Photo : La Facture
En 2013, le règlement du recours collectif concernant les bardeaux organiques BP a reçu l'approbation d'un tribunal. Le groupe allèguait que les bardeaux en question étaient défectueux et qu'ils pouvaient faire détaut prématurément, causant alors des dommages éventuels à la maison, à la résidence ou tout autres bâtiment sur lequel ils ont été posé
Les critères d'admissibilité au recours collectif
Pour être admissible à recevoir une indemnité, vous devez remplir tous les critères suivants :
- Vous êtes membre du groupe autorisé ;
- Vos bardeaux organiques BP sont bel et biens endommagés, et les dommages n'ont pas été causé par un autre facteur ;
- Vous n'avez pas cédé votre droit de soumettre une réclamation dans le cadre du règlement ;
- Vous avez soumis un Formulaire de réclamation complet en plus de tous les autres renseignements requis, au plus tard à la date limite de réclamation ;
- Vous pouvez produire un échantillon de vos bardeaux organiques BP ;
- Vous autorisez BP, à la demande, l'accès raisonnable à votre propriété afin d'évaluer votre réclamation ;
- Vos bardeaux organiques BP n'ont pas fait l'objet d'une réclamation au titre de la garantie
Information supplémentaire
Pour de l'information supplémentaire quant au recours collectif BP, vous pouvez consulter les liens suivants :
Page web consacrée au recours collectif
Téléphone : 1 800 515-3626