Dans le cadre du programme, les consommateurs qui avaient entrepris, sur le territoire de la ville de Laval, un projet de construction qui a été interrompu en raison de la faillite de l’entreprise Bel-Habitat et qui souhaitent que ce projet de construction soit mené à terme pourront bénéficier gratuitement d’un d’accompagnement.
Cet accompagnement, sans frais pour le consommateur, se décline en deux volets:
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Consultation(s) avec un professionnel du droit qui donnera au consommateur son avis sur:
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L’état actuel de son projet (d'un point de vue légal)
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Les démarches formelles nécessaires afin de pouvoir mener à terme le projet de construction
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Accompagnement du consommateur pour les démarches subséquentes devant être accomplies auprès de la ville de Laval
L’aide est offerte gratuitement par l’ACQC et ses partenaires, mais le Programme ne vise aucunement le remboursement de dépenses aux personnes admissibles. Ainsi, le programme ne peut pas assumer les coûts des projets de construction en tant que tel (p.ex. frais et honoraires professionnels encourus pour la réalisation du projet résidentiel), mais uniquement offrir un accompagnement aux personnes admissibles.
- (idéalement) remplir notre formulaire en ligne
- ou en formuler la demande
- par courriel à bel-habitat-laval@acqc.ca
- par téléphone au 514 384-2013 | 1-877 624-7667
- par la poste (fortement déconseillé) à:
ACQC
65, rue Sherbrooke Est, Suite 105
Montréal (Québec)
H2X 1C4
