Quelles-sont les limites du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

En cas de manquement de la part de l’entrepreneur à ses obligations légales et contractuelles, voici les éléments couverts par le Plan de garantie.

Pour bénéficier du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, votre entrepreneur doit détenir une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et une accréditation de Garantie de construction résidentielle (GCR). Puis, la réception (précédée de l'inspection préréception) marquera le point de départ de certaines garanties. 

Les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur du bâtiment sont importantes, particulièrement en ce qui concerne les bâtiments existants.

Source: LIRIDE - Science Presse - 17 février 2025

Échaudés par le marché immobilier, de plus en plus de propriétaires choisissent de procéder à un agrandissement de leur maison plutôt que de déménager pour s’acclimater à un grand changement dans leur vie.

Source: Félix Desjardins - TVA Nouvelles - 15 février 2025

Cette semaine, la Régie du bâtiment du Québec a lancé une campagne publicitaire pour sensibiliser le grand public à l’importance de faire affaire avec un entrepreneur licencié lors d’un projet de rénovation. 

Nous tenons à souligner que de vérifier uniquement la licence RBQ, c’est bien insuffisant. 

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) lance aujourd'hui une nouvelle campagne publicitaire sous le thème « Des rénos tout croche, c'est décourageant ». Celle-ci porte sur l'importance de faire affaire avec un entrepreneur licencié. La RBQ souhaite ainsi sensibiliser les Québécoises et les Québécois aux bons réflexes à développer avant de conclure un contrat pour s'assurer d'entreprendre des travaux de qualité et sécuritaires. Une autre campagne menée conjointement fait la promotion du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Source: Newswire - RBQ - 10 février 2025

Un entrepreneur de 28 ans, qui encaissait des millions en exploitant notamment des personnes âgées avec son entreprise de chauffage, vient de perdre sa licence en construction pour éviter qu’il ne fasse d’autres victimes.

Source: Francis Pilon - Journal de Montréal - 24 janvier 2025

Lettre-type aux élus dénonçant le manque d'enquêteurs à la RBQ et ses surplus injustifiables. 

Au Québec, bien que non obligatoire, l’assurance habitation est fortement recommandée. Elle vous protège, vous et vos biens, contre différents sinistres qui pourraient survenir : incendies, vols, dégâts des eaux, tempêtes, etc. 

Si vous vous apprêtez à entamer un projet de rénovation, commencez par communiquer avec votre assureur ou avec votre courtier. Faites le tour des clauses pertinentes à ce projet pour éviter tout risque de mauvaises surprises et voyez si une couverture supplémentaire est nécessaire à votre assurance habitation courante. 

Vous avez engagé un entrepreneur pour rénover votre habitation, mais malheureusement, l’avancement des travaux ne se passe pas bien ou les résultats ne sont vraiment pas à votre goût. Voyez pour quelles raisons vous pouvez porter plainte et comment le faire.

L’achat d’une propriété sans garantie légale de qualité n’est pas nécessairement accompagné de drapeaux rouges... mais il est important d’agir en connaissance de cause. 

Source: Félix Desjardins - Journal de Montréal - 18 janvier 2025

L’année 2025 sera-t-elle celle du retour des premiers acheteurs sur le marché de la propriété des logements ? Pas si sûr. Beaucoup d’obstacles restent à contourner. On pourrait cependant conclure à une hausse attendue à la fois de la demande et des prix. Mais quant à l’amélioration de l’accessibilité ?

Source: Gérard Bérubé - Le Devoir - 18 janvier 2025

Depuis juin 2023, le logement accessoire (notamment la construction d’une habitation séparée de la résidence principale) peut être autorisé sans approbation référendaire via les règlements d’urbanisme d’une municipalité.

Source: Simon Dessureault - Journal de Montréal - 18 janvier 2025

On critique souvent le nombre bien insuffisant d'enquêteurs à la RBQ et pourtant, elle nage dans les surplus !

Lettre-type aux élus dénonçant l'utilisation abusive de l'hypothèque légale de la construction. 

