Les garanties en construction

Que votre contrat de construction ou de rénovation soit couvert ou non par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), des garanties de qualité s’appliquent. Afin de s’y retrouver, cette page fait le tour de la question. Le consommateur possède des droits protégés par la LPC ou le Code civil. Un commerçant-rénovateur ne peut pas se soustraire de certaines obligations prévues par la Loi. Le consommateur dispose aussi de recours qu’il peut faire appliquer.

Cette page passe donc en revue les garanties d’un contrat de consommation, les recours du consommateur lorsque la garantie n’est pas appliquée, la garantie supplémentaire du fabricant et la responsabilité de votre commerçant-rénovateur. Cette capsule juridique couvre aussi le sujet des garanties de durabilité des produits et des biens vendus par un entrepreneur. On y traite enfin du respect de la garantie, des frais interdits et des obligations à respecter.

Par exemple, lorsque vous signez un contrat, vous êtes en droit de vous attendre à ce que le bien ou le service soient conformes au contrat. À ce sujet, les commerçants-rénovateurs ont une obligation de résultat. Cela signifie que le résultat promis doit être le résultat obtenu.

Même si certaines obligations ne sont pas écrites, elles en font tout de même partie. Par exemple, dans un contrat de toiture avec un couvreur, vous vous attendrez normalement à ce que le toit ne coule pas, même si ce n’est pas expressément mentionné au contrat.

Et s’il était prévu au contrat que les bardeaux de votre nouvelle toiture soient d’une couleur particulière, vous êtes en droit d’exiger que les bardeaux soient de la couleur prévue.

Prenons un autre cas où vous concluez un contrat visant l’achat et l’installation d’une nouvelle porte. Vous vous êtes entendu pour que la porte ouvre vers l’intérieur de la maison. Le commerçant-rénovateur doit donc commander et installer un modèle de porte qui est fait pour ouvrir vers l’intérieur. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que le tout soit installé comme convenu. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire respecter cette exigence qui a été décrite dans le contrat.

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