Vous vivez une injustice en lien avec votre habitation? 
Si vous êtes prêt à aller sur la place publique (presse écrite, radio ou télé) et que 
vous pensez que votre histoire est d'intérêt public, contactez-nous!

Mise en demeure

Cette page fait le tour ce que vous devriez savoir avant de et pour rédiger une lettre de mise en demeure. 

Elle contient également des contenus types (à venir) afin de vous aider dans votre rédaction (partie réservée aux membres cotisants). 

Ça y est. Vous vous jugez lésé et vous perdez de plus en plus espoir de vous entendre. Pour diverses raisons qui seront ici traitées, vous pourriez vouloir signifier formellement par écrit la situation à l'autre partie. Vous devrez donc envoyer une lettre de mise en demeure, mais : 

  • Qu'est-ce ? 
  • Pourquoi ? 
  • Quand ?
  • Par qui ?
  • À qui ?
  • Comment ?
  • Quoi y écrire (ou ne pas y écrire) ?

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure?

En droit, être « en demeure » (du latin "mora", retard), c’est être en retard dans l'exécution de son obligation. Ainsi, une «lettre de mise en demeure» ou simplement «mise en demeure» (parfois appelée «lettre d’avocat») est une lettre informant son destinataire qu’il est considéré «en demeure» et qu’il pourrait être poursuivi s’il ne fait pas ce qu’on lui demande. 

Plus simplement, «La lettre de mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de lui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez.», Éducaloi.

À quoi ça sert?

On transmet généralement une lettre de mise en demeure à une personne ou une entreprise (personne morale) avec qui on a un différend avant de la poursuivre en justice, notamment au sujet de services rendus ou d’un montant d’argent. 

Bien que ce ne soit pas toujours obligatoire, il est généralement préférable d'envoyer une mise en demeure avant de s’adresser aux tribunaux. 

D'abord elle peut encourager l'autre partie à régler le conflit pour éviter d'être poursuivie. À noter que la mise en demeure ne vous engage en rien à poursuivre par la suite. Elle est d’ailleurs souvent utilisée par des gens qui n’ont pas vraiment l’intention de poursuivre (parfois parce qu’ils se savent dans le tort), mais qui espère ainsi pousser l’autre partie à céder. 

Ensuite, si la personne peut réparer le dommage qu’elle vous a causé (par exemple en effectuant mal son travail), vous devez d’abord lui donner la possibilité de le faire elle-même avant de le faire faire par d’autres ou de lui réclamer un montant d’argent.

De plus, si vous poursuivez la personne en justice sans lui avoir d’abord transmis une mise en demeure, cette dernière aura un délai raisonnable, à compter de la demande à la cour, pour remplir son obligation. Si elle le fait, c’est vous qui devrez supporter tous les frais de l’action en justice.

D’autre part, si vous cherchez à obtenir un montant d’argent, la mise en demeure vous permettra de commencer à calculer des intérêts si la personne ne vous paie pas à l’intérieur du délai que vous lui aurez accordé. Sans mise en demeure, les intérêts (s’il y a lieu) seront calculés seulement à partir de la date du jugement. 

Si la personne répond à votre mise en demeure en vous proposant un règlement ou une solution, vous pouvez accepter son offre, simplement la refuser ou encore lui faire une contre-offre dans le but de négocier.  

Il est suggéré de tenter d’abord de vous entendre avec votre entrepreneur car une entente vous permettra d’éviter les frais, troubles et délais importants liés à une demande à la cour.  Si la négociation mène à une entente, il est recommandé de la consigner dans un écrit daté et signé. Vous pouvez faire vérifier l’entente par un avocat avant d’en accepter les termes.

 

Qui peut la rédiger?

Bien qu'on la nomme parfois «lettre d'avocat», vous avez tout à fait le droit de rédiger vous-même une lettre de mise en demeure. Cette page contient d’ailleurs des informations précieuses pour vous y aider.  Toutefois, l'assistance d’un avocat pour rédiger une mise en demeure est recommandée, surtout lorsque le montant en jeu est élevé ou lorsque le conflit est complexe. Consulter un avocat pourrait vous éviter certaines erreurs qui risquent d'ensuite vous nuire tout au long de vos procédures.

Avant de rédiger

D’autres moyens que le tribunal

Avant et après l’envoi d’une mise en demeure, la loi vous oblige à envisager d’autres moyens que des procédures judiciaires pour tenter de résoudre votre conflit, notamment la négociation, la médiation et l’arbitrage. En effet, le Code de procédure civil du Québec (C.p.c.), à son article 1, mentionne clairement que « [l]es parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »

Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter les sites d’Éducaloi ou du Réseau Juridique du Québec

***Attention !*** 

Une entente conclue suite à un processus de négociation, qu’il soit informel ou issu de rencontres en médiation, pourrait remplacer l’entente initiale en partie ou même en totalité. Il faut donc que les termes de l’entente précisent de manière claire de quelle façon ils modifient et/ou remplacent le contrat conclu initialement. Une entente mal négociée peut vous laisser avec moins de droits et recours que vous en aviez au départ. 