Dans deux arrêts récents, rendus le même jour et impliquant la Ville de Québec, la Cour d’appel, sous la plume du juge Stéphane Sansfaçon, examine la notion d’infraction continue dans le contexte de travaux effectués, soit sans avoir obtenu au préalable un permis de construction, soit de façon non conforme aux plans soumis pour l’obtention du permis.

Source: Pascal Marchi - Litige municipal - 12 janvier 2025

Le moins qu’on puisse dire, c’est que pour ses 30 ans, l’ACQC aura eu une année 2024 bien remplie et que 2025 s’annonce au moins aussi chargée !

Cette baisse de 0,5% du taux directeur de la Banque du Canada était attendue par le milieu immobilier, indique Marc Lefrançois, courtier immobilier agréé, Royal LePage Tendance. Elle devrait ramener plusieurs acheteurs potentiels, qui attendaient patiemment que les taux baissent, sur le terrain.

Source: Charles Poulin - Les Affaires - 11 décembre 2024

Élise, l’agente conversationnelle de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), célèbre son premier anniversaire!

Source: Lanau web - 10 décembre 2024

Non, ce n’est pas le Far West. Néanmoins, sachez que ces entreprises ou individus, qui meurent d’envie d’acquérir votre maison, sans intermédiaire ni délai, et souvent accompagnée de promesses de paiement entièrement en cash, échappent à toute forme d’encadrement ou de réglementation.

Source: Martin Jolicoeur - Journal de Montréal - 18 novembre 2024

Ce jeudi 7 novembre, le Projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives [...] a été adopté. Celui-ci vient, entre autres, améliorer l'encadrement du commerce itinérant.

Luc Ferrandez et Nathalie Normandeau discutent de l'émergence des mini maisons au Québec.

Source: Luc Fernandez et Nathalie Normandeau - 98.5FM - 6 novembre 2024

Le Projet de loi n° 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives [...] promet de belles avancées en protection du consommateur et, notamment, concernant le commerce itinérant. Il nous inspire cependant deux craintes dont nous avons eu la chance de faire part aux parlementaires.

Pendant longtemps, acheter un duplex ou un triplex pour le louer constituait une excellente façon de faire fructifier son argent. Mais le marché n’est plus ce qu’il était…

Source: Emmanuelle Gril - Protégez-vous - 8 octobre 2024

De passage à Sept-Îles vendredi, le ministre du Travail, Jean Boulet, et la ministre de l’Emploi, Kateri Champagne Jourdain, ont donné le coup d'envoi de la tournée des régions des camps des métiers de la construction.

Source: Téléjournal - Radio-Canada - 4 octobre 2024

Le gouvernement du Québec compte surveiller de plus près les entrepreneurs en construction. Avec le projet de loi 76, il ouvre la porte à une hausse et à un resserrement des inspections et des amendes, en plus de leur imposer de nouvelles formations.

Source: Isabelle Porter - Le Devoir - 2 octobre 2024

Un nouveau réglement sur l’encadrement des inspecteurs en bâtiment vient d’entrer en vigueur. Qu’est-ce que ça change concrètement ?

Source: La Facture - Radio-Canada - 1 octobre 2024

Après une année 2023 catastrophique, la construction résidentielle a repris du poil de la bête depuis le début de l’année au Québec, mais si l’embellie devrait se poursuivre, elle ne sera toujours pas à un niveau suffisant pour endiguer la crise du logement.

Source: Martin Lavoie - TVA Nouvelles - 28 septembre 2024

Les copropriétés, les maisons en rangée et les maisons jumelées devraient être favorisées par le retour des prêts hypothécaires étalés sur 30 ans, selon l’Association des professionnels de la construction du Québec (APCHQ).

Source: Simon Dessureault - Journal de Québec - 21 septembre 2024

Les nouvelles règles d’accès à une hypothèque amortie sur une période de 30 ans peuvent être intéressantes pour les acheteurs qui sauront comment en tirer avantage.

