptabilisées par la Vice-présidence aux enquêtes, soit l’équivalent de 72 employés à temps complet, soit 2,5 fois moins que pour l’inspection. 

3.3 Sanctions

Une source importante d’information pour les enquêteurs, ce sont les plaintes, signalements et dénonciations reçus par la RBQ. Ces dernières années, la RBQ reçoit en moyenne 2300 plaintes en matière de sécurité et de qualité des travaux. À noter qu’il ne s’agit là que des plaintes «considérées».

Ces dernières années, les enquêtes suite à des inspections, plaintes, signalements, dénonciations et autres sources d’informations mènent en moyenne à 750 dossiers transmis au Bureau des infractions et amendes (BIA) et au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) . Cela se traduit en moyenne par 480 condamnations (annuellement).

Il y a de quoi demeurer sur sa faim. D’abord, 750 dossiers transmis, pour quelques dizaines de milliers d’inspections et de plaintes, c’est maigre. Ensuite et surtout, c’est moins du deux tiers des dossiers transmis qui mènent à une condamnation. Donc, non seulement il y a peu de dossiers transmis, mais dans plus du tiers des cas, il semblerait que le travail n’aura pas été suffisant pour obtenir une condamnation. Rappelons que 480 condamnations, ça ne représente que 1% du nombre de licenciés. 

Par ailleurs, les associations d’entrepreneurs dénoncent régulièrement les peines minimales imposées par la Loi sur le bâtiment, les jugeant, dans le cas des petits entrepreneurs, disproportionnées par rapport aux infractions commises. Or, on sait depuis longtemps qu’en matière de coercition, la gravité de la peine a beaucoup moins d’influence que la certitude de se faire prendre. Une RBQ suffisamment efficace pour que les entrepreneurs aient réellement peur d’être pris lorsqu’ils sont en faute serait donc beaucoup plus efficace que des peines minimales qui ne remplissent manifestement pas leur rôle dissuasif. 

De plus, notre propre expérience des enquêtes de la RBQ est qu’elles sont trop lentes pour protéger efficacement les consommateurs. L’ACQC dénonce à l’occasion des entrepreneurs au nom de consommateurs qui le lui demandent. La RBQ nous a déjà recontactés plus d’un an plus tard, une enquête étant finalement en cours, pour obtenir des preuves contre le récidiviste dénoncé. On ne peut qu’imaginer combien d’autres victimes le faux entrepreneur a eu le temps de faire durant ce temps. 

Finalement, nous nous sommes concentrés sur la surveillance des entrepreneurs possédant une licence, mais la RBQ doit également en faire plus pour contrer le travail sans licence. En début d’année, l’ACQC a réagi à un reportage de La Facture qui a mis en évidence des lacunes flagrantes en la matière. Les municipalités doivent informer la RBQ de chaque permis de construire émis (bien qu’il semblerait que beaucoup ne le font pas). La RBQ a ainsi des données utiles pour détecter le travail sans licence. Or, il semblerait bien que ces données ne soient pas utilisées à leur plein potentiel. Or, un encadrement plus exigeant envers les licenciés sera bien peu utile s’il est facile d’effectuer du travail sans licence.

Revendication sur la surveillance

Le niveau de surveillance devrait être relevé pour remplir au moins les critères suivants: 

  • Que chaque entrepreneur en construction soit inspecté au moins une fois par année, peu importe son secteur d’activité (et donc, en incluant le petit bâtiment);

  • Que les enquêtes se fassent dans un délai raisonnable, dans le but de limiter le nombre des victimes (et non pas seulement d’obtenir une condamnation, quelques années plus tard);

  • Que les informations sur les permis de construire émis par les municipalités soient systématiquement traitées de manière à contrer les faux auto-constructeurs et le travail sans licence;

  • Que les enquêtes soient suffisamment bien montées pour maintenir un taux de décisions défavorables à l’entrepreneur d’au moins 75% (il a chuté de 78% à 55% en 2019-2020). 

  • Qu’il y ait davantage de transparence sur le processus d’enquête et ses résultats, notamment auprès des gens ayant porté plainte. 

    • Que la RBQ s’inspire de l’Office de la protection du consommateur et 

      • rende publiques des informations sur les problèmes rencontrés par les clients d’un entrepreneur sans qu’un jugement de la cour soit requis: par exemple, les mises en demeure reçues à son sujet (il faudrait pour cela inciter les clients à les lui transmettre également) 

      • publient un communiqué de presse détaillé à chaque condamnation de manière à (1) informer le public et (2) ajouter un élément dissuasif à l’infraction.

4. Le système de licence en lui-même

Présentement, le système de licence divise les entrepreneurs en deux catégories principales: les généraux et les spécialisés (et on peut être les deux à la fois). Ensuite, il divise les spécialisés en de multiples sous-catégories, selon la nature des travaux. Finalement, les spécialités sont divisées en deux, celles à «risques moins élevés» et les autres. Nulle part il n’y a de distinction sur l’ampleur des contrats qui sont acceptés. La licence est la même pour l’entrepreneur général qui construit une maison par-ci par-là que pour un grand promoteur immobilier qui construit des quartiers entiers à répétition. La Loi sur le bâtiment devrait être modifiée de manière à ce que la RBQ module son approche et encadre chacun adéquatement en fonction des risques qu’il représente. 

