Le plan de garantie des maisons neuves

L'adoption de la Loi 35 a retiré l’administration des plans de garantie aux associations d'entrepreneurs et a confié à un organisme à but non-lucratif (la Garantie de construction résidentielle, GCR) l'administration d'un plan unique de garantie obligatoire.  GCR est entrée en opération le 17 septembre 2014 avec l'autorisation de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de façon à préparer l'entrée en vigueur des modifications au Règlement sur les plans de garantie des bâtiments résidentiels neufs paru dans la Gazette officielle le 5 mars 2014 avec une implantation pour le 1er janvier 2015. Vous trouverez dans cette publication des informations générales sur le plan de garantie ainsi que plusieurs sources d'intérêt pour aller plus loin.

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