Source: Agence QMI - TVA Nouvelles - 17 septembre 2024

Les habitations neuves construites au Québec devront obligatoirement faire l’objet de trois inspections, et ce dès 2029, selon un règlement du gouvernement adopté dans le but de mieux protéger les consommateurs.

Source: Guillaume Cotnoir-Lacroix - TVA Nouvelles - 16 septembre 2024

Après avoir payé 10 000$ pour des travaux de peinture extérieure à sa résidence, un citoyen de Repentigny est incapable de faire respecter la garantie de 25 ans offerte par l’entrepreneur avec qui il a fait affaire.

Source: Mathieu Boulay - TVA Nouvelles - 12 septembre 2024

Le nombre d’hypothèques légales de la construction a bondi depuis 2020, ce qui amène une association de consommateurs à demander l’abolition de cette pratique pour les créances de moins de 25 000$.

Source: Martin Lavoie - 10 septembre 2024 - TVA Nouvelles

La livraison de votre nouveau condo prend du retard, car l’entrepreneur ne parvient pas à respecter le délai prévu pour sa construction? Vous souhaitez annuler le contrat et recevoir un remboursement de votre acompte, mais l’entrepreneur ne vous répond plus?

Source: Educaloi - 5 septembre 2024 - Journal de Québec

Le nouveau programme d’inspection 2025-2029 annoncé par GCR témoigne d’ambitions qui ont augmenté d’un cran ! Mais est-ce que le ministre en aura autant en ce qui concerne l'élargissement du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs? 

Pour régler la crise du logement, il faut s’attaquer aux coûts de construction des logements. Mais il devient de plus en plus critique de se pencher aussi sur les coûts de transaction, dont la part du lion revient aux courtiers immobiliers.

Source: Francis Gosselin - 3 septembre 2024 - Journal de Montréal

La profession d’inspecteur en bâtiment est appelée à changer dans les prochains mois alors que le ministre du Travail Jean Boulet a annoncé un projet de loi pour mieux encadrer les chantiers de construction au Québec. 

Source: Nicolas St-Pierre, Chantale Desbiens - MSN - 2 septembre 2024

Vous avez fait asphalter votre entrée cet été ou dans les dernières années, et les travaux ont été mal exécutés? Si l’entrepreneur refuse de les corriger, vous pouvez invoquer la garantie légale devant les tribunaux.

Source: Jean-Luc Lavallée - 30 août 2024 - Protégez-vous / Le Soleil

Selon un sondage de Houseful, 70 % des moins de 30 ans jugent qu'il semble impossible de trouver une habitation en raison de l'état du marché immobilier, comme il est dépeint.

Source: Marie-Eve Tremblay - Mélanie Bergeron - 98.5FM - 28 août 2024

Salué comme un « changement de culture » par le ministre du Travail Jean Boulet, un nouveau programme obligera les entrepreneurs à se soumettre à trois inspections pour toutes les habitations neuves. Une de ces inspections devra avoir lieu avant la fermeture des murs, alors que des composantes essentielles comme l’électricité et la plomberie sont encore visibles.

Source: Karim Benessaieh - La Presse - 27 août 2024

L’eau procure du plaisir, mais aussi beaucoup de dommages quand elle s’infiltre là où on ne la désire pas. Est-ce possible d’acheter une protection tous risques ? De la rupture de canalisation aux pluies diluviennes, en passant par les bris de piscine et les inondations ? Deux experts nous aident à y voir plus clair.

Source: Isabelle Dubé - La Presse - 25 août 2024

Quand le sofa du sous-sol flotte à cause d’une inondation, le désespoir et le stress mettent beaucoup plus de temps à s’effacer que l’eau brune.

Source: Marie-Eve Fournier  - La Presse - 24 août 2024

Les pluies diluviennes provoquées par la tempête Debby, le 9 août dernier, ont ravagé de nombreuses résidences du Québec, soulevant une question cruciale : doit-on arrêter la construction de sous-sols au Québec ?

Source: Salle des nouvelles - Lanauweb - 22 août 2024

À savoir, suite aux pluies diluviennes du 9 août 2024.

Marc-André Harnois, DG ACQC

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