Construction ou rénovation ?

Les nuances traçant la frontière entre
la Loi sur la protection du consommateur et 
le Code civil du Québec

 

Alors que la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) est la loi visant à protéger les consommateurs, le domaine de la construction, plus particulièrement l’achat, la construction ou la location d’un immeuble — pourtant la plus grande dépense dans leur vie — est exclu de l’essentiel de la L.p.c. et est donc encadré par le Code civil du Québec (C.c.Q.).

Cela dit, la Loi sur la protection du consommateur s’applique néanmoins au domaine de la rénovation et à des biens et services liés à l’habitation.
Or, la nuance est parfois mince entre un contrat de construction et un contrat de rénovation. Il existe des zones grises. Il peut pourtant être nécessaire de déterminer si vos travaux sont de l’ordre de la construction ou de la rénovation afin de savoir si vous bénéficiez de la protection de la L.p.c..

C’est pourquoi cette publication vise à répondre aux questions suivantes :

  • Que sont le Code civil du Québec (C.c.Q.) et la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) ?
  • Quelles sont les principales protections qu’elles offrent en matière de consommation et en quoi diffèrent‑elles, selon qu’il est question de construction ou de rénovation ?
  • Comment déterminer si un projet relève de la construction ou de la rénovation (au sens de la L.p.c.)  ?
  • Lorsque les travaux se trouvent en zone grise, que peut-on faire pour qu’ils soient considérés comme de la rénovation ?

 

Attention ! Bien que ce fascicule s’adresse au consommateur non juriste, il est d'un niveau beaucoup plus avancé que ce qu'on retrouve généralement sur nos pages. Ils vise à ce que le consommateur qui doit aller à la Cour des petites créances ou se représenter lui-même à la Cour du Québec puisse retrouver rapidement les références précises dont il aura besoin.
Si sa lecture vous est trop rebutante, n'hésitez pas à contacter notre service d'information pour obtenir des explications. 

Par ailleurs, ce projet a été rendu possible grâce à une contribution financière de l’Office de la protection du consommateur (OPC) et de la Fondation pour les consommateurs, lesquels nous remercions tout particulièrement.

Construction ou rénovation ?

Édition 2023, PDF [En ligne uniquement]

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2023.

ISBN 978-2-922677-25-6 [PDF]

Fichiers: 

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