Attention aux hypothèques légales !

Dans des cas de mésententes avec votre entrepreneur tels des extras, vices de construction ou travaux mal effectués, si vous décidez de ne pas payer entièrement votre entrepreneur, vous risquez (même si vous êtes dans votre droit) de voir votre résidence grevée d’hypothèque légale. En effet, l’hypothèque légale de la construction (HLC) est un droit qui permet à une personne (l’entrepreneur ou ses sous-traitants généralement) ayant participé à des travaux de construction sur un bâtiment de pouvoir se payer à même la valeur dudit bâtiment en le vendant aux termes d’un processus judiciaire, entre autres options. Ce processus ne se fait évidemment pas du jour au lendemain, mais pour s'en défendre, il vous faudra très probablement les services d'un avocat (l'hypothèque légale ne pouvant être radiée devant la cour des petites créances), lequel vous coûtera possiblement plus cher que le montant en litige.

Afin d’éviter cette situation, vous pouvez payer votre facture sous réserve ce qui veut dire que vous contestez le montant payé. Vous devez inscrire la mention « sous protêt » sur le chèque remis à votre entrepreneur. Vous pourrez ensuite envoyer une mise en demeure à votre entrepreneur pour réclamer la somme payée en trop.

Il s’agit cependant d’une option bien imparfaite, puisque rien ne garantit que vous pourrez revoir cet argent, même si vous avez gain de cause. Il n'y a pas de solution simple à ce dilemme, ce pourquoi nous contestons d'ailleurs cette disposition du Code civil du Québec. Donc, s’il est question d’hypothèque légale, consultez un avocat spécialisé dans le domaine. 

Par ailleurs, si des travaux vous ont été officiellement dénoncés par écrit par un ou des sous-traitants, obtenez les preuves que ces derniers ont été payés avant de vous-mêmes payer votre entrepreneur.

Cas particuliers

Commerçant itinérant

Si vous désirez envoyer une mise en demeure à un commerçant et que le contrat qui vous lie à celui-ci a été conclu ailleurs qu’à sa place d’affaire (par exemple, chez vous), il est très important de connaître les protections particulières qui s’appliquent au commerce itinérant.

Vérifier si votre commerçant ou commerçant rénovateur se qualifie comme un commerçant itinérant afin de connaître vos recours possibles en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Même si la personne s’est déplacée chez vous à votre demande, il peut s’agir de vente itinérante lorsque le contrat porte sur l’un des biens ou des services suivants : des portes, des fenêtres, de l’isolant thermique, la couverture extérieure d’un bâtiment (toiture), le revêtement extérieur d’un bâtiment ou la vente et/ou le louage de services.

En cas de vente itinérante, le commerçant doit (sauf exception) obtenir (et conserver) un permis de l'Office de la protection du consommateur pour commercer légalement et il doit fournir un cautionnement à l’Office pour obtenir ce permis.

En cas de problème, vous pouvez porter plainte contre le commerçant itinérant auprès de l’Office de la protection du consommateur et lui envoyer copie de votre mise en demeure s’il y a lieu.  L'Office peut aller jusqu'à intenter des poursuites pénales contre des commerçants coupables d'infractions à la LPC

En signalant votre problème ainsi que vos démarches à l'Office, vous contribuez à alerter d'autres consommateurs et aidez l'Office à faire respecter la LPC. À noter cependant que pour que votre mise en demeure soit comptabilisée par l’Office, vous devez utiliser leur formulaire pour sa rédaction.

Pour davantage d'information sur la vente itinérante, n'hésitez pas à écouter la partie à ce sujet dans notre série de Webinaire sur le droit de la rénovation.

Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et organismes gouvernementaux ou d’encadrement professionnel

Si vous avez un conflit avec une personne dont les activités sont régulées par un organisme gouvernemental ou un organisme d'encadrement professionnel, vous pourriez en profiter pour déposer une plainte à cet organisme. 

Si vous avez des problèmes avec un entrepreneur, vous pouvez en avertir la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).  De cette manière, vous aidez la RBQ à sévir contre les entrepreneurs fautifs et agissez dans l'intérêt collectif.

Il faut cependant être conscient que celle-ci contribue rarement à régler votre conflit et sert bien davantage à protéger l'ensemble de la société. Formuler une plainte ne coûte rien et n'est généralement pas très long.  C'est un geste responsable que vous pouvez faire pour éviter à d'autres ce que vous avez subi. 

En effet, les plaintes sont généralement la principale source d’information des organismes d'encadrement pour discipliner leur secteur.

Les plaintes, surtout si répétées ou graves, peuvent mener l'organisme d'encadrement à sévir et, par exemple, à sanctionner, voire radier un professionnel ou restreindre, suspendre voire annuler une licence d'entrepreneur.

Continuez votre lecture en vous connectant ou
en vous inscrivant comme utilisateur (gratuit) de notre site Internet.
Notez que l'accès complet est réservé aux membres cotisant de l'ACQC.