Pour comprendre le système de licences de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et ses lacunes. 

Pour prendre la mesure des activités de surveillance de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

On critique souvent les examens trop faciles ou le manque de surveillance de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), mais n'est-ce pas le système de licence en lui-même qui est déficient ? Osons parler de professionnalisation des entrepreneurs en construction !

Une action collective concernant les tuyaux Kitec de Ipex a mené à un règlement en vigueur depuis janvier 2012. La période de réclamation se terminait cependant en janvier 2020. 

Une action collective concernant la vermiculite de marque Zonolite® Attic Insulation a mené à une entente en 2008. La période de réclamation se terminait cependant en 2009 et les réclamants ont finalement reçu leur indemnisation en 2016.
 

En 2013, le règlement du recours collectif (aujourd’hui action collective) concernant les bardeaux organiques BP a reçu l'approbation d'un tribunal. Le groupe alléguait que les bardeaux en question étaient défectueux et qu'ils pouvaient faire défaut prématurément, causant alors des dommages éventuels à la maison, à la résidence ou tout autres bâtiment sur lequel ils ont été posés.

L’action collective canadienne au sujet de bardeaux de toiture en asphalte organiques de la marque IKO lancée en Ontario en 2013 a mené à une entente en 2017. La période de réclamation se terminait cependant au 31 décembre 2023.

Choisir le bon entrepreneur pour son projet est crucial. Il est bien souvent question d’une importante somme d’argent, et le domaine de la construction est malheureusement connu pour ses professionnels de l’arnaque. Voilà pourquoi il faut choisir avec soin son entrepreneur en construction.

Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire de transition? Quelle est l’utilité de cette assemblée? Quelles sont les étapes de la création du syndicat des copropriétaires? Quels documents doivent être remis au syndicat des copropriétaires? Quelles sont les droits et obligations du syndicat des copropriétaires et du promoteur?

Les nuances traçant la frontière entre la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec

 

Voici un condensé sur l'accès à un avocat.

Vous désirez effectuer des travaux de construction, d’entretien, de réparation ou de rénovation vous-mêmes ?
Sachez que plusieurs règles s’appliquent.

Pour garantir une expérience positive lors de l'achat d'une maison ou d'un condo neufs, il est indispensable d'accorder une attention particulière à l'inspection préréception. Cette démarche obligatoire marque le début de votre Plan de garantie, faisant valoir proactivement dès le départ vos droits en tant qu’acheteur.se.s-bénéficiaires.

Une des raisons pour lesquelles l’ACQC existe est l’incapacité du gouvernement québécois, depuis toujours, à encadrer efficacement l’industrie de la construction. C'est dû notamment à l'inefficacité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à laquelle cette page est consacrée.

À la Cour du Québec, Division des petites créances, le succès ou l'échec de votre réclamation dépendra en grande partie de votre implication et de la qualité de votre préparation. Contrairement aux autres tribunaux, les parties doivent se représenter seules devant le juge, d'où l'importance de bien se préparer avant l'audience.

Reconnaissant là une plus grande vulnérabilité, la LPC prévoit des protections spécifiques pour les consommateurs faisant affaire avec un commerçant itinérant. Si l'un d'eux cogne à votre porte, ou même dans quelques autres cas (revêtement extérieur, couverture, isolation et autres), ça vous concerne !

Lorsqu’un contrat a été imposé par une partie et n’a pas pu être négocié, il s’agit d’un contrat d’adhésion. Par exemple, lorsque vous concluez un contrat avec un maçon pour refaire la brique de votre maison, il est fort probable que ce maçon vous impose son modèle unique de contrat.

Les contrats d’adhésions créent un déséquilibre entre la partie qui a rédigé le contrat et l’autre partie contractante. Pour cette raison, quand un conflit survient au sujet de l’interprétation ou la portée d’un contrat d’adhésion, la loi prévoit plusieurs règles pour rétablir l’équilibre entre les parties.

De plus en plus d'entreprises vous offrent, gratuitement, de vous obtenir des soumissions pour vos projets de rénovations parmi une banque d'entrepreneurs certifiés. Ces entreprises débroussaillent le terrain pour vous afin de trouver le meilleur entrepreneur pour vos projets. 

Vous avez enfin trouvé la maison de vos rêves. Aménagé avec votre famille depuis près d’un an, vous êtes pleinement satisfait de votre achat. Mais voilà que de sérieuses infiltrations d’eau viennent endommager votre résidence, causées par une fissure dans la fondation. Ce vice pourrait obliger d'importantes rénovations de votre part.

Il pourrait s'agir d'un vice caché, et les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits.

Aussi bien la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) que le Code civil du Québec (C.c.Q.) contiennent des dispositions établissant certaines garanties ou protections pour les consommateurs qui s’appliquent tout à fait (et parfois même spécifiquement) à la construction et la rénovation. Du moment qu’elles s’appliquent à votre contrat, un commerçant ne peut pas se soustraire à ces obligations prévues par la Loi, dont traite le présent article. 

 

Aussi fâcheux que cela puisse être, un désaccord peut survenir entre vous et votre entrepreneur. Non-respect des conditions contractuelles, problèmes liés au paiement, les causes sont multiples. En tant que consommateur, vous disposez d'un ensemble de moyens pour faire valoir vos droits, de la négociation au procès, en passant par la médiation et l'arbitrage. 

 

L’ACQC vous propose une liste de liens qui pourraient vous être utiles.

Notez que des liens propres à chaque sujet sont aussi proposés dans la plupart de nos pages.

En cours de travaux ou lorsqu’ils sont complétés, vous pouvez rencontrer des problèmes avec votre entrepreneur. Dans un tel cas, ne tardez pas à réagir.

Le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (le Plan de garantie) est le document qui protège les acheteurs de maisons ou condos neufs.

 

 

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur (LPC) s’applique à un contrat, le consommateur est mieux protégés parce que la loi est plus exigeante envers le commerçant. Mais pour en profiter, il est nécessaire de vérifier si votre contrat se qualifie comme un contrat de consommation.

Webinaire "avant les travaux" sur le choix d'un entrepreneur et le contenu d'un contrat de rénovation.

Webinaire "avant les travaux" sur les cas particuliers, notamment les commerçants itinérants.

Webinaire "pendant les travaux" sur les extras et autres notions couramment litigieuses, notamment l'hypothèque légale de la construction. 

Webinaire "après les travaux" sur les garanties et autres protections. 

Webinaire "après les travaux" sur les recours.

D'une durée d'un peu plus de six heures, cette série de 5 webinaires vise à vous outiller sur le plan légal pour vos divers travaux de rénovation.