L'entente de règlement concernant la vermiculite de marque Zonolite® Attic Insulation est maintenant échu depuis 2016. Comme il arrive encore occasionnellement que nous soyons questionné à ce sujet, voici un bref résumé de l'historique. 

L’ACQC a déposé sa requête d’action collective en octobre 2004, représentée par le cabinet Lauzon Bélanger. 

Quatre ans plus tard, en octobre 2008, la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé un cadre de règlement qui s’inscrit dans une procédure d’entente nord-américaine avec le fabricant Grace, dans le contexte particulier de la faillite de cette compagnie. L’ACQC en a informé les membres en novembre, puis la compagnie Grace a diffusé les avis légaux et un formulaire de réclamation en décembre auprès de tous les membres du groupe connus de l’une ou l’autre des parties.

L’entente imposait à tous les membres de compléter, avant le 31 août 2009, le formulaire envoyé par la Cour de faillite américaine, et ce, même si, par le passé, le membre avait déjà communiqué avec le cabinet Lauzon Bélanger ou avec l’ACQC. Ledit formulaire devait être envoyé à Rust Consulting, Inc., à Faribault, MN.

Le 21 janvier 2009, le cabinet Lauzon Bélanger a envoyé une lettre à tous les membres connus pour les informer de la procédure. 

Deux ans plus tard, en janvier 2011, la Cour de faillite des États-Unis, district du Delaware, a émis une ordonnance de confirmation du plan de réorganisation de la compagnie W.R. Grace & Co, & al., lequel sera reconnu par la Cour supérieure de justice de l’Ontario en avril. 

En mai 2011, Collectiva services en recours collectifs a été désignée gestionnaire des réclamations de l’Entente canadienne par la Cour de faillite des États-Unis.

En Janvier 2012, un nouveau jugement vint confirmer le jugement de janvier 2011, lequel était contesté. 

Le 20 avril 2016, Collectiva a envoyé une lettre aux personnes qui avaient fait parvenir leurs formulaires de réclamation avant le 31 décembre 2009, afin de les informer si les preuves à leur dossier étaient complètes ou non. Elle laisse alors jusqu’au 20 juin 2016 pour fournir les preuves nécessaires pour compléter les dossiers incomplets. 

Cinq mois plus tard, le 19 septembre 2016, Collectiva a complété la mise à la poste des indemnités à l’ensemble des membres admissibles. Leur décision en tant que gestionnaire des réclamations est finale et lie les parties et il n’y a aucun droit de révision ou d’appel.