Le cautionnement de licence

Par exemple, un cautionnement est exigé pour obtenir une licence de la RBQ. Il s’agit d’un montant détenu par un tiers et qui vient garantir les obligations de l’entrepreneur advenant qu’il soit incapable de les respecter. Or, celui-ci n’est nullement adapté aux montants en jeu. En effet, le cautionnement de licence exigé est de 40 000 $ pour les entrepreneurs généraux et de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés. Dans la plupart des cas, c’est nettement insuffisant. Lorsqu’un entrepreneur fait faillite, il laisse généralement en plan plusieurs clients. Or, ce montant n’est pas par client, mais par entrepreneur et il sera donc divisé entre ses clients. Ainsi, l’indemnité moyenne accordée par la RBQ est d’environ 3 000 $. Considérant qu’il faille généralement un jugement de la cour (avec les frais de justice et les délais que ça implique) pour mettre la main sur la caution, on comprend bien que les cas où il est avantageux de réclamer sont minoritaires. 

Ainsi, il faudrait que des catégories d’entrepreneurs soient créées sur la base du chiffre d'affaires et que les exigences (dont le montant de la caution) soient ajustées en conséquence. On pourrait ainsi à la fois alléger le fardeau administratif de petits entrepreneurs et encadrer adéquatement les plus gros. Dans tous les cas, la caution devrait être suffisante pour indemniser totalement l’ensemble des clients des contrats en cours, de tout entrepreneur, à tout moment. Il y a donc très peu d’entrepreneurs pour qui les 20 000 $ ou  40 000 $ imposés sont suffisants.

5. Les moyens nécessaires

Évidemment, toutes ces mesures demandent des ressources. D’abord, il faut savoir que la RBQ ne manque pas de moyens. En effet, depuis 2002-2003 (son plus ancien rapport annuel de gestion disponible en ligne), la RBQ a toujours dégagé des surplus importants, généralement de l’ordre de 18% à 21%, ce qui est assez inusité pour une institution gouvernementale (allez dire cela à un gestionnaire des réseaux de la santé ou de l’éducation, juste pour voir sa réaction). Ainsi, en date du 31 mars 2020, la RBQ avait des excédents accumulés suffisants pour fonctionner sans aucun revenu pendant plus de deux ans et demi ! Ce n’est donc pas par manque de moyens qu’elle néglige certains aspects de sa mission. 

Cela dit, il faut être conscient que les mesures nécessaires à un encadrement adéquat coûteraient sans doute beaucoup plus que 18 à 21% de son budget. C’est donc la structure même de financement de la RBQ qui est à revoir. 

Selon le Rapport annuel de gestion 2019-2020 de la RBQ, toutes les activités de la RBQ sont déficitaires, sauf une qui finance toutes les autres: le contrôle et la surveillance des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (financé à 181%). Concrètement, ce que ça veut dire, c’est que la RBQ va chercher presque deux fois plus en frais de maintien de licence (et autres tarifications sectorielles, principalement) que ce qu’elle investit à surveiller ses licenciés, et que c’est comme cela qu’elle finance ses autres activités comme la qualification des entrepreneurs ou les révisions réglementaires. 

Avec une telle structure de financement, la RBQ n’a aucun intérêt financièrement, à court terme, à être plus exigeante sur la qualification, car cela ferait diminuer le nombre de licenciés et donc, les revenus récurrents sans lesquels son budget serait déficitaire. 

La structure de financement serait beaucoup plus saine si la qualification était, elle aussi, rentable. Le but n’est pas ici de rendre l’accès à la licence déraisonnablement coûteux, mais elle pourrait, par exemple, exiger des montants plus importants pour les reprises d’examens. Une telle mesure inciterait les postulants à mieux se préparer et la RBQ à avoir des examens plus exigeants. 

Cela dit, peu importe les moyens employés, il faut sortir d’un paradigme où la RBQ ressort financièrement perdante d’être plus exigeante, pour un modèle où la qualification des entrepreneurs est rentable, sinon dans les faits, au moins dans une vision de long terme où elle mène à une réduction des efforts nécessaires d’inspection et d’enquête.

Conclusion

Pour conclure, ce qu’on demande, c’est un secteur de l’habitation mieux encadré et plus compétent, en misant davantage sur la prévention. Les frais de licence seraient sans doute plus élevés, mais la taille du marché demeurant la même, les joueurs, plus gros et moins nombreux, n’auraient aucune difficulté à les assumer. 

Est-ce que ça coûterait plus cher aux consommateurs? Au contrat, sûrement, mais en frais de justice, en reprises de travaux, en sinistres évités ou en économies d’énergie, assurément beaucoup moins.