Votre contrat est-il couvert par la LPC?

La Loi sur la protection du consommateur vous protège-t-elle?

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur (LPC) s’applique à votre contrat, une protection accrue vous est offerte. Cette loi a été créée afin de rééquilibrer les rapports de force entre les consommateurs et les commerçants. Elle permet dans plusieurs cas d’interpréter le contrat en faveur du consommateur. Lorsque la LPC s’applique, vous êtes mieux protégés parce que la loi est plus exigeante envers le commerçant. Avant de profiter des avantages que vous procure cette loi, il est nécessaire de vérifier si votre contrat se qualifie comme un contrat de consommation.

Petit rappel : Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat peut se définir comme une entente entre deux personnes. Un contrat verbal est aussi valide qu’un contrat écrit. Il est toutefois toujours préférable de mettre votre entente par écrit. En effet, en cas de désaccord, l’interprétation d’un contrat écrit est toujours plus simple que l’interprétation d’un contrat oral. Le fait de mettre votre contrat par écrit permet aussi de mieux préciser les attentes des deux parties.

Est-ce que votre contrat est un contrat de consommation?

Vous devez vous poser les questions suivantes pour déterminer si votre contrat est un contrat de consommation :

1- Êtes-vous une personne physique?

Une personne physique est une personne en chair et en os. En opposition avec une entreprise, par exemple.

2- Avez-vous avez conclu ce contrat pour votre résidence personnelle?

Vous devez avoir conclu votre contrat à des fins personnelles, c’est-à-dire à des fins non commerciales.

Votre contrat ne doit pas viser la construction d’un immeuble.

3- Votre contrat est-il conclu avec un commerçant?

Un commerçant est une personne faisant du commerce. Il peut s’agir d’une personne seule faisant du commerce ou d’une compagnie.

4- Votre commerçant n’est pas

Un professionnel :

On considère comme un professionnel, une personne exerçant une profession qui est régie par l’Office des professions du Québec. C’est le cas notamment des ingénieurs, architectes, notaires, etc.

Ou un artisan :

Les tribunaux considèrent qu’un artisan est un créateur, travaillant à son propre compte, qui possède ses propres outils et une expertise particulière dans un domaine. Par exemple, un ébéniste, un plâtrier ou un verrier pourraient être considérés comme des artisans.

5- Votre commerçant a-t-il conclu ce contrat à des fins commerciales?

Le but du commerçant est de faire un profit ou de se procurer un revenu.

Si vous avez répondu oui à toutes ces questions, votre contrat est un contrat de consommation!

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